3 MAI 2003. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 30, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire est remplacé comme suit : « Si le juge ne comprend pas la langue employée par les parties ou par l'une d'elles, il fait appel au concours d'un interprète juré.

Une partie qui comparaît en personne et qui ne comprend pas la langue de la procédure est assistée par un interprète juré qui traduit l'ensemble des déclarations verbales. »

Art. 3.A l'article 30bis de la même loi, inséré par la loi du 23 juin 1989, les mots « ou le prévenu selon le cas » sont supprimés.

Art. 4.L'article 31 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 31.- Dans tous les interrogatoires de l'information et de l'instruction ainsi que devant les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement, les parties qui comparaissent en personne font usage de la langue de leur choix pour toutes leurs déclarations verbales.

Si les agents chargés de l'information, le parquet, le magistrat instructeur, ou les susdites juridictions ne connaissent pas la langue dont il est fait usage par les parties, ils font appel au concours d'un interprète juré.

Les parties qui ne comprennent pas la langue de la procédure sont assistées par un interprète juré qui traduit l'ensemble des déclarations verbales.

Les frais de traduction sont à charge du Trésor. »

Art. 5.L'article 32, alinéa 2, de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Si les magistrats, les agents chargés de l'audition des témoins ou une partie ne connaissent pas cette langue, ils font appel à un interprète juré, qui traduit l'ensemble des déclarations verbales. »

Art. 6.L'article 332 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2000 pub. 17/03/2001 numac 2000009755 source ministere de la justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises fermer, est modifié comme suit : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « la partie civile, » sont insérés entre les mots « l'accusé, » et les mots « les témoins »;2° à l'alinéa 4, les mots « de l'accusé ni du procureur général » sont remplacés par les mots « de l'accusé, de la partie civile ou du procureur général ».

Art. 7.A l'article 333 du même Code sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 2 est complété par les mots « ou d'une partie civile sourde-muette »;2° à l'alinéa 4, les mots « , à la partie civile » sont insérés entre les mots « à l'accusé » et les mots « ou au témoin ». Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 2002-2003. Chambre des représentants.

Documents parlementaires : Proposition de loi n° 50-2355/001 du 12 mars 2003 de M. Giet. nos 2 et 3 : Amendements.

N° 4 : Rapport du 19 mars 2003 fait par M. Verherstraeten.

N° 5 : Texte adopté par la Commission.

N° 6 : Amendements.

N° 7 : Rapport complémentaire du 21 mars 2003 fait par M. Verherstraeten.

N° 8 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : réunion du 20 mars 2003.

Sénat.

Documents parlementaires : N° 1-1559/1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 : Rapport du 25 mars 2003 fait par M. Istasse.

N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales. - Discussion et adoption : réunion du 3 avril 2003.