28 SEPTEMBRE 2021. - Décision de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol portant agrément de l'association sans but lucratif BOFAS, avenue J. Bordet 166 bte 1 à 1140 Bruxelles

La Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol, Vu l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, approuvé par : - le décret de la Région wallonne du 28 février 2019 portant approbation de l'Accord de Coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage publié au Moniteur belge du 5 avril 2019; - le décret de la Région flamande du 1er mars 2019 portant approbation de l'Accord de Coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, publié au Moniteur belge du 28 mars 2019; - l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 portant approbation de l'Accord de Coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, publiée au Moniteur belge du 3 mai 2019; - la loi du 28 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019011927 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage fermer portant approbation de l'Accord de Coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, publiée au Moniteur belge du 8 mai 2019;

Vu les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2003, du Gouvernement flamand du 19 septembre 2003 et 8 décembre 2017 et ainsi que les décisions du Gouvernement wallon des 27 novembre 2003, 3 mai 2007, 11 mars 2010, 2 mai 2013 et 14 janvier 2021, relatifs à la composition de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol;

Vu la décision du 23 février 2021 de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol portant désignation des président et secrétaire;

Considérant la décision du 3 mars 2004 de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol portant agrément de l'ASBL BOFAS, sise avenue J. Bordet 166 bte 1 à 1140 Bruxelles, telle que modifiée le 8 novembre 2007;

Considérant la décision du 29 juin 2009 de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol portant prolongation de l'agrément de l'ASBL BOFAS, sise avenue J. Bordet 166 bte 1 à 1140 Bruxelles jusqu'au 26 mars 2019;

Considérant la décision du 29 janvier 2019 de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol portant prolongation de l'agrément de l'ASBL BOFAS, sise avenue J. Bordet 166 bte 1 à 1140 Bruxelles jusqu'au 31 décembre 2021;

Considérant que, par un courrier du 16 juin 2021, l'ASBL BOFAS a sollicité une prolongation de l'agrément susvisé jusqu'au 31 décembre 2026, et que ladite requête a été réceptionnée le 17 juin 2021 suivant par la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol;

Considérant que, par un courrier du 25 juin 2021, la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol a déclaré la demande complète et recevable, c'est-à-dire : Que ladite demande de prolongation de l'agrément a été introduite par lettre recommandée avec accusé de réception en 7 exemplaires auprès de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol et est donc recevable;

Que ladite demande est complète, en ce qu'elle comporte les documents et information requises, à savoir : - les statuts; - un plan financier circonstancié et un budget pour 5 années, sachant qu'aucune révision des cotisations n'est prévue en raison de la disponibilité des moyens de fonctionnement présents; - les conventions-type qui seront utilisées sont les mêmes que celles déjà approuvées par la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol lors du premier agrément délivré le 3 mars 2004;

Considérant que l'ASBL BOFAS réunit l'ensemble des conditions d'agrément imposées par l'Accord de Coopération, c'est-à-dire;

Que, conformément à l'article 24, 1° de l'Accord de Coopération, l'ASBL BOFAS a été constituée en association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique et que ses statuts coordonnés ont été publiés aux annexes au Moniteur belge du 5 janvier 2011;

Que, conformément à l'article 24, 2° de l'Accord de Coopération, l'ASBL BOFAS a comme seul objet statutaire l'accomplissement de la mission décrite dans l'article 3, § 1er, de l'Accord de Coopération, selon les modalités prévues dans celui-ci;

Qu'en l'espèce, la demande de l'ASBL BOFAS a été introduite afin d'atteindre l'objectif social du Fonds, d'en assurer le bon fonctionnement, tant en ce qui concerne l'exécution correcte des travaux et le traitement des remboursements, que la clôture des derniers dossiers en cours, tant ceux reçus dans le cadre des première et deuxième périodes de demande (AC1 & AC2), que ceux reçus lors de la troisième période de demande (AC3) qui ne pourront pas être finalisés avant la date limite de validité de son agrément, soit le 31 décembre 2021;

Qu'en l'état, selon les prévisions établies par le service technique de l'ASBL BOFAS, il subsiste, au 31 mai 2021 :

Type de dossiers

AC1 & AC2

AC3

Fermeture

11

153

Poursuite

178

91

Poursuite - mesure transitoire

24

0

Fermeture - mesure transitoire

5

0

Total

218

244

Que, conformément à l'article 24, 3° de l'Accord de Coopération, les administrateurs de l'ASBL BOFAS et les personnes pouvant engager l'association jouissent de leurs droits civils et politiques et n'ont pas été condamnés pour infraction à la législation sur l'environnement de l'autorité fédérale, des Régions ou d'un Etat membre de l'Union européenne;

Que, conformément à l'article 24, 4° de l'Accord de Coopération, l'ASBL BOFAS dispose des moyens suffisants pour poursuivre l'accomplissement de sa mission et pour couvrir les frais de fonctionnement de la clôture des 462 dossiers en cours;

Que, conformément à l'article 24, 5° de l'Accord de Coopération, l'ASBL BOFAS est suffisamment représentative du secteur concerné car les principales organisations professionnelles impliquées (TRAXIO, BRAFCO, PETROLFED, GUPG/BGB) sont représentées dans son conseil d'administration;

Considérant que la demande de poursuites des activités de l'ASBL BOFAS se justifie également par la taille limitée du marché des experts chargés de la réalisation des études et qu'il convient de garantir que ceux-ci continuent à l'avenir d'exercer leurs missions dans un contexte juridique stable, clair et optimal;

Considérant que l'article 37, § 4, 1ère phrase de l'Accord de Coopération prévoit, en substance, que tout agrément est octroyé pour une période maximale de dix ans;

Qu'en d'autres termes, la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol dispose de la faculté d'octroyer un agrément pour une période inférieure à dix ans;

Considérant que l'article 37, § 4, 2e phrase de l'Accord de Coopération prévoit, en substance, que tout agrément ne peut être prolongé que pour une période renouvelable de cinq ans au maximum;

Qu'en l'espèce, l'ASBL BOFAS a déjà bénéficié par le passé d'un tel renouvellement de son agrément;

Que l'Accord de Coopération ne prévoit néanmoins aucune différence procédurale entre d'une part, l'introduction d'une demande de renouvellement d'un agrément existant et d'autre part, l'introduction d'une demande d'octroi d'un nouvel agrément;

Qu'à cet égard, il y a lieu de prévenir tout excès de formalisme;

Considérant que la demande introduite par l'ASBL BOFAS visant la poursuite de ses activités implique notamment le respect de l'article 25, 9° de l'Accord de Coopération;

Qu'en l'espèce, les statuts actuels de l'ASBL BOFAS ne couvrent pas l'intégralité de la période pour laquelle la poursuite de ses activités est sollicitée; qu'en conséquence, l'agrément ne peut être prorogé au-delà de la fin de vie de l'ASBL BOFAS telle que fixée dans ses statuts, soit le 4 janvier 2026;

Considérant que l'accord de coopération du 25 juillet 2018 précité a laissé le choix aux organisations sectorielles d'étendre l'agrément de l'ASBL BOFAS avec l'exécution et le financement de l'assainissement du sol pollué par des citernes de gasoil à des fins de chauffage ou de créer une autre ASBL pour prendre en charge ces activités liées aux citernes de gasoil, auquel cas cette dernière ASBL est financée initialement par les fonds que l'ASBL BOFAS acquiert ou a acquis grâce aux contributions des Entreprises soumises à accises;

Considérant que l'ASBL BOFAS a choisi de ne demander qu'une prolongation de son agrément en tant que Fonds pour l'exécution et le financement de l'assainissement du sol des stations-service, sans étendre l'objet statutaire aux citernes de gasoil. Conformément à l'article 15 de l'accord de coopération du 25 juillet 2018 précité, l'ASBL BOFAS est alors tenu de mettre à la disposition du Fonds agréé pour l'exécution et le financement de l'assainissement du sol pollué par des citernes de gasoil à des fins de chauffage des ressources financières. Dans le cadre dudit accord de coopération, l'ASBL BOFAS est donc responsable du financement initial du Fonds agréé pour l'exécution et le financement de l'assainissement du sol pollué par des citernes de gasoil à des fins de chauffage, par le biais des contributions des Entreprises soumises à accises qu'elle acquiert ou a acquises, Décide :

Article 1er.L'agrément de l'ASBL BOFAS est octroyé jusqu'au 4 janvier 2026. § 2. Les travaux d'assainissement concernant des demandes d'intervention pour fermeture, en ce compris les monitorings à réaliser après travaux, ainsi que les remboursements pour les fermetures par mesure transitoire, les poursuites ou les poursuites par mesure transitoire, sont terminés au plus tard pour le 4 janvier 2026.

Art. 2.L'ensemble des obligations incombant au Fonds prévues par l'accord de coopération du 25 juillet 2018 relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service s'appliquent au titulaire de la présente décision.

Art. 3.Le titulaire du présent agrément est tenu de déposer chaque année auprès de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol le rapport annuel de l'ASBL BOFAS pour l'année écoulée, et ce, par lettre recommandée et avant le 30 avril.

Art. 4.Sans préjudice de l'application éventuelle de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer sur les marchés publics, les marchés que l'ASBL BOFAS externalise à des tiers sont attribués après mise en concurrence. Dans ce cadre, l'ASBL BOFAS traite les entrepreneurs de manière égale et non discriminatoire et agit de manière transparente et proportionnée.

L'ASBL BOFAS ne peut pas déléguer l'attribution des marchés à des tiers.

Art. 5.L'ASBL BOFAS met à la disposition du Fonds agréé pour l'exécution et le financement de l'assainissement du sol pollué par des citernes de gasoil à des fins de chauffage les moyens financiers qu'elle acquiert ou a acquis grâce aux cotisations prévues à l'article 5 de l'Accord de coopération, par le biais d'avances dans le boni de liquidation.

Lors de la liquidation de l'ASBL BOFAS, si le solde de liquidation n'a toujours pas été transféré au Fonds via les avances, l'ASBL BOFAS doit le transférer au Fonds à titre gratuit.

Art. 6.Sans préjudice des éventuelles contestations portant sur un droit subjectif devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, un recours en annulation contre la présente décision est ouvert devant le Conseil d'Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être envoyée au Conseil d'Etat par lettre recommandée, à la poste, dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification ou de la publication de la présente décision.

Ladite requête en annulation doit être envoyée à l'adresse suivante : Conseil d'Etat Greffe Section du Contentieux administratif

Rue de la Science 33 1040 Bruxelles La requête en annulation peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'Etat : https://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 7.La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 28 septembre 2021.

Au nom de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol : M. AMAND, Président D. FONDAIRE, Secrétaire