6 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 56bis, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 07/08/2014 numac 2014009414 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du code d'instruction criminelle type loi prom. 15/05/2014 pub. 28/09/2015 numac 2015000522 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits. - Modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, les mots "15.000 euros" sont remplacés par les mots "25.000 euros".

Art. 3.Le Roi met la présente loi en vigueur à partir du 1er janvier 2016, dès que la décision par laquelle le Conseil de l'Union européenne a donné l'autorisation à cet effet a été notifiée.

Si l'autorisation n'est pas obtenue ou ne l'est que pour un seuil inférieur, le Roi retire la présente loi et adapte le seuil de l'article 56bis, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée à partir du 1er janvier 2016 conformément au seuil mentionné à l'article 285 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou au seuil inférieur pour lequel l'autorisation a été obtenue.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54- 1307.

Compte rendu intégral : 26 novembre 2015.