COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 1995. - Ordonnance insérant un chapitre XIIbis dans la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale et modifiant l'article 94, § 8, de la même loi. - Errata

Au Moniteur belge du 7 février 1996, pages 2737 à 2741 : A l'article 2, à l'article inséré 135bis, § 2, alinéa 3, il y a lieu de remplacer dans le texte néerlandais la phrase « Dit artikel is onder meer van toepassing in geval van ontbinding van de koepelvereniging. » par la phrase « Het is niet meer van toepassing in geval van ontbinding van de koepelvereniging. ».

A l'article 2, à l'article inséré 135quinquies, § 2, alinéa 2, il y a lieu de remplacer dans le texte néerlandais la deuxième phrase « Bij uitblijven hiervan, wordt deze beslissing gunstig geacht. » par la phrase « Bij uitblijven hiervan, wordt deze geacht haar goedkeuring te hebben verleend. ».

A l'article 2, à l'article inséré 135quinquies, § 3, alinéa 2, il y a lieu de remplacer dans le texte néerlandais les mots « Vereniging College » par les mots « Verenigd College ».

A l'article 2, à l'article inséré 135sexies, dernier alinéa, il y a lieu de supprimer dans le texte néerlandais le mot « dit ».

A l'article 2, à l'article inséré 135decies, alinéa 3, il y a lieu de supprimer dans le texte néerlandais le mot « elk ».

A l'article 2, à l'article inséré 135decies, alinéa 5, il y a lieu de remplacer dans le texte néerlandais les mots « de goedkeuring » par les mots « het aannemen ».

A l'article 2, à l'article inséré 135decies, alinéa 8, il y a lieu de lieu de lire dans le texte français « par les commissaires. Dans le même délai » au lieu de « par les commissaires, dans le même délai ».