13 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens. - Erratum

Au Moniteur belge n° 71 du 2 avril 2024 page 39298, il y a lieu d'apporter la correction suivante : insérer préalablement au texte de l'arrêté royal du 13 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens le rapport au Roi suivant : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 13 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens RAPPORT AU ROI Sire, Généralités L'arrêté qui est soumis à Votre signature vise à transposer partiellement la directive 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens (ci-après « directive 2022/2380 »). Dans la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens, un cadre réglementaire est fixé pour la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens et leur mise en service dans l'Union.

Sa modification par la directive 2022/2380/UE doit permettre de charger les équipements hertziens au moyen d'une recharge filaire de manière harmonisée à l'aide de chargeurs universels. Des exigences ont été introduites tendant à garantir que les consommateurs et les autres utilisateurs finaux ne soient pas obligés d'acheter un nouveau dispositif de charge à chaque achat d'un nouveau téléphone mobile ou d'un équipement hertzien analogue. La directive 2022/2380 vise ainsi à garantir le confort des consommateurs, à réduire les déchets électroniques et à éviter la fragmentation du marché des dispositifs de charge.

Cette directive a déjà été partiellement transposée par la loi du 6 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/02/2024 pub. 13/02/2024 numac 2024001222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de transposer partiellement la directive 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques(1) fermer portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après « LCE »). Cette loi introduit entre autres un nouveau paragraphe 2/1 dans l'article 32 de la LCE. Le présent projet en est la mise en oeuvre. Il modifie l'arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens (ci-après « AR du 25 mars 2016 »).

Commentaire article par article

Article 1er Cet article modifie l'article 1er de l'AR du 25 mars 2016 afin d'indiquer que la directive 2022/2380 est également partiellement transposée.

Article 2 Cet article complète la définition d'« exigences essentielles » dans l'AR du 25 mars 2016 à la suite de l'introduction d'un nouveau paragraphe 2/1 dans l'article 32 de la LCE par la loi du 6 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/02/2024 pub. 13/02/2024 numac 2024001222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de transposer partiellement la directive 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques(1) fermer.

Article 3 Cet article transpose l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2022/2380. Lorsque les utilisateurs finaux ont la possibilité d'acheter un équipement hertzien accompagné d'un dispositif de charge, ils doivent aussi avoir la possibilité d'acheter cet équipement hertzien sans aucun dispositif de charge. Il convient d'indiquer clairement par le biais d'un pictogramme sur l'emballage si le dispositif de charge est compris ou non avec l'équipement hertzien.

Article 4 Cet article transpose l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2022/2380. Il prévoit que les informations concernant les capacités de charge et les dispositifs de charge compatibles doivent être mentionnées non seulement dans les instructions avec l'équipement hertzien, mais également sur une étiquette.

Articles 5 et 6 Ces articles transposent respectivement l'article 1er, paragraphes 4 et 5, de la directive 2022/2380. Les importateurs et distributeurs d'équipements hertziens doivent aussi suivre les directives relatives à la fourniture d'informations sur une étiquette mentionnée ci-dessus.

Article 7 Cet article transpose l'article 1er, paragraphe 6, de la directive 2022/2380. Il adapte la référence dans l'article 12, alinéa 2, de l'AR du 25 mars 2016 à la suite de l'introduction d'un nouveau paragraphe 2/1 dans l'article 32 de la LCE par la loi du 6 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/02/2024 pub. 13/02/2024 numac 2024001222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de transposer partiellement la directive 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques(1) fermer.

Article 8 Cet article modifie l'intitulé du Chapitre 6, Section Ire, de l'AR du 25 mars 2016 afin de transposer l'article 1er, paragraphe 7, alinéa a, de la directive 2022/2380.

Article 9 Cet article est la transposition de l'article 1er, paragraphe 7, alinéa b, de la directive 2022/2380.

Article 10 Cet article complète l'article 28, alinéa premier, de l'AR du 25 mars 2016 par les nouvelles exigences en matière de pictogramme, d'étiquette, d'informations à ajouter et de possibilité d'acheter l'équipement hertzien sans aucun dispositif de charge. Il transpose l'article 1er, paragraphe 8, de la directive 2022/2380.

Article 11 Cet article ajoute une nouvelle annexe à l'AR du 25 mars 2016, qui est l'annexe I bis de la directive 2022/2380. Il traite des spécifications en matière de capacités de charge et d'informations à fournir à ce sujet afin de rendre possible l'utilisation d'un dispositif de charge universel.

En ce qui concerne les exigences entre autres en matière de connecteurs femelles et de câbles, la directive 2022/2380 renvoie aux normes européennes. L'AR laisse l'IBPT définir ces exigences conformément aux normes européennes pertinentes.

Le Conseil d'Etat a recommandé ce qui suit en ce qui concerne une telle compétence de l'IBPT (notamment dans l'avis 73.271/4 du 17 avril 2023) : « Il convient de rappeler qu'aucun pouvoir réglementaire ne peut en principe être conféré à l'Institut, autorité administrative indépendante, si ce n'est sur des aspects limités et techniques, tels qu'il est permis de considérer que l'Institut - qui doit appliquer la réglementation concernée - est également le mieux placé pour l'exercer.Encore faut-il qu'une autorité politiquement responsable puisse endosser la responsabilité des règlements concernés, soit parce que cette autorité - en l'occurrence, le Roi - interviendra « d'initiative, sur avis de l'Institut ou sur proposition de l'Institut », soit parce que cette même autorité devra approuver les mesures réglementaires. Cette dernière condition pourrait, le cas échéant, ne pas devoir être remplie pour l'adoption de mesures éminemment techniques et n'intervenant que dans des cas où le pouvoir réglementaire ne suppose pas l'exercice d'un véritable pouvoir d'appréciation impliquant des choix en opportunité parce que, par exemple, le droit européen détermine déjà l'intégralité, ou presque, de la réglementation concernée. » L'attribution de la compétence à l'IBPT répond dans ce cas-ci aux conditions énoncées et est donc justifiée.

Un avantage supplémentaire est qu'une suite plus flexible peut être donnée de cette manière aux modifications au niveau européen (par une décision de l'IBPT, sans qu'une modification de l'AR du 25 mars 2016 soit nécessaire). Depuis l'adoption de la directive 2022/2380 (en novembre 2022), une modification a en effet déjà été apportée en ce qui concerne les normes européennes précitées auxquelles renvoie l'annexe I bis de la directive. Cette modification a été apportée par le biais du règlement délégué (UE) 2023/1717 de la Commission du 27 juin 2023 modifiant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications techniques de la prise de recharge et du protocole de communication pour la charge de toutes les catégories ou classes d'équipements hertziens à recharge par câble.

La nouvelle annexe 7 de l'AR du 25 mars 2023 indique plus en détail ce à quoi le pictogramme et l'étiquette susmentionnés pourraient ressembler.

Article 12 Cet article fixe la nouvelle réglementation au 28 décembre 2024, sauf pour les ordinateurs portables (28 avril 2026).

Article 13 Cet article ne nécessite pas de commentaire.

Telles sont, Sire, les principales dispositions de l'arrêté soumis à l'approbation de Votre Majesté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre des Télécommunications, P. DE SUTTER .