3 AOUT 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 366 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2016 pub. 09/05/2016 numac 2016009200 source service public federal justice 27 AVRIL 2016 - Loi relative à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme type loi prom. 27/04/2016 pub. 11/05/2016 numac 2016009204 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat type loi prom. 27/04/2016 pub. 06/05/2016 numac 2016003144 source service public federal finances Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions fermer, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : "Lorsque la réclamation est adressée à un fonctionnaire de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus autre que celui visé à l'alinéa 1er, ou à un fonctionnaire de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus, la réclamation reste valablement introduite à la date de sa réception par ce fonctionnaire.

Le fonctionnaire visé à l'alinéa 2 transmet la réclamation immédiatement au conseiller général visé à l'alinéa 1er et en informe le réclamant.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé en sceau de l'Etat : Pour le Ministre de la Justice, absent, le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, K. PEETERS _______ Note (1) Note Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 54-0211.

Compte rendu intégral : 20 juillet 2016.