7 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant l'article 249 du Titre Ier, Chapitre XVIII, section II, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 249 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, alinéa 1er, est complété comme suit : "4° ne sont modifiés que par l'ajout ou la suppression d'un signe diacritique ou de ponctuation"; 2° Au § 3, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : "Toutefois, le droit fixé au paragraphe 2 est applicable aux autorisations d'adjoindre un nom à un autre nom lorsque le nom sollicité est conforme aux règles relatives à la détermination du nom applicables dans l'Etat dont le bénéficiaire possède également la nationalité."; 3° Au § 3, alinéa 2, les mots "ce droit" sont remplacés par les mots "le droit fixé à l'alinéa premier".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-2700 - 2005/2006 : N° 1 : Projet de loi 51-2700 - 2006/2007 : N° 2 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 9 novembre 2006.

Documents du Sénat : 3-1903 - 2006/2007 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.