COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 16 mai 2012 et parvenues au greffe le 21 mai 2012, Philippe Lambert, demeurant à 4602 Visé, rue aux Communes 70, a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la loi du 2 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2011 pub. 17/02/2012 numac 2012000109 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type loi prom. 02/12/2011 pub. 21/03/2012 numac 2012000173 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande fermer modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (publiée au Moniteur belge du 17 février 2012, deuxième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5402 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.