MINISTERE DES FINANCES

6 MAI 2002. - Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 30 mai 2002, 2e édition, les modifications suivantes doivent être apportées : A la page 23469, le mot « Le » dans le texte français de l'intitulé du CHAPITRE II doit être supprimé.

Dans le texte néerlandais de l'article 4, e) , le mot « gedaan » doit être supprimé.

Le texte néerlandais de l'article 5, alinéa 2, doit être lu de la manière suivante : « De totale bijdragevoet is gelijk aan de verhouding, uitgedrukt in percent, tussen het voor het betrokken jaar geraamde bedrag van de netto-uitgaven ten laste van het Fonds en het voor hetzelfde jaar geraamde bedrag van de loonsom van de personeelsleden van de politiediensten die in vast verband zijn benoemd of zijn benoemd bij een door of krachtens de wet daarmee gelijkgestelde benoeming, waarop de persoonlijke en werkgeversbijdragen worden afgehouden. » Dans le texte français de l'article 5, alinéa 2, le mot « globale » doit être remplacé par le mot « global ».

Dans le texte néerlandais de l'article 5, alinéa 7, le mot « zullen » doit être supprimé et le mot « welke » doit être remplacé par le mot « wanneer » Dans le texte néerlandais de l'article 5, alinéa 8, le mot « waarschijnlijk » doit être remplacé par le mot « voorzienbaar ».

Dans le texte néerlandais de l'article 5, alinéa 9, les mots « en met » doivent être supprimés; les mots « op zijn laatst vóór » doivent être remplacés par le mot « uiterlijk » et les mots « jaar in kwestie » doivent être remplacés par les mots « betrokken jaar ».

Le mot « betreft » dans le texte néerlandais de l'article 6, § 1er, alinéa 1er, doit être placé après les mots « lokale politie ».

Le mot « betreft » dans le texte néerlandais de l'article 6, § 2, alinéa 1er, doit être placé après le mot « politie ».

Dans le texte néerlandais de l'article 6, § 2, alinéa 4, les mots « op zijn laatst » doivent être remplacés par le mot « uiterlijk ».

Dans le texte néerlandais de l'article 7, alinéa 4, le mot « verwachte » doit être remplacé par le mot « voorzienbaar » et les mots « op zijn laatst » doivent être remplacés par le mot « uiterlijk ».

Dans le texte néerlandais de l'article 7, alinéa 5, les mots « op zijn laatst op » doivent chaque fois être remplacés par le mot « uiterlijk ».

Dans le texte néerlandais de l'article 7, alinéa 6, les mots « en met » doivent être supprimés et les mots « termijn in kwestie » doivent être remplacés par les mots « betrokken termijn ».

Dans le texte néerlandais de l'article 7, alinéa 7, les mots « fonds van de begroting » doivent être remplacés par le mot « begrotingsfonds ».

Dans le texte français de l'article 8, § 1er, alinéa 2, b) , les mots « par les » doivent être remplacés par le mot « aux ».

Dans le texte français de l'article 10, le mot « accordé » doit être remplacé par le mot « accordée ».

Dans le texte néerlandais de l'article 11, le mot « aandegemeenten » doit être remplacé par les mots « aan de gemeenten » et le mot « betemd » doit être remplacé par le mot « bestemd ».

Dans le texte français de l'article 11, le mot « chrage » doit être remplacé par le mot « charge » et le mot « destinées » doit être remplacé par le mot « destinée ».

Dans le texte français de l'article 12, le mot « accordé » doit être remplacé par le mot « accordée » et les mots « des accidents du travail et des maladies » doivent être remplacés par les mots « d'accidents du travail et de maladies ».

Le texte néerlandais de l'article 14 doit être lu de la manière suivante : « Een toelage ten laste van de Staatskas wordt toegekend aan de politiezones om hun tussenkomst te financieren in de gemeenschappelijke sociale dienst van de geïntegreerde politie, wat de naar de politiezones overgehevelde rijkswachters en militairen betreft. » Dans le texte néerlandais de l'article 15, alinéa 1er, le mot « vande » doit chaque fois être remplacé par les mots « van de ».

Les mots « visées aux articles 10 à 14 » dans le texte français de l'article 16 doivent être insérés entre les mots « subventions » et « entre ».

Dans le texte néerlandais de l'article 17, le mot « vastgesteld » après le mot « personeelsleden » doit être supprimé dans le § 2, alinéa 2, de l'article 11 de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police type loi prom. 24/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999009354 source ministere de la justice Loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer tel que remplacé par cette disposition.

Dans le texte français de l'article 17, le mot « lcoales » doit être remplacé par le mot « locales » dans le § 2, alinéa 5, de l'article 11 de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police type loi prom. 24/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999009354 source ministere de la justice Loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer tel que remplacé par cette disposition.

Dans le texte français de l'article 17, le mot « visés » doit être remplacé par le mot « visé » dans le § 3, de l'article 11, de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police type loi prom. 24/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999009354 source ministere de la justice Loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer tel que remplacé par cette disposition.

Dans le texte néerlandais de l'article 18, les mots « en met » doivent être supprimés dans le paragraphe ajouté par cette disposition à l'article 6 de la loi du 30 avril 1958.

Dans le texte néerlandais de l'article 22, le mot « wetten » doit être remplacé par le mot « wet ».

Dans le texte français de l'article 22, les mots « les lois des » doivent être remplacés par les mots « la loi du ».

Dans le texte français de l'article 32, le mot « complétée » doit être remplacé par le mot « complété ».

Le texte néerlandais de l'article 33 doit être lu de la manière suivante : « In de Nieuwe gemeentewet wordt een artikel 161quater ingevoegd, luidende : « Art. 161quater . De bepalingen van de artikelen 161, 161bis en 161ter zijn niet van toepassing op de personeelsleden van de korpsen van de lokale politie. ».

Dans le texte néerlandais de l'article 34, le mot « Belgische » doit être supprimé et le mot « euro » doit à chaque fois être remplacé par le mot « EUR » dans les paragraphes ajoutés par cette disposition à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer.

Dans le texte français de l'article 34, le mot « belges » doit être supprimé, le mot « euros » doit à chaque fois être remplacé par le mot « EUR » et le mot « supplémentaire » doit être remplacé par le mot « supplémentaires » dans les paragraphes ajoutés par cette disposition à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer.

Dans le texte néerlandais de l'article 35, 1°, le mot « bepalingen » doit être remplacé par le mot « bepaling ».

Dans le texte néerlandais de l'article 41, alinéa 5, le mot « eerste » doit être remplacé par le mot « eerst ».

Dans le texte français de l'article 41, alinéa 5, le mot « entitées » doit être remplacé par le mot « entités ».

Dans le texte néerlandais de l'article 41, alinéa 6, le mot « bedoelde » doit être inséré entre les mots « lid » et « beschikbare ».