SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

27 FEVRIER 2003. - Permutation de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des services publics et parastataux fédéraux

Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Appel aux membres du personnel des services visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics 1. Appel Par arrêtés royaux du 29 septembre 2002 (Moniteur belge du 1er octobre 2002), un certain nombre de membres du personnel du Ministère de l'Intérieur, ainsi que du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, ont été transférés à la Région wallonne. Par décision du 10 octobre 2002 (Moniteur belge du 24 octobre 2002), le Gouvernement wallon a décidé d'établir à Namur les services issus notamment de la cellule des institutions provinciales et locales du secrétariat général et des services généraux du Ministère de l'Intérieur, ainsi que des services centraux du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et des services centraux du Centre d'économie agricole.

Les conditions prescrites à l'article 5 de l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités des transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 1993 et 26 mai 2002, sont donc réunies pour l'organisation d'un régime de permutation spécifique en faveur des membres du personnel transférés qui désireraient revenir dans un des services visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics, situé dans l'arrondissement de Bruxelles-capitale.

Par arrêté royal du 23 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002) ont été fixées les dates d'introduction des demandes de permutation des membres du personnel transférés aux Services du Gouvernement wallon, d'une part, et de ceux des services visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 précité, d'autre part, respectivement le 1er janvier et le 1er mars 2003.Le présent appel vise ces derniers. 2. Champ d'application : qui peut introduire une telle demande ? Les membres du personnel des services visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 précité, pour autant qu'ils appartiennent à un service qui correspond au(x) choix émis par l'agent des services du Gouvernement régional. Il importe en outre que les candidats appartiennent au rôle linguistique requis, en l'occurrence le rôle linguistique français, et respectent les conditions de grade et de qualité requises pour les emplois à pourvoir (les agents occupés dans le cadre de la convention de premier emploi visée à l'article 32 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi, ne peuvent pas introduire de demande). 3. Procédure relative à la demande Pour introduire leur demande, les membres du personnel utiliseront exclusivement le formulaire annexé à la présente circulaire.Ils indiqueront le(s) service(s) où ils souhaitent être permutés, avec, les cas échéant, l'ordre de préférence.

Dans les trente jours à partir de la publication de la présente circulaire, les demandes doivent être adressées par lettre recommandée à la poste au fonctionnaire dirigeant de leur service, qui la transmettra au Premier Ministre (rue de la Loi 16, à 1000 Bruxelles).

Une copie sera transmise par la voie hiérarchique au même fonctionnaire dirigeant. 4. Durée de validité de la demande Les demandes conformes à la présente circulaire demeurent valables jusqu'à épuisement de la liste des grades repris à l'annexe 1re, tant qu'elles ne sont pas retirées ou tant que les intéressés n'ont pas obtenu un changement de grade ou une promotion (sauf en carrière plane).5. Retrait de la demande Le retrait de la demande s'effectue selon la même procédure que l'introduction et en deux exemplaires.6. Opposition Dans l'intérêt du service, l'autorité dont relève un membre du personnel ayant introduit une demande peut décider qu'il n'y est pas donné suite lorsque ce membre du personnel est porteur d'un grade de niveau 1 ou d'un grade d'un autre niveau pour lequel une qualification spéciale ou un diplôme spécial est requis.Cette décision est prise pour une durée de trois ans maximum. Dans les trente jours de la notification de cette décision, les agents porteurs d'un grade du rang 10 ou des niveaux B, C ou D peuvent exercer contre cette décision un recours devant la Commission créée par le Ministre de la Fonction publique. Ce recours est adressé, par lettre recommandée à la poste, à la Commission de recours - permutation (adresse : rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles). La décision de la commission est sans appel. 7. Réalisation de la permutation Le Premier Ministre est chargé de veiller à la réalisation concrète des permutations, qui seront traitées conformément à l'article 6 de l'arrêté royal de l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités des transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 1993 et 26 mai 2002. Le Premier Ministre, G.VERHOFSTADT Le Ministre de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 1 re : Appel aux membres du personnel des services visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics, qui désirent être permutés vers un des services du Gouvernement wallon Grades à conférer par permutation aux membres du personnel des services visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics mentionnés dans la colonne de droite : Pour la consultation du tableau, voir image