publié le 20 décembre 2019
Loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale
- source
- service public federal justice
- numac
- 2019015802
- pub.
- 20/12/2019
- prom.
- 05/12/2019
- ELI
- eli/loi/2019/12/05/2019015802/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)
5 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'article 21, alinéa 1er, 2°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par la loi du 5 février 2016 et modifié en dernier lieu par la loi du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/11/2019 pub. 20/12/2019 numac 2019015803 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs fermer, est remplacé par ce qui suit : « 2° après quinze ans s'il s'agit de l'un des crimes visés au 1°, second tiret, ou à l'article 376, alinéa 1er, du Code pénal, s'il a été commis sur une personne âgée d'au moins dix-huit ans ; ».
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/11/2019 pub. 20/12/2019 numac 2019015803 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs fermer modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be) Document : 55-0773