COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

20 FEVRIER 2007. - Liste des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui ont notifié leur intention de fournir des services d'investissement en Belgique sous le régime de la libre prestation de services

La Commission bancaire, financiere et des assurances Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 110;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, notamment les articles 4 et 34;

Revu la liste au 31 décembre 2005 des entreprises d'investissement qui relèvent du droit d'un autre Etat membre de l'Espace Economique Européen qui ont notifié leur intention de fournir des services d'investissement en Belgique sous le régime de la libre prestation de services, publiée au Moniteur belge du 14 février 2006, Arrête : La liste des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui ont notifié leur intention de fournir des services d'investissement en Belgique sous le régime de la libre prestation de services au 31 décembre 2006, est arrêtée comme il suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Bruxelles, le 20 février 2007.

Le Président, E. WYMEERSCH La liste, régulièrement mise à jour, est consultable sur notre site internet www.cbfa.be. _______ Notes (*) Services d'investissement visés à l'article 46 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements : ?1.a) la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers; ? 1.b) l'exécution de ces ordres pour le compte de tiers; ? 1.c) la mise en rapport de deux ou plusieurs investisseurs permettant ainsi la réalisation, entre ces investisseurs, d'une opération portant sur un instrument financier; ? 2. la négociation pour compte propre de tout instrument financier; ? 3. la gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments financiers; ? 4.a) la prise ferme en ce qui concerne les émissions de tout ou partie des instruments financiers; ? 4.b) le placement d'émissions de tout ou partie des instruments financiers.