2 JUIN 2022. - Loi relative aux interventions de l'Etat afin de couvrir certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans le chapitre II de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense, l'intitulé de la section 5, inséré par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, est remplacé par ce qui suit: "Section 5. Interventions de l'Etat dans des cas où des assureurs ne couvrent pas des risques suite aux dangers spécifiques inhérents à l'exercice de la profession".

Art. 3.L'article 99ter de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par les lois des 15 mai 2014 et 20 mai 2019, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 99ter.§ 1er. Le ministère de la Défense est habilité à conclure une convention-cadre avec Assuralia, l'union professionnelle des entreprises d'assurance, relative aux conditions de couverture du risque de décès dans le cadre des assurances solde restant dû qui sont souscrites par des membres du personnel de la Défense. Des assureurs individuels sont libres d'adhérer au régime de cet accord-cadre.

Conformément aux dispositions de cette convention-cadre, l'Etat prend intégralement à charge la couverture des risques y visés, y inclus le risque de guerre visé à l'article 63 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, s'il est satisfait cumulativement aux conditions suivantes: 1° le membre du personnel conclut auprès d'un assureur adhérent une assurance solde restant dû garantissant un crédit hypothécaire pour la construction, rénovation ou l'acquisition d'une habitation ou a conclu une telle assurance;2° l'habitation sert de résidence principale de l'assuré, sauf la situation dans laquelle l'assuré, pour des raisons professionnelles légitimes, séjourne temporairement ailleurs;3° cette assurance solde restant dû répond aux conditions de la convention-cadre. § 2. Si un membre du personnel assuré conformément à la convention-cadre décède en service ou par le fait du service suite à un risque visé au paragraphe 1er, alinéa 2, le ministère de la Défense versera intégralement le montant du solde restant du crédit hypothécaire qui est couvert par l'assurance solde restant dû ou les assurances solde restant dû au moment du décès au prêteur ou aux prêteurs.".

Art. 4.Dans la même loi, il est inséré un article 99quater rédigé comme suit: "

Art. 99quater.§ 1er. Lorsque, dans le cadre d'une assurance solde restant dû, l'assureur refuse, en cas de décès d'un militaire résultant de l'exercice de la fonction, de verser le capital dû en raison de l'exclusion des risques professionnels, le ministère de la Défense versera intégralement le montant du solde restant du crédit hypothécaire qui est couvert par l'assurance solde restant dû ou les assurances solde restant dû au moment du décès au prêteur ou aux prêteurs, avec un plafond de 200 000 euros.

L'alinéa 1er est applicable pour autant que le militaire ait pris toutes les mesures nécessaires pour informer sa compagnie d'assurance afin de conserver la couverture du risque prévu au contrat, éventuellement moyennant le paiement d'une surprime. § 2. Lorsqu'un civil dont la présence est requise auprès des militaires, participe à une mission, une opération ou un exercice et que son assureur refuse, dans le cadre d'une assurance solde restant dû de verser le capital dû, en cas de décès résultant de cette participation, en raison de l'exclusion du risque, le ministère de la Défense versera intégralement le montant du solde restant du crédit hypothécaire qui est couvert par l'assurance solde restant dû ou les assurances solde restant dû au moment du décès au prêteur ou aux prêteurs, avec un plafond de 200 000 euros.

L'alinéa 1er est applicable pour autant que le civil ait pris toutes les mesures nécessaires pour informer sa compagnie d'assurance afin de conserver la couverture du risque prévu au contrat, éventuellement moyennant le paiement d'une surprime.

L'alinéa 1er est uniquement applicable si les assurés visés ne peuvent faire valoir aucun autre droit à indemnisation contre l'employeur ou tout autre fournisseur de couverture pour les mêmes faits. § 3. L'Etat est subrogé dans les droits des assurés visés aux paragraphes 1er et 2 à concurrence du montant accordé et pourra exercer un recours aussi bien envers la compagnie d'assurance qu'envers chaque partie responsable. § 4. La subrogation visée au présent article est subordonnée au régime visé à l'article 99ter et est uniquement applicable, selon les conditions mentionnées aux paragraphes 1er à 3, dans les cas suivants: 1° si un membre du personnel militaire ou civil conclut ou a conclu une assurance solde restant dû garantissant un crédit hypothécaire pour la construction, rénovation ou l'acquisition d'une habitation qui sert de résidence principale, sauf la situation dans laquelle l'assuré, pour des raisons professionnelles légitimes, séjourne temporairement ailleurs, auprès d'un assureur qui n'a pas adhéré à la convention-cadre visée à l'article 99ter, § 1er, alinéa 1er, ou pour une telle assurance qui ne répond pas aux conditions de cette convention-cadre; 2° pour des assurances solde restant dû pour la construction, rénovation ou l'acquisition d'une habitation qui sert de résidence principale, conclues par un civil qui n'est pas membre du personnel de la Défense.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, L. DEDONDER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-2540 Compte rendu intégral: 12 mai 2022