2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article XII.VI.9bis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, inséré par la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005000427 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer et modifié par la loi du 3 mars 2010, est remplacé par ce qui suit: « L'alinéa 1er vaut également pour les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient revêtus du grade de commissaire de la police communale et qui, soit étaient chefs de corps d'un corps de police communale dans une commune de classe 17, soit étaient nommés dans une commune de classe 20 sans être chefs de corps de leur corps ou dont la procédure de nomination était entamée avant la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté mais non encore achevée à la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté et dont la nomination dans l'emploi en question est intervenue ultérieurement. »

Art. 3.L'article XII.VII.27bis du même arrêté, inséré par la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005000427 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer et modifié par les loi des 20 juin 2006 et 3 mars 2010, est remplacé par ce qui suit: « L'alinéa 1er vaut également pour les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient revêtus du grade de commissaire de la police communale et qui, soit étaient chefs de corps d'un corps de la police communale dans une commune de classe 17, soit étaient nommés dans une commune de classe 20 sans être chefs de corps de leur corps ou dont la procédure de nomination était entamée avant la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté mais non encore achevée à la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté et dont la nomination dans l'emploi en question est intervenue ultérieurement. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2010-2011 Chambre des représentants Documents.- Proposition de loi, 53-1672, n° 1. - Amendements, 53-1672, n° 2. - Rapport fait au nom de la commission, 53-1672, n° 3. - Texte adopté par la commission, 53-1672, n° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1672, n° 5.

Compte rendu intégral. - 27 octobre 2011.

Sénat Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-1290, n° 1.