3 AOUT 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003007119 source ministere de la defense Loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense fermer relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense

Art. 2.L'article 40 de la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003007119 source ministere de la defense Loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense fermer relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : " Toutefois, l'officier chef de musique qui, sans être déclaré définitivement inapte sur le plan médical pour le service comme militaire, ne répond plus aux critères d'aptitude médicale nécessaires pour l'exercice de sa fonction d'officier chef de musique et qui répond aux critères d'aptitude physique et aux critères d'aptitude médicale pour l'exercice d'une autre fonction d'officier du niveau A, peut être transféré à sa demande vers une autre filière de métiers pour l'exercice d'une fonction dans la qualité d'officier du niveau A, conformément à l'article 41 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer.

L'officier chef de musique qui est transféré dans la qualité d'officier du niveau A, conserve le grade et l'ancienneté dans le grade auquel il est nommé. ".

Art. 3.L'article 45 de la même loi, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : " Toutefois, le sous-officier musicien qui, sans être déclaré définitivement inapte sur le plan médical pour le service comme militaire, ne répond plus aux critères d'aptitude médicale nécessaires pour l'exercice de sa fonction de sous-officier musicien et qui répond aux critères d'aptitude physique et aux critères d'aptitude médicale pour l'exercice d'une fonction de sous-officier du niveau C, peut être transféré à sa demande dans une autre filière de métiers pour l'exercice d'une fonction dans la qualité de sous-officier du niveau C, conformément à l'article 41 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer.

La nomination et la promotion de référence du sous-officier transféré sont fixées conformément à l'article 70, alinéas 3 et 4, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer. ". CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées

Art. 4.A l'article 70 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 : " En dérogation à l'alinéa 1er, le sous-officier du niveau B appartenant à la catégorie d'aptitude C parce qu'il ne répond pas aux critères d'aptitude physique ou aux critères d'aptitude médicale nécessaires pour l'exercice d'une fonction de sous-officier du niveau B, peut être transféré à sa demande dans la qualité de sous-officier du niveau C, vers une autre fonction, le cas échéant dans une autre filière de métiers.Le jour de son transfert, il doit répondre aux critères d'aptitude physique et aux critères d'aptitude médicale pour l'exercice de sa nouvelle fonction dans sa nouvelle qualité.

Le sous-officier du niveau B qui est transféré dans la qualité de sous-officier du niveau C, conserve le grade et l'ancienneté dans le grade auquel il était nommé. Il suit le sort des autres militaires de sa nouvelle promotion de référence pour les nominations ultérieures.

La promotion de référence du sous-officier transféré visé à l'alinéa 3, est la promotion du candidat sous-officier du niveau C qui, simultanément: 1° a entamé la formation de base comme candidat sous-officier de carrière du niveau C du recrutement normal la même année de formation que celle dans laquelle le sous-officier du niveau B concerné avait entamé sa période de candidature;2° a effectué une période de candidature normale comme candidat sous-officier du niveau C."; 3° dans l'alinéa 2, les mots "à l'alinéa 1er" sont remplacés par les mots ", selon le cas, à l'alinéa 1er ou 2,". CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée

Art. 5.Dans l'article 4 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée, le 1° est remplacé par ce qui suit : " 1° le postulant officier BDL et le postulant sous-officier BDL du niveau B ne peuvent avoir atteint l'âge de vingt-neuf ans ou de trente-quatre ans lorsqu'il s'agit d'un postulant officier BDL de la filière de métiers "techniques médicales", au 31 décembre de l'année de leur incorporation; ".

Art. 6.Dans l''article 6, alinéa 2, 2°, de la même loi, le a) est remplacé par ce qui suit : " a) trente-quatre ans, s'il est officier BDL du niveau A ou du niveau B, ou sous-officier BDL du niveau B ou de quarante-deux ans, s'il est officier BDL du niveau A de la filière de métiers "techniques médicales"; ". CHAPITRE 5. - Disposition finale

Art. 7.La présente loi produit ses effets le 1er octobre 2016.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, 3 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, Steven VANDEPUT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1928 Compte rendu intégral : 20 juillet 2016.