2 JUIN 2022. - Loi modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires (1)

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats-militaires du cadre actif des Forces armées, modifié par les lois des 31 juillet 2013 et 30 avril 2018, le 5° est remplacé par ce qui suit: "5° le cas échéant, satisfaire aux conditions d'études;".

Art. 3.A l'article 12 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, le 5° est remplacé par ce qui suit: "5° le cas échéant, les conditions d'études;"; 2° dans l'alinéa 3, le 3° est abrogé.

Art. 4.A l'article 18 de la même loi, modifié par la loi du 20 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/2019 pub. 17/06/2019 numac 2019013041 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires type loi prom. 20/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012838 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne la mobilité externe des militaires type loi prom. 20/05/2019 pub. 17/06/2019 numac 2019041184 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est complété par un 6° rédigé comme suit: "6° qui perd la qualité de candidat militaire dans la même catégorie de personnel ou dans une catégorie de personnel inférieure entre le moment de son inscription pour un poste vacant et la veille du jour prévu pour son incorporation."; 2° dans l'alinéa 2, les mots "2° à 5° " sont remplacés par les mots "2° à 6° ".

Art. 5.Les articles 2 et 3 entrent en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le **** belge.

Donné à ****, le 2 juin 2022.

**** **** le Roi : La Ministre de la Défense, L. **** **** du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN **** _______ Note (1) Chambre des représentants (****.****.****) : Documents : 55-2542 Compte rendu intégral: 12 mai 2022.