9 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce. - Erratum

Publié au Moniteur belge n° 264 du 20 août 2002, p. 35461 à 35716.

Pour satisfaire aux lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3bis , § 1er, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer, il est ajouté à l'arrêté royal susmentionné l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat n° 33.809/2/V, donné le 31 juillet 2002.

AVIS 33.809/2/V DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Ministre de la Justice, le 9 juillet 2002, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un projet d'arrêté royal « modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce », a donné le 31 juillet 2002 l'avis suivant : Examen du projet Dispositif Article 3 Cet article doit être rédigé comme suit : «

Art. 3.La nomenclature annexée au même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 20 août 1981, est remplacée par ... (la suite comme au projet) ».

Article 4 Cet article entend valider les immatriculations et les inscriptions modificatives au registre du commerce effectuées conformément à la nomenclature NACE entre le 20 août 2002 et l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le 20 août 2002 est la date à partir de laquelle l'arrêt d'annulation n° 106.318 du 2 mai 2002 sortira ses effets.

Si l'arrêté entre en vigueur avant le 20 août 2002, cette disposition sera inutile.

La chambre était composée de : Mme M.-L. Willot-Thomas, président de chambre;

M. P. Liénardy, Mme C. Debroux, conseillers d'Etat;

M. F Delpérée, assesseur de la section de législation Mme B. Vigneron, greffier.

Le rapport a été présenté par M. A. Lefebvre, auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. P. Brouwers, référendaire.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. R. Andersen, président du Conseil d'Etat.

Le greffier, B. Vigneron.

Le président, M.-L. Willot-Thomas.