29 JUIN 2009. - Décision de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol portant prolongation de l'agrément de l'association sans but lucratif BOFAS, avenue J. Bordet 166, bte 1, à 1140 Bruxelles

La Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol, Vu l'Accord de Coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, adopté par : 1. l' ordonnance du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 26/02/2003 numac 2003031005 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer portant approbation de l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, publiée au Moniteur belge du 26 février 2003;2. le décret du 15 mai 2003 portant approbation de l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, publié au Moniteur belge du 10 juillet 2003;3. le décret du 18 juillet 2003 portant approbation de l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, publié au Moniteur belge du 19 août 2003;4. la loi du 26 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/08/2003 pub. 29/09/2003 numac 2003011424 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002 fermer portant approbation de l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, publiée au Moniteur belge du 29 septembre 2003; Vu l'Accord de Coopération du 9 février 2007 portant modification de l'Accord de Coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service du 13 décembre 2002, adopté par : 1. l' ordonnance du 9 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 09/07/2007 pub. 10/09/2007 numac 2007011400 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et portant modification de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement fermer portant approbation de l'Accord de Coopération du 9 février 2007 modifiant l'Accord de Coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et portant modication de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d'environnement, publiée au Moniteur belge du 10 septembre 2007;2. le décret du 24 mai 2007 portant approbation de l'Accord de Coopération du 9 février 2007 modifiant l'Accord de Coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, publié au Moniteur belge du 10 septembre 2007;3. le décret du 8 juin 2007 portant approbation de l'Accord de Coopération du 9 février 2007 modifiant l'Accord de Coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, publié au Moniteur belge du 10 septembre 2007;4. la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer portant approbation de l'Accord de Coopération du 9 février 2007 modifiant l'Accord de Coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, publiée au Moniteur belge du 20 septembre 2007; Vu les arrêtés du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2003, du Gouvernement flamand du 19 septembre 2003 et ainsi que les décisions du Gouvernement wallon des 27 novembre 2003, 17 février 2005, 7 juillet 2005, 23 février 2006 et 3 mai 2007, relatifs à la composition de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol;

Vu la décision du 3 mars 2004 de la Commisssion interrégionale de l'Assainissement du Sol portant agrément de l'ASBL BOFAS, sise avenue J. Bordet 166, bte 1, à 1140 Bruxelles, telle que modifiée le 8 novembre 2007;

Vu la décision de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol du 11 février 2009 portant désignation des président et secrétaire;

Considérant que l'article 9, § 4, de l'Accord prévoit indiquant notamment que l'agrément peut être prolongé pour une période de cinq ans maximum;

Considérant que par requête datée du 19 mars 2009 et réceptionnée le 1er avril 2009, l'ASBL BOFAS sollicite une prolongation telles que susvisée;

Considérant que l'ASBL BOFAS réunit toutes les conditions d'agrément imposées par l'Accord de Coopération;

Considérant que l'ASBL BOFAS a été constituée en association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique; que ses statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge en date du 26 avril 2001 et modifiés ensuite;

Considérant que l'ASBL BOFAS a comme seul objet statutaire l'accomplissement de la mission décrite dans l'article 3, § 1er de l'Accord de Coopération, selon les modalités prévues dans celui-ci;

Considérant que les administrateurs de l'ASBL BOFAS et les personnes pouvant engager l'association jouissent de leurs droits civils et politiques et n'ont pas été condamnés pour infraction à la législation sur l'environnement de l'autorité fédérale, des Régions ou d'un Etat membre de l'Union européenne;

Considérant que la demande de prolongation de l'agrément a été introduite au vu du nombre important de dossiers supplémentaires à gérer suite à la modification de l'Accord de Coopération, soit plus de la moitié du nombre de dossiers reçus dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de Coopération initial et dont le délai de traitement a été fixé à dix ans; qu'en conséquence la gestion sérieuse de ces nouveaux dossiers demande un délai complémentaire; qu'en conséquence une prolongation de l'agrément s'avère nécessaire pour la bonne fin de l'ensemble des demandes introduites;

Considérant que la demande de prolongation se justifie également par la taille limitée du marché des experts chargés de la réalisation des études; qu'il convient en effet de garantir que ceux-ci pourront remplir leurs missions dans des conditions optimales de rigueur;

Considérant par ailleurs qu'il y a lieu de garantir un égal traitement aux demandeurs, et donc d'éviter que les demandeurs ayant introduit leur demande d'intervention dans le cadre d'une fermeture auprès de l'ASBL BOFAS entre le 20 septembre 2007 et le 20 mars 2008 ne doivent attendre plus longtemps la réalisation de l'assainissement que ceux ayant introduit leur demande entre le 26 mars 2004 et le 26 mars 2005; que l'ensemble du programme d'assainissement sera terminé en 2019;

Considérant que l'ASBL BOFAS dispose des moyens suffisants pour poursuivre l'accomplissement de sa mission et pour couvrir les frais de fonctionnement;

Considérant que l'ASBL BOFAS est suffisamment représentative du secteur concerné;

Considérant que la demande de prolongation de l'agrément a été introduite par lettre recommandée avec accusé de réception en 7 exemplaires auprès de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol et est donc recevable; qu'elle est de plus complète et contient les statuts, un plan financier circonstancié, des conventions-type qui doivent être conclues par l'ASBL BOFAS avec l'exploitant, l'occupant et/ou le propriétaire du terrain pollué en cas de fermeture, et avec l'exploitant de la station-service en cas de poursuite de l'exploitation ou en cas d'assainissement par voie de mesure transitoire; que ces conventions-type contiennent les différentes modalités selon lesquelles peut intervenir l'ASBL BOFAS, e.a. sur le plan financier; qu'est aussi joint au dossier un plan d'affaires qui, dans le chapitre III, 3, prévoit l'exécution des conditions imposées par l'article 10, 7°, 8° et 9° de l'Accord de Coopération;

Considérant que la demande d'obtention de la prolongation de l'agrément implique l'engagement de la condition de l'article 10, 10° de l'Accord de Coopération;

Considérant toutefois que les statuts de l'ASBL BOFAS ne couvrent pas actuellement toute la période pour laquelle la prolongation de l'agrément est sollicité; que l'accord prévoit à ce sujet la possibilité de retrait de l'agrément au cas où cette difficulté ne serait pas levée;

Considérant que, en vertu de l'article 9, § 3, de l'Accord de Coopération, la compétence de l'octroi de l'agrément revient à la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol, Décide :

Article 1er.§ 1er. L'agrément de l'ASBL BOFAS est prorogé pour une période de cinq ans à dater du terme de la période de dix ans pour laquelle l'ASBL BOFAS avait été agréée conformément aux dispositions prévues dans l'article 4 de la décision du 3 mars 2004 de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol portant agrément de l'ASBL BOFAS, Jules Bordet 166, bte 1, à 1140 Bruxelles. § 2. Les travaux d'assainissement concernant des demandes d'intervention pour fermeture introduites entre le 20 septembre 2007 et le 26 mars 2008 sont entamées au plus tard en 2017. Concernant les stations-service en situation de fermeture sont entièrement finalisés au terme de l'agrément. § 3. Les autres dispositions de la décision du 3 mars 2004 restent d'application.

Art. 2.Tous les conflits pouvant survenir lors de l'exécution de la présente décision sont tranchés par la juridiction de coopération en vertu de l'article 29 de l'Accord de Coopération.

Art. 3.La présente décision entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 4.Il peut être formé un recours en annulation de la présente décision auprès du Conseil d'Etat dans les soixante jours après sa publication. Les conditions de forme à cet effet sont fixées dans l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, tel que modifié.

Namur, le 29 juin 2009.

Au nom de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol : Dominique Fondaire, secrétaire.

Alain Houtain, président.