5 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, il est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, un nouvel alinéa, rédigé comme suit : « Les actes amiables, relatifs aux biens immobiliers exclusivement affectés à l'enseignement, passés au nom ou en faveur des pouvoirs organisateurs de l'enseignement communautaire ou de l'enseignement subventionné, ainsi qu'au nom ou en faveur des associations sans but lucratif de gestion patrimoniale qui ont pour objet exclusif d'affecter des biens immobiliers à l'enseignement dispensé par les pouvoirs organisateurs précités. »

Art. 3.L'article 149 du Code des droits de succession est complété comme suit : « 4° les pouvoirs organisateurs de l'enseignement communautaire ou de l'enseignement subventionné, pour les biens immobiliers exclusivement affectés à l'enseignement, et les associations sans but lucratif de gestion patrimoniale qui ont pour objet exclusif d'affecter des biens immobiliers à l'enseignement dispensé par les pouvoirs organisateurs précités. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 50-1276 - 2000/2001 : N° 1 : Proposition de loi de M.Poncelet. nos 2-3 : Amendements.

N° 4 : Rapport.

N° 5 : Texte adopté par la commission. nos 6-7 : Amendements.

N° 8 : Rapport complémentaire.

N° 9 : Texte adopté par la commission. 50-1276 - 2001/2002 : N° 10 : Addendum.

N° 11 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 17 et 18 octobre 2001.

Documents du Sénat : 2-927 - 2001/2002 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.