29 FEVRIER 2024. - Loi relative aux matières premières utilisées par les pharmaciens. - Erratum

Date de la publication: 27 mai 2024 Page : 65185 Dans le Moniteur belge du 27 mai 2024, première édition, n° 111, acte n° C-2024/005087, page 65185, la publication de la Loi du 29 février 2024 relative aux matières premières utilisées par les pharmaciens est complétée par l'annexe, reprise ci-dessous.

Annexe à la loi du 29 février 2024 relative aux matières premières utilisées par les pharmaciens

Fait générateur

Redevable

Montant

VII.14.1

Validation d'une demande d'examen d'une nouvelle monographie, conformément à l'article 6, alinéa 3, de la Loi matières premières, ou d'une monographie révisée, conformément à l'article 8, § 3, de la Loi matières premières, pour une matière première qui n'est pas décrite dans une pharmacopée.

Le demandeur

EUR 198

VII.14.2

Evaluation d'une demande d'examen d'une nouvelle monographie, conformément à l'article 6, alinéa 2, de la Loi matières premières, ou d'une monographie modifiée, conformément à l'article 8, alinéa 1er, de la Loi matières premières, pour une matière première qui n'est pas décrite dans une pharmacopée, nécessitant une analyse de laboratoire.

Le demandeur

EUR 5.422,10 EUR 2.711,05 l'année de la demande et EUR 2.711,05 l'année suivante

VII.14.3

Evaluation d'une demande d'examen d'une monographie modifiée, conformément à l'article 8, alinéa 1er, de la Loi Matières Premières, pour une matière première qui n'est pas décrite dans une pharmacopée, ne nécessitant pas une analyse de laboratoire.

Le demandeur

Si la demande est effectuée au premier semestre de l'année en cours : EUR 2.600,49 EUR 1.950,37 l'année de la demande et EUR 650,12 l'année suivante Si la demande est effectuée au second semestre de l'année en cours : EUR 2.600,49 EUR 650,12 l'année de la demande et EUR 1.950,37 l'année suivante

VII.14.4

Soumission du rapport de l'évaluation motivée de la monographie approuvée, conformément à l'article 9 de la Loi Matières Premières.

Le(s) détenteur(s) de la monographie

EUR 198

VII.14.5

Demande d'autorisation ou de modification d'une autorisation d'une matière première fabriquée ou importée en Belgique ou dans un autre Etat-membre ou dans un pays tiers, conformément à l'article 12 et l'article 14 de la Loi Matières Premières.

Le demandeur

EUR 93

VII.14.6

Demande d'une autorisation de fabrication, conformément à l'article 24, § 1er, de la Loi Matières Premières.

Le demandeur

EUR 6.572

VII.14.7

Demande d'une autorisation de distribution de matières premières, conformément à l'article 36, § 1er, de la Loi Matières Premières.

Le demandeur

EUR 5.822

Vu pour être annexé à la loi du 29 février 2024 relative aux matières premières utilisées par les pharmaciens

Donné à Bruxelles, le 29 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé Publique F. VANDENBROUCKE