2 JUIN 2024. - Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en Annexe I à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.L'amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en Annexe II à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, sortira son plein et entier effet.

Art. 4.L'amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en Annexe III à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, sortira son plein et entier effet.

Art. 5.L'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 6 décembre 2019, en Annexe I à la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Ministre de la Défense, L. DEDONDER La Ministre des Affaires étrangères, H. LAHBIB Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-3836 Rapport intégral : 6/03/2024 (2) Listes Etats liés

Quatrième amendement à insérer en tant qu'article 8-2-b)-xxvii) et article 8-2-e)-xvi) du Statut de Rome Le fait d'utiliser des armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines, quels qu'en soient l'origine ou le mode de production ; Cinquième amendement à insérer en tant qu'article 8-2-b)-xxviii) et article 8-2-e)-xvii) du Statut de Rome Le fait d'utiliser des armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayon X dans le corps humain Sixième amendement à insérer en tant qu'article 8-2-b)-xxix) et article 8-2-e)-xviii) du Statut de Rome Le fait d'utiliser des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat fût de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée, c'est-à-dire qui regardent à l'oeil nu ou qui portent des dispositifs de correction de la vue Septième amendement à insérer en tant qu'article 8-2-e)-xix) du Statut de Rome Le fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours.

Amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en Annexe I à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome (agents, ainsi que toxines) Liste des Etats liés

Etat

Instrument

Dépôt

Entrée en vigueur

Allemagne

Ratification

21/09/2023

21/09/2024

Belgique

Ratification

21/06/2024

21/06/2025

Chili

Ratification

21/09/2023

21/09/2024

Croatie

Ratification

17/05/2021

17/05/2022

Estonie

Ratification

15/04/2024

15/04/2025

Lettonie

Ratification

24/04/2020

24/04/2021

Liechtenstein

Ratification

21/01/2022

21/01/2023

Luxembourg

Ratification

02/04/2019

02/04/2020

Mexique

Acceptation

20/01/2023

20/01/2024

Norvège

Acceptation

22/03/2021

22/03/2022

Nouvelle-Zélande

Ratification

14/10/2020

14/10/2021

Pays-Bas

Acceptation

21/04/2020

21/04/2021

République tchèque

Acceptation

10/07/2020

10/07/2021

Roumanie

Acceptation

14/02/2022

14/02/2023

Slovaquie

Ratification

19/06/2019

19/06/2020

Slovénie

Ratification

01/12/2022

01/12/2023

Suède

Acceptation

26/01/2022

26/01/2023

Suisse

Ratification

07/07/2020

07/07/2021

Uruguay

Ratification

21/03/2023

21/03/2024

Amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en Annexe II à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome (éclats) Liste des Etats liés

Etat

Instrument

Dépôt

Entrée en vigueur

Allemagne

Ratification

21/09/2023

21/09/2024

Belgique

Ratification

21/06/2024

21/06/2025

Chili

Ratification

21/09/2023

21/09/2024

Croatie

Ratification

17/05/2021

17/05/2022

Estonie

Ratification

15/04/2024

15/04/2025

Lettonie

Ratification

24/04/2020

24/04/2021

Luxembourg

Ratification

02/04/2019

02/04/2020

Mexique

Acceptation

20/01/2023

20/01/2024

Norvège

Acceptation

22/03/2021

22/03/2022

Nouvelle-Zélande

Ratification

14/10/2020

14/10/2021

Pays-Bas

Acceptation

21/04/2020

21/04/2021

République tchèque

Acceptation

10/07/2020

10/07/2021

Roumanie

Acceptation

14/02/2022

14/02/2023

Slovaquie

Ratification

19/06/2019

19/06/2020

Slovénie

Ratification

01/12/2022

01/12/2023

Suisse

Ratification

07/07/2020

07/07/2021

Uruguay

Ratification

21/03/2023

21/03/2024

Amendement à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en Annexe III à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome (armes à laser) Liste des Etats liés

Etat

Instrument

Dépôt

Entrée en vigueur

Allemagne

Ratification

21/09/2023

21/09/2024

Belgique

Ratification

21/06/2024

21/06/2025

Chili

Ratification

21/09/2023

21/09/2024

Croatie

Ratification

17/05/2021

17/05/2022

Estonie

Ratification

15/04/2024

15/04/2025

Lettonie

Ratification

24/04/2020

24/04/2021

Luxembourg

Ratification

02/04/2019

02/04/2020

Mexique

Acceptation

20/01/2023

20/01/2024

Norvège

Acceptation

22/03/2021

22/03/2022

Nouvelle-Zélande

Ratification

14/10/2020

14/10/2021

Pays-Bas

Acceptation

21/04/2020

21/04/2021

République tchèque

Acceptation

10/07/2020

10/07/2021

Roumanie

Acceptation

14/02/2022

14/02/2023

Slovaquie

Ratification

19/06/2019

19/06/2020

Slovénie

Ratification

01/12/2022

01/12/2023

Suisse

Ratification

07/07/2020

07/07/2021

Uruguay

Ratification

21/03/2023

21/03/2024

Amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 6 décembre 2019, en Annexe I à la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome (affamer des civils) Liste des Etats liés

Etat

Instrument

Dépôt

Entrée en vigueur

Allemagne

Ratification

21/09/2023

21/09/2024

Belgique

Ratification

21/06/2024

21/06/2025

Andorre

Acceptation

03/11/2020

03/11/2021

Croatie

Ratification

17/05/2021

17/05/2022

Estonie

Ratification

15/04/2024

15/04/2025

Liechtenstein

Ratification

21/01/2022

21/01/2023

Luxembourg

Ratification

04/08/2022

04/08/2023

Norvège

Acceptation

22/03/2021

22/03/2022

Nouvelle-Zélande

Ratification

14/10/2020

14/10/2021

Pays-Bas

Acceptation

04/12/2020

04/12/2021

Portugal

Ratification

26/05/2021

26/05/2022

Roumanie

Acceptation

14/02/2022

14/02/2023

Slovénie

Ratification

01/12/2022

01/12/2023

Suisse

Ratification

21/09/2022

21/09/2023

Uruguay

Ratification

21/03/2023

21/03/2024