6 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de cinq arrêtés royaux sur l'énergie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'arrêté royal du 20 juillet 2022 fixant le mode de calcul et les modalités de contrôle du coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité, est confirmé avec effet au 19 août 2022, date de son entrée en vigueur.

Le Roi peut, modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 2022 fixant le mode de calcul et les modalités de contrôle du coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité, confirmées par la présente loi.

Art. 3.L'arrêté royal du 20 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanisme visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid, est confirmé avec effet au 1er septembre 2022, date de son entrée en vigueur.

Dans l'article 7, § 1er, alinéa 3, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, remplacé par la loi du 27 décembre 2021, les mots "et par l'article 3, alinéa 1er, de la loi du ... modifiant la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de cinq arrêtés royaux sur l'énergie" sont insérés entre les mots "la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables" et les mots ", sans établir une nouvelle surcharge ou un nouveau prélèvement destiné à financer les mesures visées au alinéa 1er.".

Art. 4.L'arrêté royal du 6 décembre 2022 déterminant les montants pour 2022 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels, est confirmé avec effet au 9 janvier 2023, date de son entrée en vigueur.

Art. 5.L'arrêté royal du 12 décembre 2022 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, est confirmé avec effet au 9 janvier 2023, date de son entrée en vigueur.

L'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux pour les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, est confirmé avec effet au 30 décembre 2022, date de son entrée en vigueur.

Le Roi peut, modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, confirmées par la loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN _______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-3551 (2022/2023) Compte rendu intégral : 26 octobre 2023