5 JUILLET 1998. - Loi modifiant les articles 1481, 1482 et 1488 du Code judiciaire relatifs à la saisie en matière de contrefaçon (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 1481, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié par les lois des 20 mai 1975 et 29 juillet 1994, les mots « pour les médicaments » sont supprimés.

Art. 3.Dans l'article 1482 du même Code, modifié par les lois des 20 mai 1975 et 29 juillet 1994, les mots « pour les médicaments » sont supprimés.

Art. 4.Dans l'article 1488, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 28 mars 1984 et modifié par la loi du 29 juillet 1994, les mots « pour les médicaments » sont supprimés.

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1997-1998. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1390/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1390/2.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption : séance du 26 mars 1998.

Sénat : Session ordinaire 1997-1998.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-931/1. - Rapport, n° 1-931/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-931/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1931/4.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 10 juin 1998. - Adoption. Séance du 11 juin 1998.