1er AVRIL 2009. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2002

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Art. 2.Institut belge des services postaux et des télécommunications (Institué par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) Référence budgétaire : Loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 2.33.9.

Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 2002 se présente comme suit : (en euro) a) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 36 134 000,00 Recettes imputées 32 127 702,00 Différence 4 006 298,00 b) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 37 029 000,00 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 685 565,00 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 39 523,29 4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 0,00 Total des crédits 37 754 088,29 Dépenses imputées 34 152 000,73 Excédent de crédits à annuler 3 602 087,56 c) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2002 se résume comme suit : recettes 32 127 702,00 dépenses 34 152 000,73 Excédent de dépenses 2 024 298,73 Le résultat de l'année de gestion 2002 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 13 254 080,40 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2002 à 11 229 781,67 euros (solde créditeur).

Art. 3.Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Institué par la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer) Référence budgétaire : Loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 2.26.12 réestimé par la loi du 12 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2002 pub. 23/08/2002 numac 2002003339 source ministere des finances Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 6.01.1.

Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2002 se présente comme suit : (en euro) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 95 719 000,00 Recettes imputées 52 847 701,90 Différence 42 871 298,10 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 97 760 000,00 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 0,00 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2 158 694,81 4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 0,00 Total des crédits 99 918 694,81 Dépenses imputées 53 143 588,94 Excédent de crédits à annuler 46 775 105,87 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2002 se résume comme suit : recettes 52 847 701,90 dépenses 53 143 588,94 Excédent de dépenses 295 887,04 Le résultat de l'année de gestion 2002 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 31 398 324,15 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2002 à 31 102 437,11 euros (solde créditeur).

Art. 4.Institut national de recherche sur les conditions de travail (transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991).

Référence budgétaire : Loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 2.23.8.

Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 2002 se présente comme suit : (en euro) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 971 000,00 Recettes imputées 976 027,37 Différence 5 027,37 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 971 000,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 194 562,98 Total des crédits 1 165 562,98 Dépenses imputées 1 054 104,53 Excédent de crédits à annuler 111 458,45 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2002 se résume comme suit : recettes 976 027,37 dépenses 1 054 104,53 Excédent de dépenses 78 077,16 Le résultat de l'année de gestion 2002 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 110 731,65 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2002 à 32 654,49 euros (solde créditeur).

Art. 5.L'agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile (créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001) Référence budgétaire : Loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 2.26.11 Le règlement définitif du budget de l'agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile pour l'année de gestion 2002 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 560 752 000,00 Recettes imputées 7 518 439,61 Différence 553 233 560,39 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 560 752 000,00 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 -560 752 000,00 Total des crédits 0,00 Dépenses imputées 7 518 439,61 Excédent de crédits à annuler 0,00 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2002 se résume comme suit : recettes 7 518 439,61 dépenses 7 518 439,61 Excédent de dépenses 0,00 Le résultat de l'année de gestion 2002 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0,00 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2002 à 0,00 euro (solde créditeur).

Art. 6.Bureau fédéral du plan (créé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer) Référence budgétaire : Loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 2.32.3 Le règlement définitif du budget du bureau fédéral du plan pour l'année de gestion 2002 se présente comme suit : (en euro) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 8 545 000,00 Recettes imputées 10 869 311,86 Différence 2 324 311,86 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 8 545 000,00 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 236 400,00 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 115 971,42 Total des crédits 8 897 371,42 Dépenses imputées 8 584 961,62 Excédent de crédits à annuler 312 409,80 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2002 se résume comme suit : recettes 10 869 311,86 dépenses 8 584 961,62 Excédent de recettes 2 284 350,24 Le résultat de l'année de gestion 2002 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 2 549 232,40 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2002 à 4 833 582,64 euros (solde créditeur). Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 52-1863 - (2008/2009) - 001 : Projet de loi (sans rapport de commission). - 002 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale).

Compte rendu intégral : 26 mars 2009.