4 JUIN 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la nomination du greffier en chef et des greffiers du Conseil du contentieux des étrangers (1)

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 39/20 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, lé séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer et modifié par la loi du 4 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées: a) les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit: "Les greffiers sont nommés par le Roi sur une liste indiquant l'ordre de leur classement à un concours.Un jury fixe les modalités de ce concours et examine les candidatures. Ce jury comprend deux membres du Conseil, le greffier en chef et l'administrateur. En cas d'empêchement du greffier en chef ou de l'administrateur, le premier président désigne un remplaçant. La durée de validité du concours est de trois ans.

Pour être nommé greffier, il convient: 1° d'être docteur en droit ou titulaire d'un diplôme de licencié ou **** en droit;ou 2° d'une part, être titulaire d'un diplôme donnant au moins accès aux emplois de niveau B dans la fonction publique ou d'exercer un tel emploi et d'autre part, justifier d'une expérience utile de cinq ans."; b) dans l'alinéa 3, les mots "d'une expérience utile de cinq ans," sont inséré après le mot "condition";les mots "l'alinéa 2, 3/," sont remplacés par les mots "l'alinéa 2, 2°, "; et le mot "et" est inséré après "un an d'expérience utile;"; c) l'article est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit: "Les conditions des alinéas 2 et 3 doivent être remplies au moment de la candidature pour la fonction.".

Art. 3.Dans l'article 39/23, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer, les modifications suivantes sont apportées: a) l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Le greffier en chef est âgé d'au moins trente-cinq ans accomplis et est désigné parmi: 1° les greffiers du Conseil du contentieux des étrangers visés à l'article 39/20, nommés depuis trois ans au moins en tant que greffiers;ou 2° les greffiers du Conseil d'Etat visés à l'article 69, 4°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, nommés depuis trois ans au moins dans la qualité précitée;ou 3° ceux qui exercent un emploi de niveau A dans la fonction publique et qui peuvent justifier d'une expérience utile de cinq ans. b) dans le même paragraphe, un alinéa rédigé comme suite est inséré entre les alinéas 1 et 2: Ces conditions doivent être remplies au moment de la candidature pour le mandat.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à ****, le 4 juin 2024.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. **** **** du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN **** _______ Note (1) Références parlementaires : CHAMBRE DES REPRESENTANTS Documents: **** 55 3947 /(2023/2024): 001: Projet de loi. 002: Rapport de la première lecture. 003: Articles adoptés en première lecture. 004: Affaire sans rapport. 005: Texte adopté en deuxième lecture. 006: Texte adopté par la séance plénière et transmis au Sénat.

Voir aussi: Compte rendu intégral: 7 et 8 mai 2024.

SENAT Document: 7-552/ (2023/2024): N° 1: Projet non évoqué par le Sénat.

CHAMBRE DES REPRESENTANTS Document: **** 55 3947/ (2023/2024): 007: Projet non évoqué par le Sénat et soumis à la sanction royale.