3 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1995 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Art. 2.Office régulateur de la navigation intérieure (Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944) Référence budgétaire : Loi du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1994 pub. 17/06/2010 numac 2010000341 source service public federal interieur Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, article 2.33.15.

Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 92.505.000 Recettes imputées 68.771.654 Différence 23.733.346 c) dépenses Crédits alloués par la loi budgétaire 91.245.000 Dépenses imputées 82.688.696 Excédent de crédits à annuler 8.556.304 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit : recettes 68.771.654 dépenses 82.688.696 Excédent de dépenses 13.917.042 Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 31.735.134.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 17.818.092.F (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 162.700.000 dépenses 168.200.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 220.356.769 dépenses 190.487.350 excédent de recettes 29.869.419 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1994 61.004.343 résultat de l'année 29.869.419 résultat cumulé au 31 décembre 1995 90.873.762

Art. 3.Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires (Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952) Référence budgétaire : Loi du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1994 pub. 17/06/2010 numac 2010000341 source service public federal interieur Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, article 2.16.17 Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 179.060.000 Recettes imputées 179.122.272 Différence 62.272 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 178.660.000 2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 9.196.098 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 10.667.442 Total des crédits 198.523.540 Dépenses imputées 180.462.855 Excédent de crédits à annuler 18.060.685 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit : recettes 179.122.272 dépenses 180.462.855 Excédent de dépenses 1.340.583 Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 36.053.256.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 34.712.673.F (solde créditeur)

Art. 4.Fonds d'aide au redressement financier des communes (créé par l'arrêté royal nr. 208 du 23 septembre 1983) Référence budgétaire : Loi du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1994 pub. 17/06/2010 numac 2010000341 source service public federal interieur Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, article 2.13.5 Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 23.684.500.000 Recettes imputées 106.723.613.437 Différence 83.039.113.437 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 10.398.200.000 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 62.148.951.951 Total des crédits 72.547.151.951 Dépenses imputées 72.547.151.951 Excédent de crédits à annuler 0 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit : recettes 106.723.613.437 dépenses 72.547.151.951 Excédent de recettes 34.176.461.486 Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 43.318.734.454.F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 9.142.272.968.F (solde débiteur)

Art. 5.Institut d'expertise vétérinaire (institué par la loi du 13 juillet 1981) Référence budgétaire : Loi du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1994 pub. 17/06/2010 numac 2010000341 source service public federal interieur Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, article 2.25.12 Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 1.905.500.000 Recettes imputées 2.422.311.741 Différence 516.811.741 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 1.855.100.000 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 3.314 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 367.960.410 Total des crédits 2.223.063.724 Dépenses imputées 2.094.187.230 Excédent de crédits à annuler 128.876.494 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit : recettes 2.422.311.741 dépenses 2.094.187.230 Excédent de recettes 328.124.511 Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 851.771.736.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 1.179.896.247.F (solde créditeur)

Art. 6.Institut national de recherche sur les conditions de travail (transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991) Référence budgétaire : Loi du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1994 pub. 17/06/2010 numac 2010000341 source service public federal interieur Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, article 2.23.10 Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 34.200.000 Recettes imputées 33.679.880 Différence 520.120 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 31.200.000 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 3.485.525 Total des crédits 34.685.525 Dépenses imputées 30.589.693 Excédent de crédits à annuler 4.095.832 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit : recettes 33.679.880 dépenses 30.589.693 Excédent de recettes 3.090.187 Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 29.462.496.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 32.552.683.F (solde créditeur)

Art. 7.Régie des bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971) Référence budgétaire : Loi du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1994 pub. 17/06/2010 numac 2010000341 source service public federal interieur Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, article 2.33.9 Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs) a) engagements Crédits d'engagement 1° alloués par la loi budgétaire pour l'année budgétaire 1995 14.531.293.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 724.586.367 Total des crédits d'engagement 15.255.879.367 Engagements imputés 12.186.697.187 Excédent de crédits à annuler 3.069.182.180 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 23.720.196.000 Recettes imputées 20.102.979.773 Différence 3.617.216.227 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 23.720.196.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 687.053.550 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 265.666.832 Total des crédits 24.672.916.382 Dépenses imputées 17.909.261.884 Excédent de crédits à annuler 6.763.654.498 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit : recettes 20.102.979.773 dépenses 17.909.261.884 Excédent de recettes 2.193.717.889 Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 2.002.903.155.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 4.196.621.044.F (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 450.200.000 dépenses 450.200.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 1.285.484.940 dépenses 1.257.480.084 excédent de recettes 28.004.856 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1994 549.525.224 résultat de l'année 28.004.856 résultat cumulé au 31 décembre 1995 577.530.080

Art. 8.Régie des Transports maritimes (instituée par la loi du 1er juillet 1971) Référence budgétaire : Loi du 4 août 1996 contenant le budget de la Régie des Transports Maritimes pour l'année budgétaire 1995, article 2.

Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs) a) engagements Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1995 5.018.000.000 Engagements imputés 4.588.611.930 Excédent de crédits à annuler 429.388.070 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 12.356.844.000 Recettes imputées 11.363.766.299 Différence 993.077.701 c) dépenses Crédits alloués par la loi budgétaire 12.356.844.000 Dépenses imputées 11.526.442.400 Excédent de crédits à annuler 830.401.600 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit : recettes 11.363.766.299 dépenses 11.526.442.400 Excédent de dépenses 162.676.101 Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1.221.098.625.F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 1.383.774.726.F (solde débiteur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 7.038.097.000 dépenses 7.038.097.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 8.731.971.999 dépenses 8.579.205.338 excédent de recettes 152.766.661 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1994 - 108.847.020 résultat de l'année 152.766.661 résultat cumulé au 31 décembre 1995 43.919.641

Art. 9.Institut belge des services postaux et des télécommunications (Institué par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) Référence budgétaire : Loi du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1994 pub. 17/06/2010 numac 2010000341 source service public federal interieur Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, article 2.33.16 Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1995 11.000.000 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 562.000.000 Recettes imputées 600.455.104 Différence 38.455.104 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 604.500.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 38.300.000 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 10.346.507 4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 1.846.453 Total des crédits 654.992.960 Dépenses imputées 606.463.399 Excédent de crédits à annuler 48.529.561 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit : recettes 600.455.104 dépenses 606.463.399 Excédent de dépenses 6.008.295 Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 276.557.106.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 270.548.811.F (solde créditeur) Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 3 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2005-2006. Chambre des représentants Documents. - Projet de loi, 51-1989 - n° 1. - Rapport de commission, 51-1989 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 51-1989 - n° 3.

Compte rendu integral. - Adoption en séance plénière du 17 novembre 2005.

TABLEAUX Tableau Arésultat des budgets Tableau B engagements Tableau C paiements

Pour la consultation du tableau, voir image