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29 AVRIL 2009. - Dépenses électorales. - Elections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone du 7 juin 2009

Tableau déterminant les maxima autorisés de dépenses électorales en exécution de l'article 2 de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement de la Région wallonne, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, modifiée par les lois du 10 avril 1995, du 25 juin 1998, du 22 janvier 2002, du 2 mars 2004, du 25 avril 2004, du 27 mars 2006 et du 12 mars 2009.

Le présent communiqué remplace le communiqué du 4 décembre 2008 relatif aux dépenses électorales pour les élections des Parlements de Région et de Communauté du 7 juin 2009 (Moniteur belge du 5 décembre 2008, pages 64.953 à 64.956).

A. Parlement wallon. 1. Listes ayant obtenu des élus lors de l'élection du Parlement wallon du 13 juin 2004 :

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

Circonscription électorale

Nombre d'électeurs inscrits en 2004

Montant max.autorisé en euro par candidat à concurrence du nombre de candidats mentionné en colonne (6)

Parti politique

Nombre de candidats placés en tête de liste à concurrence du nombre d'élus obtenus le 13.06.2004

Nombre total de candidats concernés

Kieskring

Aantal ingeschreven kiezers in 2004

Toegestaan max. bedrag in euro per kandidaat naargelang van het aantal kandidaten vermeld in kolom (6)

Politieke partij (*)

Aantal eerstgeplaatste kandidaten naargelang van het aantal verkozenen bekomen op 13.06.2004

Totaal aantal betreffende kandidaten

Nivelles/Nijvel

252.770

17.547 euro

CDH MR ECOLO PS

1 4 1 2

2 5 2 3

Mons/Bergen

168.239

14.588 euro

CDH FN MR PS

1 1 1 3

2 2 2 4

Tournai-Ath-Mouscron/ Doornik-Aat-Moeskroen

206.404

15.924 euro

CDH MR PS

2 2 3

3 3 4

Charleroi

276.807

18.388 euro

CDH FN MR PS

1 2 2 4

2 3 3 5

Soignies/Zinnik

118.714

12.855 euro

CDH MR PS

1 1 2

2 2 3

Thuin

103.296

12.315 euro

PS

3

4

Liège/Luik

400.296

22.710 euro

CDH FN MR ECOLO PS

2 1 3 1 6

3 2 4 2 7

Huy-Waremme/ Hoei-Borgworm

129.370

13.228 euro

MR PS

2 2

3 3

Verviers

186.309

15.221 euro

CDH MR ECOLO PS

2 1 1 2

3 2 2 3

Arlon-Marche-en-Famenne-Bastogne/ Aarlen-Marche-en-Famenne-Bastenaken

105.634

12.397 euro

CDH MR PS

1 1 1

2 2 2

Neufchâteau-Virton

77.524

11.413 euro

CDH PS

1 1

2 2

Namur/Namen

211.613

16.106 euro

CDH MR PS

1 2 3

2 3 4

Dinant-Philippeville

122.471

12.986 euro

CDH MR PS

1 1 2

2 2 3

2. Listes n'ayant obtenu aucun élu dans une circonscription électorale déterminée lors de l'élection du Parlement wallon du 13 juin 2004 ou ne s'y étant pas présentées : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3, dans la circonscription électorale concernée. 3. Candidats titulaires autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la fois comme effectif et suppléant) : par candidat : 5.000 euro . 4. Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 2.500 euro .

B. Parlement flamand 1. Listes ayant obtenu des élus lors de l'élection du Parlement flamand du 13 juin 2004 :

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

Circonscription électorale

Nombre d'électeurs inscrits en 2004

Montant max.autorisé en euro par candidat à concurrence du nombre de candidats mentionné en colonne (6)

Parti politique

Nombre de candidats placés en tête de liste à concurrence du nombre d'élus obtenus le 13.06.2004

Nombre total de candidats concernés

Kieskring

Aantal ingeschreven kiezers in 2004

Toegestaan max. bedrag in euro per kandidaat naargelang van het aantal kandidaten vermeld in kolom (6)

Politieke partij (*)

Aantal eerstgeplaatste kandidaten naargelang van het aantal verkozenen bekomen op 13.06.2004

Totaal aantal betreffende kandidaten

Antwerpen/Anvers

1.244.509

52.258 euro

Open VLD sp.a SLP CD&V N-VA GROEN ! Vlaams Belang

6 5 1 7 2 2 10

7 6 2 8 3 3 11

Vlaams-Brabant/ Brabant flamand

772.066

35.722 euro

Open VLD sp.a CD&V N-VA GROEN ! Vlaams Belang UF

4 4 4 1 1 5 1

5 5 5 2 2 6 2

Limburg/Limbourg

588.308

29.291 euro

Open VLD sp.a CD&V N-VA Vlaams Belang

3 4 4 1 4

4 5 5 2 5

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

1.071.532

46.204 euro

Open VLD sp.a SLP CD&V N-VA GROEN ! Vlaams Belang

7 4 1 6 1 2 6

8 5 2 7 2 3 7

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

891.835

39.914 euro

Open VLD sp.a CD&V N-VA GROEN! Vlaams Belang

4 5 7 1 1 4

5 6 8 2 2 5

Kiesgebied voor de verkiezing van de Brusselse leden van het Vlaams/ Ressort électoral pour l'élection des membres bruxellois du Parlement flamand

564.182

18.573 euro

Open VLD SLP CD&V Vlaams Belang

1 1 1 3

2 2 2 4

2. Listes n'ayant obtenu aucun élu dans une circonscription électorale déterminée lors de l'élection du Parlement flamand du 13 juin 2004 ou ne s'y étant pas présentées : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3, dans la circonscription électorale concernée. 3. Candidats titulaires autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la fois comme effectif et suppléant) : par candidat : 5.000 euro . 4. Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 2.500 euro .

C. Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. 1. Listes ayant obtenu des élus lors de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 2004 :

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

Nombre d'électeurs inscrits en 2004

Montant max.autorisé en euro par candidat à concurrence du nombre de candidats mentionné en colonne (5)

Parti politique

Nombre de candidats placés en tête de liste à concurrence du nombre d'élus obtenus le 13.06.2004

Nombre total de candidats concernés

Aantal ingeschreven kiezers in 2004

Toegestaan max. bedrag in euro per kandidaat naargelang van het aantal kandidaten vermeld in kolom (5)

Politieke partij (*)

antal eerstgeplaatste kandidaten naargelang van het aantal verkozenen bekomen op 13.06.2004

Totaal aantal betreffende kandidaten

564.182

18.573 euro

Open VLD sp.a SLP CD&V GROEN ! Vlaams Belang CDH FN MR ECOLO PS

4 1 2 3 1 6 10 4 25 7 26

5 2 3 4 2 7 11 5 26 8 27

2. Listes n'ayant obtenu aucun élu lors de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 2004 ou ne s'y étant pas présentées : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 2. 3. Candidats titulaires autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la fois comme effectif et suppléant) : par candidat : 5.000 euro . 4. Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 2.500 euro .

D. Parlement de la Communauté germanophone. 1. Listes ayant obtenu des élus lors de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone du 13 juin 2004 :

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

Nombre d'électeurs inscrits en 2004

Montant max.autorisé en euro par candidat à concurrence du nombre de candidats mentionné en colonne (5)

Parti politique

Nombre de candidats placés en tête de liste à concurrence du nombre d'élus obtenus le 13.06.2004

Nombre total de candidats concernés

Aantal ingeschreven kiezers in 2004

Toegestaan max. bedrag in euro per kandidaat naargelang van het aantal kandidaten vermeld in kolom (5)

Politieke partij (*)

Aantal eerstgeplaatste kandidaten naargelang van het aantal verkozenen bekomen op 13.06.2004

Totaal aantal betreffende kandidaten

45.975

3.359 euro

CSP PFF MR ECOLO SP PJU-PDB Vivant

8 5 2 5 3 2

9 6 3 6 4 3

2. Listes n'ayant obtenu aucun élu lors de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone du 13 juin 2004 ou ne s'y étant pas présentées : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 2. 3. Candidats autres que ceux visés aux 1 et 2 : par candidat : 1.250 euro .

Bruxelles, le 29 avril 2009.

Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT Note (*) La loi du 12 mars 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009000233 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement de la Région wallonne, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques type loi prom. 12/03/2009 pub. 06/05/2009 numac 2009000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement de la Région wallonne, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement de la Région wallonne, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, contient la disposition suivante : « Pour déterminer le nombre des candidats placés en tête de liste visés au §§ 2, 1°, 3, 1° et 5, 1°, à l'occasion des élections des Parlements de communauté et de région du 7 juin 2009, on prend comme critère, lorsqu'une liste aux élections du 13 juin 2004 était composée de candidats présentés conjointement par deux ou plusieurs partis et que ces partis présentent des listes séparées aux élections du 7 juin 2009, l'appartenance politique, au 13 juin 2004, des candidats aux élections des Parlements de communauté et de région qui sont élus à cette même date. ».