26 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur type loi prom. 03/05/2003 pub. 17/06/2003 numac 2003009443 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur type loi prom. 03/05/2003 pub. 17/06/2003 numac 2003009443 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, l'article 3, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur type loi prom. 03/05/2003 pub. 17/06/2003 numac 2003009443 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la pêche maritime, donné le 5 octobre 2017;

Vu l'avis 62.471/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur type loi prom. 03/05/2003 pub. 17/06/2003 numac 2003009443 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur est complété par le 7°, rédigé comme suit : "7° pouvoir démontrer 100 jours de navigation au moyen du carnet de marin.".

Art. 2.Dans le même arrêté, l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier est remplacé par ce qui suit : "Section 4. Occupation sans agrément.".

Art. 3.L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "Art.10. Peuvent être occupés sans agrément sur un navire de pêche : 1° les mousses tels que visés par la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime; 2° le marin pêcheur non-agréé qui est engagé afin de remplacer un membre d'équipage d'un navire de pêche jusqu'au moment où la commission administrative a pris une décision concernant son agrément sur la base de l'article 4 de cet arrêté.".

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur type loi prom. 03/05/2003 pub. 17/06/2003 numac 2003009443 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales fermer, Moniteur belge du 20 juin 2003. Arrêté royal du 17 février 2005, Moniteur belge du 7 mars 2005.