6 MARS 2018. - Loi portant assentiment à l' Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016 (1)(2)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, M. C. MARGHEM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-2852 Rapport intégral: 29/01/2018. (2) Voir Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 09/03/2018 (Moniteur belge du 27/03/2018), Décret de la Région wallonne du 25/01/2018 (Moniteur belge du 05/02/2018), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 19/04/2018 (Moniteur belge du 27/04/2018). Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone Article I : Amendement Article 1, paragraphe 4 Au paragraphe 4 de l'article 1 du Protocole, remplacer : « à l'Annexe C ou à l'Annexe E » par : « à l'Annexe C, l'Annexe E ou l'Annexe F » Article 2, paragraphe 5 Au paragraphe 5 de l'article 2 du Protocole, remplacer : « et à l'article 2H » par : « et aux articles 2H et 2J » Article 2, paragraphes 8 a), 9 a) et 11 Aux paragraphes 8 a) et 11 de l'article 2 du Protocole, remplacer : « des articles 2A à 2I » par : « des articles 2A à 2J » Le texte suivant est ajouté à la suite de l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 2 du Protocole : « Tout accord de ce type peut être élargi pour inclure des obligations concernant la consommation ou la production au titre de l'article 2J, à condition que le total combiné des niveaux de consommation ou de production des Parties concernées ne dépasse pas les niveaux exigés par l'article 2J. » Au paragraphe 9 a) i) de l'article 2 du Protocole, après la deuxième occurrence des mots : « devraient être » supprimer : « et » Renuméroter l'alinéa a) ii) du paragraphe 9 de l'article 2 du Protocole, qui devient l'alinéa a) iii).

Ajouter après l'alinéa a) i) du paragraphe 9 de l'article 2 du Protocole un alinéa a) ii) ainsi conçu : « S'il y a lieu d'ajuster les potentiels de réchauffement global indiqués pour les substances du groupe I de l'Annexe A, de l'Annexe C et de l'Annexe F et, dans l'affirmative, quels devraient être les ajustements à apporter; et » Article 2J L'article suivant est ajouté à la suite de l'article 2I du Protocole : « Article 2J : Hydrofluorocarbones 1. Chaque Partie veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2019, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de consommation des substances réglementées de l'Annexe F, exprimé en équivalent CO2, ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux alinéas a) à e), de la moyenne annuelle de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l'Annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013, plus 15 % de son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'Annexe C, comme indiqué au paragraphe 1 de l'article 2F, exprimé en équivalent CO2 : a) 2019 à 2023 : 90 % b) 2024 à 2028 : 60 % c) 2029 à 2033 : 30 % d) 2034 à 2035 : 20 % e) 2036 et au-delà : 15 % 2.Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les Parties peuvent décider qu'une Partie veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de consommation des substances réglementées de l'Annexe F, exprimé en équivalent CO2, ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux alinéas a) à e), de la moyenne annuelle de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l'Annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013, plus 25 % de son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'Annexe C, comme indiqué au paragraphe 1 de l'article 2F, exprimé en équivalent CO2 : a) 2020 à 2024 : 95 % b) 2025 à 2028 : 65 % c) 2029 à 2033 : 30 % d) 2034 à 2035 : 20 % e) 2036 et au-delà : 15 % 3.Chaque Partie produisant des substances réglementées de l'Annexe F veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2019, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de production des substances réglementées de l'Annexe F, exprimé en équivalent CO2, ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux alinéas a) à e), de la moyenne annuelle de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l'Annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013, plus 15 % de son niveau calculé de production des substances réglementées du groupe I de l'Annexe C, comme indiqué au paragraphe 2 de l'article 2F, exprimé en équivalent CO2 : a) 2019 à 2023 : 90 % b) 2024 à 2028 : 60 % c) 2029 à 2033 : 30 % d) 2034 à 2035 : 20 % e) 2036 et au-delà : 15 % 4.Nonobstant le paragraphe 3 du présent article, les Parties peuvent décider qu'une Partie produisant des substances réglementées de l'Annexe F veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de production des substances réglementées de l'Annexe F, exprimé en équivalent CO2, ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux alinéas a) à e), de la moyenne annuelle de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l'Annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013, plus 25 % de son niveau calculé de production des substances réglementées du groupe I de l'Annexe C, comme indiqué au paragraphe 2 de l'article 2F, exprimé en équivalent CO2 : a) 2020 à 2024 : 95 % b) 2025 à 2028 : 65 % c) 2029 à 2033 : 30 % d) 2034 à 2035 : 20 % e) 2036 et au-delà : 15 % 5.Les paragraphes 1 à 4 du présent article s'appliquent sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation nécessaire pour satisfaire aux utilisations dont elles conviennent au titre de dérogations. 6. Chaque Partie qui fabrique des substances du groupe I de l'Annexe C ou des substances de l'Annexe F veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020, et ensuite pendant chaque période de douze mois, ses émissions de substances du groupe II de l'Annexe F engendrées par les installations produisant des substances du groupe I de l'Annexe C ou des substances de l'Annexe F sont détruites dans la mesure du possible au moyen de technologies approuvées par les Parties au cours de la même période de douze mois.7. Chaque Partie veille à ce que la destruction des substances du groupe II de l'Annexe F engendrées par les installations produisant des substances du groupe I de l'Annexe C ou de l'Annexe F ne s'opère qu'au moyen de technologies approuvées par les Parties. Article 3 Le préambule de l'article 3 du Protocole est remplacé par le texte qui suit : « 1. Aux fins des articles 2, 2A à 2J et 5, chaque Partie détermine, pour chacun des groupes de substances des Annexes A, B, C, E ou F, les niveaux calculés : » A la fin de l'alinéa a) i) de l'article 3 du Protocole, ajouter : « , sauf comme spécifié au paragraphe 2; » Le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 3 du Protocole : « ; et d) des émissions de substances du groupe II de l'Annexe F engendrées par chaque installation de production de substances du groupe I de l'Annexe C ou de substances de l'Annexe F, en incluant les émissions provenant de fuites éventuelles des équipements, des conduites d'évacuation et des dispositifs de destruction, et en excluant les émissions captées aux fins d'utilisation, de destruction ou de stockage.2. Lorsqu'elle calcule ses niveaux, exprimés en équivalent CO2, de production, de consommation, d'importation, d'exportation et d'émission de substances de l'Annexe F et du groupe I de l'Annexe C aux fins de l'article 2J, du paragraphe 5bis de l'article 2 et du paragraphe 1 d) de l'article 3, chaque Partie utilise les potentiels de réchauffement global de ces substances spécifiées à l'Annexe A, groupe I, à l'Annexe C et à l'Annexe F.» Article 4, paragraphe 1sept Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 1sex de l'article 4 du Protocole : « 1septies. Dès l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées de l'Annexe F à partir de tout Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole. » Article 4, paragraphe 2sept Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 2sex de l'article 4 du Protocole : « 2sept. Dès l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'exportation des substances réglementées de l'Annexe F vers tout Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole. » Article 4, paragraphes 5, 6 et 7 Aux paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 4 du Protocole, remplacer : « Annexes A, B, C et E » par : « Annexes A, B, C, E et F » Article 4, paragraphe 8 Au paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole, remplacer : « articles 2A à 2I » par : « articles 2A à 2J » Article 4B Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 2 de l'article 4B du Protocole : « 2bis. Chaque Partie établit et met en oeuvre, d'ici le 1er janvier 2019 ou dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe en ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un système d'octroi de licences pour les importations et les exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées ou régénérées de l'Annexe F. Toute Partie visée au paragraphe 1 de l'article 5 qui décide qu'elle n'est pas en mesure d'établir et de mettre en oeuvre un tel système d'ici au 1er janvier 2019 peut reporter au 1er janvier 2021 l'adoption de ces mesures. » Article 5 Au paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole, remplacer : « 2I » par : « 2J » Aux paragraphes 5 et 6 de l'article 5 du Protocole, remplacer : « article 2I » par : « articles 2I et 2J » Au paragraphe 5 de l'article 5 du Protocole, avant : « à toute mesure de réglementation » ajouter : « avec » Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 8ter de l'article 5 du Protocole : « 8quater. a) Toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, sous réserve de tout ajustement apporté aux mesures de réglementation énoncées à l'article 2J conformément au paragraphe 9 de l'article 2, à surseoir au respect des mesures de réglementation énoncées aux alinéas a) à e) du paragraphe 1 de l'article 2J et aux alinéas a) à e) du paragraphe 3 de l'article 2J, et à modifier ces mesures comme suit : i) 2024 à 2028 : 100 % ii) 2029 à 2034 : 90 % iii) 2035 à 2039 : 70 % iv) 2040 à 2044 : 50 % v) 2045 et au-delà : 20 % b) Nonobstant l'alinéa a) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu'une Partie visée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, sous réserve de tout ajustement apporté aux mesures de réglementation énoncées à l'article 2J conformément au paragraphe 9 de l'article 2, à surseoir au respect des mesures de réglementation énoncées aux alinéas a) à e) du paragraphe 1 de l'article 2J et aux alinéas a) à e) du paragraphe 3 de l'article 2J, et à modifier ces mesures comme suit : i) 2028 à 2031 : 100 % ii) 2032 à 2036 : 90 % iii) 2037 à 2041 : 80 % iv) 2042 à 2046 : 70 % v) 2047 et au-delà : 15 % c) Chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, pour calculer sa consommation de référence au titre de l'article 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l'Annexe F pour les années 2020, 2021 et 2022, plus 65 % de sa consommation de référence pour les substances réglementées du groupe I de l'Annexe C, comme indiqué au paragraphe 8ter du présent article.d) Nonobstant l'alinéa c) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu'une Partie visée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, pour calculer sa consommation de référence au titre de l'article 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l'Annexe F pour les années 2024, 2025 et 2026, plus 65 % de sa consommation de référence pour les substances réglementées du groupe I de l'Annexe C, comme indiqué au paragraphe 8ter du présent article.e) Chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article qui produit des substances réglementées de l'Annexe F est autorisée, pour calculer sa production de référence au titre de l'article 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l'Annexe F pour les années 2020, 2021 et 2022, plus 65 % de sa production de référence des substances réglementées du groupe I de l'Annexe C, comme indiqué au paragraphe 8ter du présent article.f) Nonobstant l'alinéa e) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu'une Partie visée au paragraphe 1 du présent article qui produit des substances réglementées de l'Annexe F, est autorisée, pour calculer sa production de référence au titre de l'article 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l'Annexe F pour les années 2024, 2025 et 2026, plus 65 % de sa production de référence des substances réglementées du groupe I de l'Annexe C, comme indiqué au paragraphe 8ter du présent article.g) Les alinéas a) à f) du présent paragraphe s'appliquent aux niveaux calculés de production et de consommation, sauf si une dérogation pour températures ambiantes élevées est applicable sur la base des critères arrêtés par les Parties.» Article 6 A l'article 6 du Protocole, remplacer : « articles 2A à 2I » par : « articles 2A à 2J » Article 7, paragraphes 2, 3 et 3ter Le texte suivant est ajouté à la suite du texte qui se lit « - A l'Annexe E, pour l'année 1991, » au paragraphe 2 de l'article 7 du Protocole : « - A l'Annexe F, pour les années 2011 à 2013, étant entendu que les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 fourniront ces données pour les années 2020 à 2022, mais que les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 auxquelles s'appliquent les alinéas d) et f) du paragraphe 8 qua de l'article 5 fourniront ces données pour les années 2024 à 2026; » Aux paragraphes 2 et 3 de l'article 7 du Protocole, remplacer : « C et E » par : « C, E et F » Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 3bis de l'article 7 du Protocole : « 3ter. Chaque Partie fournit au Secrétariat des données statistiques sur ses émissions annuelles des substances réglementées du groupe II de l'Annexe F pour chaque installation de production, conformément au paragraphe 1 d) de l'article 3 du Protocole. » Article 7, paragraphe 4 Au paragraphe 4 de l'article 7, après : « données statistiques sur » et « fournit des données sur », ajouter : « la production, » Article 10, paragraphe 1 Au paragraphe 1 de l'article 10 du Protocole, remplacer : « et article 2I » par : « , article 2I et article 2J » Le texte suivant est ajouté à la fin du paragraphe 1 de l'article 10 du Protocole : « Lorsqu'une Partie visée au paragraphe 1 de l'article 5 choisit de bénéficier des fonds d'un autre mécanisme de financement pour couvrir une part quelconque de ses surcoûts convenus, cette part n'est pas couverte par le mécanisme de financement prévu à l'article 10 du présent Protocole. » Article 17 A l'article 17 du Protocole, remplacer : « des articles 2A à 2I » par : « des articles 2A à 2J »

Annexe A Le tableau ci-après remplace le tableau correspondant au groupe I de l'Annexe A du Protocole :

Groep

Stof

Factor voor het ozonafbrekende vermogen*

Aardopwarmingsvermogen over 100 jaar

Groupe

Substance

Potentiel de destruction de l'ozone*

Potentiel de réchauffement global sur 100 ans

Groep I

Groupe I

CFCl3

(CFC-11)

1,0

4 750

CFCl3

(CFC-11)

1,0

4 750

CF2Cl2

(CFC-12)

1,0

10 900

CF2Cl2

(CFC-12)

1,0

10 900

C2F3Cl3

(CFC-113)

0,8

6 130

C2F3Cl3

(CFC-113)

0,8

6 130

C2F4Cl2

(CFC-114)

1,0

10 000

C2F4Cl2

(CFC-114)

1,0

10 000

C2F5Cl

(CFC-115)

0,6

7 370

C2F5Cl

(CFC-115)

0,6

7 370

Annexe C et Annexe F Le tableau ci-après remplace le tableau correspondant au groupe I de l'Annexe C du Protocole :

Groep

Stof

Aantalisomeren

Factor voor het ozonafbrekend vermogen *

Aard opwarmings vermogen over 100 jaar***

Groupe

Substance

Nombre d'isomères

Potentiel de destruction de l'ozone*

Potentiel de réchauffement global sur 100 ans***

Groep I

Groupe I

CHFCl2

(HCFC-21)**

1

0,04

151

CHFCl2

(HCFC-21)**

1

0,04

151

CHF2Cl

(HCFC-22)**

1

0,055

1 810

CHF2Cl

(HCFC-22)**

1

0,055

1 810

CHFCl

(HCFC-31)

1

0,02

CH2FCl

(HCFC-31)

1

0,02

C2HFCl4

(HCFC-121)

2

0,01 - 0,04

C2HFCl4

(HCFC-121)

2

0,01-0,04

C2HF2Cl3

(HCFC-122)

3

0,02 - 0,08

C2HF2Cl3

(HCFC-122)

3

0,02-0,08

C2HF3Cl2

(HCFC-123)

3

0,02 - 0,06

77

C2HF3Cl2

(HCFC-123)

3

0,02-0,06

77

CHCl2CF3

(HCFC-123)**

-

0,02

CHCl2CF3

(HCFC-123)**

-

0,02

C2HF4Cl

(HCFC-124)

2

0,02 - 0,04

609

C2HF4Cl

(HCFC-124)

2

0,02-0,04

609

CHFClCF3

(HCFC-124)**

-

0,022

CHFClCF3

(HCFC-124)**

-

0,022

C2H2FCl3

(HCFC-131)

3

0,007 - 0,05

C2H2FCl3

(HCFC-131)

3

0,007-0,05

C2H2F2Cl2

(HCFC-132)

4

0,008 - 0,05

C2H2F2Cl2

(HCFC-132)

4

0,008-0,05

C2H2F3Cl

(HCFC-133)

3

0,02 - 0,06

C2H2F3Cl

(HCFC-133)

3

0,02-0,06

C2H3FCl2

(HCFC-141)

3

0,005 - 0,07

C2H3FCl2

(HCFC-141)

3

0,005-0,07

CH3CFCl2

(HCFC-141b)**

-

0,11

725

CH3CFCl2

(HCFC-141b)**

-

0,11

725

C2H3F2Cl

(HCFC-142)

3

0,008 - 0,07

C2H3F2Cl

(HCFC-142)

3

0,008-0,07

CH3CF2Cl

(HCFC-142b)**

-

0,06 5

2 310

CH3CF2Cl

(HCFC-142b)**

-

0,065

2 310

C2H4FCl

(HCFC-151)

2

0,003 - 0,00 5

C2H4FCl

(HCFC-151)

2

0,003-0,005

C3HFCl6

(HCFC-221)

5

0,015 - 0,07

C3HFCl6

(HCFC-221)

5

0,015-0,07

C3HF2Cl5

(HCFC-222)

9

0,01 - 0,09

C3HF2Cl5

(HCFC-222)

9

0,01-0,09

C3HF3Cl4

(HCFC-223)

12

0,01 - 0,08

C3HF3Cl4

(HCFC-223)

12

0,01-0,08

C3HF4Cl3

(HCFC-224)

12

0,01 - 0,09

C3HF4Cl3

(HCFC-224)

12

0,01-0,09

C3HF5Cl2

(HCFC-225)

9

0,02 - 0,07

C3HF5Cl2

(HCFC-225)

9

0,02-0,07

CF3CF2CHCl2

(HCFC-225ca)**

-

0,025

122

CF3CF2CHCl2

(HCFC-225ca)**

-

0,025

122

CF2ClCF2CHClF

(HCFC-225cb)**

-

0,033

595

CF2ClCF2CHClF

(HCFC-225cb)**

-

0,033

595

C3HF6Cl

(HCFC-226)

5

0,02 - 0,10

C3HF6Cl

(HCFC-226)

5

0,02-0,10

C3H2FCl5

(HCFC-231)

9

0,05 - 0,09

C3H2FCl5

(HCFC-231)

9

0,05-0,09

C3H2F2Cl4

(HCFC-232)

16

0,008 - 0,10

C3H2F2Cl4

(HCFC-232)

16

0,008-0,10

C3H2F3Cl3

(HCFC-233)

18

0,007 - 0,23

C3H2F3Cl3

(HCFC-233)

18

0,007-0,23

C3H2F4Cl2

(HCFC-234)

16

0,01 - 0,28

C3H2F4Cl2

(HCFC-234)

16

0,01-0,28

C3H2F5Cl

(HCFC-235)

9

0,03 - 0,52

C3H2F5Cl

(HCFC-235)

9

0,03-0,52

C3H3FCl4

(HCFC-241)

12

0,004 - 0,09

C3H3FCl4

(HCFC-241)

12

0,004-0,09

C3H3F2Cl3

(HCFC-242)

18

0,005 - 0,13

C3H3F2Cl3

(HCFC-242)

18

0,005-0,13

C3H3F3Cl2

(HCFC-243)

18

0,007 - 0,12

C3H3F3Cl2

(HCFC-243)

18

0,007-0,12

C3H3F4Cl

(HCFC-244)

12

0,009 - 0,14

C3H3F4Cl

(HCFC-244)

12

0,009-0,14

C3H4FCl3

(HCFC-251)

12

0,001 - 0,01

C3H4FCl3

(HCFC-251)

12

0,001-0,01

C3H4F2Cl2

(HCFC-252)

16

0,005 - 0,04

C3H4F2Cl2

(HCFC-252)

16

0,005-0,04

C3H4F3Cl

(HCFC-253)

12

0,003 - 0,03

C3H4F3Cl

(HCFC-253)

12

0,003-0,03

C3H5FCl2

(HCFC-261)

9

0,002 - 0,02

C3H5FCl2

(HCFC-261)

9

0,002-0,02

C3H5F2Cl

(HCFC-262)

9

0,002 - 0,02

C3H5F2Cl

(HCFC-262)

9

0,002-0,02

C3H6FCl

(HCFC-271)

5

0,001 - 0,03

C3H6FCl

(HCFC-271)

5

0,001-0,03

* Lorsqu'une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel de destruction de l'ozone (PDO), c'est la valeur la plus élevée de cette fourchette qui est utilisée aux fins du Protocole. Lorsqu'un seul chiffre est indiqué comme valeur du PDO, celui-ci a été déterminé à partir de calculs reposant sur des mesures en laboratoire. Les valeurs indiquées pour la fourchette reposent sur des estimations et sont donc moins certaines. La fourchette se rapporte à un groupe d'isomères. La valeur supérieure correspond à l'estimation du PDO de l'isomère au PDO le plus élevé et la valeur inférieure à l'estimation du PDO de l'isomère au PDO le plus faible. ** Désigne les substances les plus viables commercialement, dont les valeurs indiquées pour le potentiel de destruction de l'ozone (PDO) doivent être utilisées aux fins du Protocole. *** S'agissant des substances pour lesquelles aucun PRG n'est indiqué, la valeur zéro a été appliquée par défaut jusqu'à ce qu'une valeur du PRG soit incluse au moyen de la procédure prévue au paragraphe 9 a) ii) de l'article 2.

L'annexe ci-après est ajoutée au Protocole après l'Annexe E : « Annexe F : Substances réglementées

Groep

Stof

Aardopwarmingsvermoge n over 100 jaar

Groupe

Substance

Potentiel deréchauffement global sur 100 ans

Groep I

Groupe I

CHF2CHF2

HFK-134

1 100

CHF2CHF2

HFC-134

1 100

CH2FCF3

HFK-134a

1 430

CH2FCF3

HFC-134a

1 430

CH2FCHF2

HFK-143

353

CH2FCHF2

HFC-143

353

CHF2CH2CF3

HFK-245fa

1 030

CHF2CH2CF3

HFC-245fa

1 030

CF3CH2CF2CH3

HFK-365mfc

794

CF3CH2CF2CH3

HFC-365mfc

794

CF3CHFCF3

HFK-227ea

3 220

CF3CHFCF3

HFC-227ea

3 220

CH2FCF2CF3

HFK-236cb

1 340

CH2FCF2CF3

HFC-236cb

1 340

CHF2CHFCF3

HFK-236ea

1 370

CHF2CHFCF3

HFC-236ea

1 370

CF3CH2CF3

HFK-236fa

9 810

CF3CH2CF3

HFC-236fa

9 810

CH2FCF2CHF2

HFK-245ca

693

CH2FCF2CHF2

HFC-245ca

693

CF3CHFCHFCF2CF3

HFK-43-10mee

1 640

CF3CHFCHFCF2CF3

HFC-43-10mee

1 640

CH2F2

HFK-32

675

CH2F2

HFC-32

675

CHF2CF3

HFK-125

3 500

CHF2CF3

HFC-125

3 500

CH3CF3

HFK-143a

4 470

CH3CF3

HFC-143a

4 470

CH3F

HFK-41

92

CH3F

HFC-41

92

CH2FCH2F

HFK-152

53

CH2FCH2F

HFC-152

53

CH3CHF2

HFK-152a

124

CH3CHF2

HFC-152a

124

Groep II

Groupe II

CHF3

HFK-23

14 800

CHF3

HFC-23

14 800

Article II : Relations avec l'Amendement de 1999 Aucun Etat ni organisation régionale d'intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Amendement ou d'adhésion au présent Amendement, s'il n'a pas précédemment, ou simultanément, déposé un tel instrument à l'Amendement adopté par la onzième Réunion des Parties à Beijing, le 3 décembre 1999.

Article III : Relations avec la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto y relatif Le présent Amendement ne vise pas à exclure les hydrofluorocarbones de la portée des engagements énoncés aux articles 4 et 12 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et aux articles 2, 5, 7 et 10 du Protocole de Kyoto y relatif.

Article IV : Entrée en vigueur 1. Sauf comme indiqué au paragraphe 2 ci-dessous, le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve du dépôt, à cette date, d'au moins vingt instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'Amendement par des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.Si, à cette date, cette condition n'a pas été respectée, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition a été remplie. 2. Les modifications apportées à l'article 4 du Protocole (Réglementation des échanges commerciaux avec les Etats non Parties au Protocole), qui figurent à l'article I du présent Amendement, entrent en vigueur le 1er janvier 2033, sous réserve du dépôt d'au moins soixante-dix instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'Amendement par des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, à cette date, cette condition n'a pas été respectée, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition a été remplie. 3. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique ne saurait être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de cette organisation.4. Après son entrée en vigueur comme prévu aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, le présent Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Article V : Application provisoire Toute Partie peut, à tout moment avant l'entrée en vigueur du présent Amendement pour ce qui la concerne, déclarer qu'elle appliquera à titre provisoire toute mesure de réglementation énoncée à l'article 2J et qu'elle s'acquittera de l'obligation correspondante de communiquer des données au titre de l'article 7 en attendant l'entrée en vigueur de l'Amendement.

Etats Liés

Staat

Instemmings datum

Instemming

inwerkingtreding

Etat

Date de consentement

Type de consentement

Date d'entrée en vigueur

AUSTRALIE

27/10/2017

Aanvaarding

01/01/2019

ALLEMAGNE

14/11/2017

Acceptation

01/01/2019

BARBADOS

19/04/2018

Bekrachtiging

01/01/2019

AUSTRALIE

27/10/2017

Acceptation

01/01/2019

BENIN

19/03/2018

Bekrachtiging

01/01/2019

BARBADE

19/04/2018

Ratification

01/01/2019

BULGARIJE

01/05/2018

Bekrachtiging

01/01/2019

BELGIQUE

04/06/2018

Ratification

01/01/2019

België

04/06/2018

Bekrachtiging

01/01/2019

BULGARIE

01/05/2018

Ratification

01/01/2019

CANADA

03/11/2017

Bekrachtiging

01/01/2019

BENIN

19/03/2018

Ratification

01/01/2019

CHILI

19/09/2017

Bekrachtiging

01/01/2019

CANADA

03/11/2017

Ratification

01/01/2019

COMOREN

16/11/2017

Bekrachtiging

01/01/2019

CHILI

19/09/2017

Ratification

01/01/2019

DUITSLAND

14/11/2017

Aanvaarding

01/01/2019

COMORES

16/11/2017

Ratification

01/01/2019

ECUADOR

22/01/2018

Bekrachtiging

01/01/2019

COREE DU NORD

21/09/2017

Ratification

01/01/2019

FINLAND

14/11/2017

Aanvaarding

01/01/2019

COTE D'IVOIRE

29/11/2017

Acceptation

01/01/2019

FRANKRIJK

29/03/2018

Goedkeuring

01/01/2019

EQUATEUR

22/01/2018

Ratification

01/01/2019

GABON

28/02/2018

Aanvaarding

01/01/2019

FINLANDE

14/11/2017

Acceptation

01/01/2019

IERLAND

12/03/2018

Bekrachtiging

01/01/2019

FRANCE

29/03/2018

Approbation

01/01/2019

IVOORKUST

29/11/2017

Aanvaarding

01/01/2019

GABON

28/02/2018

Acceptation

01/01/2019

KOREA (NOORD)

21/09/2017

Bekrachtiging

01/01/2019

IRLANDE

12/03/2018

Ratification

01/01/2019

LAOS

16/11/2017

Aanvaarding

01/01/2019

LAOS

16/11/2017

Acceptation

01/01/2019

LUXEMBURG

16/11/2017

Bekrachtiging

01/01/2019

LUXEMBOURG

16/11/2017

Ratification

01/01/2019

MALAWI

21/11/2017

Bekrachtiging

01/01/2019

MALAWI

21/11/2017

Ratification

01/01/2019

MALEDIVEN

13/11/2017

Bekrachtiging

01/01/2019

MALDIVES

13/11/2017

Ratification

01/01/2019

MALI

31/03/2017

Aanvaarding

01/01/2019

MALI

31/03/2017

Acceptation

01/01/2019

MARSHALL (EIL.)

15/05/2017

Bekrachtiging

01/01/2019

MARSHALL (ILES)

15/05/2017

Ratification

01/01/2019

MICRONESIE

12/05/2017

Bekrachtiging

01/01/2019

MICRONESIE(FED)

12/05/2017

Ratification

01/01/2019

NEDERLAND

08/02/2018

Aanvaarding

01/01/2019

NIUE

24/04/2018

Ratification

01/01/2019

NIUE

24/04/2018

Bekrachtiging

01/01/2019

NORVEGE

06/09/2017

Ratification

01/01/2019

NOORWEGEN

06/09/2017

Bekrachtiging

01/01/2019

PALAU

29/08/2017

Ratification

01/01/2019

PALAU

29/08/2017

Bekrachtiging

01/01/2019

PAYS-BAS

08/02/2018

Acceptation

01/01/2019

RWANDA

23/05/2017

Bekrachtiging

01/01/2019

ROYAUME-UNI

14/11/2017

Ratification

01/01/2019

SAMOA

23/03/2018

Bekrachtiging

01/01/2019

RWANDA

23/05/2017

Ratification

01/01/2019

SLOVAKIJE

16/11/2017

Bekrachtiging

01/01/2019

SAMOA

23/03/2018

Ratification

01/01/2019

TOGO

08/03/2018

Aanvaarding

01/01/2019

SLOVAQUIE

16/11/2017

Ratification

01/01/2019

TRINIDAD EN TOBAGO

17/11/2017

Bekrachtiging

01/01/2019

SUEDE

17/11/2017

Ratification

01/01/2019

TUVALU

21/09/2017

Bekrachtiging

01/01/2019

TOGO

08/03/2018

Acceptation

01/01/2019

VANUATU

20/04/2018

Bekrachtiging

01/01/2019

TRINIDAD ET TOBAGO

17/11/2017

Ratification

01/01/2019

VERENIGD KONINKRIJK

14/11/2017

Bekrachtiging

01/01/2019

TUVALU

21/09/2017

Ratification

01/01/2019

ZWEDEN

17/11/2017

Bekrachtiging

01/01/2019

VANUATU

20/04/2018

Ratification

01/01/2019