publié le 22 mai 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 mars 2018 et parvenue au greffe le 29 mars 2018, Antoine Buedts a introduit un recours en annulation et un Cette affaire est inscrite sous le numéro 6887 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2018202529
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- 22/05/2018
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 mars 2018 et parvenue au greffe le 29 mars 2018, Antoine Buedts a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la
loi du 7 février 2018Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
07/02/2018
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09/03/2018
numac
2018011027
source
service public federal finances
Loi instaurant une taxe sur les comptes-titres
type
loi
prom.
07/02/2018
pub.
15/05/2019
numac
2019012240
source
service public federal interieur
Loi instaurant une taxe sur les comptes-titres Traduction allemande
fermer instaurant une taxe sur les comptes-titres (publiée au Moniteur belge du 9 mars 2018).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6887 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut