COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 septembre 2018 et parvenue au greffe le 10 septembre 2018, Laurent Donnay de Casteau a introduit un recours en annulation de la loi du 7 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2018 pub. 09/03/2018 numac 2018011027 source service public federal finances Loi instaurant une taxe sur les comptes-titres type loi prom. 07/02/2018 pub. 15/05/2019 numac 2019012240 source service public federal interieur Loi instaurant une taxe sur les comptes-titres Traduction allemande fermer instaurant une taxe sur les comptes-titres (publiée au Moniteur belge du 9 mars 2018).b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 septembre 2018 et parvenue au greffe le 11 septembre 2018, un recours en annulation de la même loi a été introduit par l'ASBL « Vlaamse Federatie van Beleggers », Philippe Lammens, Willy Doom, Luc De Bock, François Ackaert et Gaston Uytterhoeven.c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 septembre 2018 et parvenue au greffe le 11 septembre 2018, la société constituée selon le droit d'un Etat-membre de l'Espace économique européen « ABC » a introduit un recours en annulation de la même loi. Ces affaires, inscrites sous les numéros 7004, 7005 et 7006 du rôle de la Cour, ont été jointes aux affaires portant les numéros 6877, 6887, 6900 et 6901 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut