SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

14 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009519 source service public federal justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration type loi prom. 04/12/2012 pub. 04/04/2013 numac 2013000209 source service public federal interieur Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Traduction allemande fermer modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Errata

Au Moniteur belge du 21 janvier 2013, deuxième édition, il y a lieu de lire : - p. 2604, version française, troisième ligne du titre : « acquisition » à la place de « acquisiton »; - p. 2608, version française, article 7, 4°, d), quatrième tiret, troisième ligne : « accompagnée » à la place de « accompagné »; - p. 2609, version française, article 8, 4°, b), deuxième tiret, cinquième ligne : pas de virgule entre « susmentionnés » et « devant être »; - p. 2609, version française, article 8, 5°, b), deuxième alinéa, premier tiret, quatrième ligne : « délivrée(s) » à la place de « délivré »; - p. 2610, version néerlandaise, article 9, 4°, point c, quatrième ligne : le mot « of » entre « het Fonds voor Arbeidsongevallen » en « door het Fonds voor Beroepsziekten »; - p. 2610, version néerlandaise, article 9, 4° : point « d) » à la place de point « e) »; - p. 2613, version néerlandaise, article14, § 1er, 3°, troisième ligne : « artikel 13, 7°, a) » à la place de « artikel 12, 7°, a) »; - p. 2613, version française, article14, § 1er, 4°, deuxième ligne : les mots « prou » et « vant » en un seul mot; - p. 2621, rubrique « Remarques », point 1, première ligne du cadre : « conformément à l'arrêté royal du 14 janvier 2013 » à la place de « conformément à l'arrêté royal du ....... »; - p. 2622, après « Mérites exceptionnels » : « De quels mérites exceptionnels » à la place de « Quels mérites exceptionnels »; - p. 2627, dernière ligne du cadre : « (signature du requérant) » à la place de « signature du requérant) ». - p. 2629, rubrique « Opmerkingen », point 1, première ligne du cadre : « zoals bepaald bij het koninklijk besluit van 14 januari 2013 » à la place de « zoals bepaald bij het koninklijk besluit van ..... »; - p. 2630, point a), : « verdiensten op wetenschappelijk vlak » au lieu de « verdiensten op wetenschappelijke vlak ».