REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 JUIN 2020. - Décision 136 relative à l'approbation des propositions de règlements techniques électricité et gaz présentées par le gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité et de gaz SIBELGA

Etablie sur la base de l'article 9ter de l'ordonnance électricité et l'article 9 de l'ordonnance gaz. 1. Base légale L'article 9ter de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (ci-après « ordonnance électricité « ) prévoit que : « Chaque gestionnaire du réseau élabore une proposition de règlement technique pour la gestion de son réseau propre et l'accès à celui-ci et le soumet à l'approbation de Brugel. Brugel soumet, pour avis, la proposition de règlement technique aux administrations concernées, aux utilisateurs effectifs ou potentiels du réseau et au Conseil. Ces avis sont remis dans les trente jours.

Brugel notifie cette proposition, pour information, au Gouvernement.

Elle adopte ensuite le règlement technique, après examen de la proposition et des résultats du processus de consultation.

Des modifications aux règlements techniques en vigueur peuvent être proposées à Brugel par le Gouvernement ou par chaque gestionnaire du réseau pour le réseau dont il a la charge. Lorsqu'une proposition de modification d'un règlement technique provient du Gouvernement, Brugel la soumet, pour avis, au gestionnaire du réseau concerné. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour communiquer son avis à Brugel.

Brugel statue ensuite sur les modifications proposées et les adopte, le cas échéant, en tout ou en partie.

Lorsqu'elle identifie, sur la base de plaintes ou de ses propres constatations, un dysfonctionnement ou un fonctionnement peu efficaceen rapport avec l'exécution de l'un ou l'autre règlement technique, ou pour tout autre juste motif, Brugel peut décider de modifier un règlement technique. En ce cas, elle établit une liste des modifications à y apporter ; elle soumet cette liste pour avis aux administrations concernées, aux utilisateurs effectifs ou potentiels du réseau et au Conseil. Ces avis sont remis dans les trente jours ; elle notifie celle-ci, à titre informatif, au Gouvernement et la soumet, pour avis, au gestionnaire du réseau. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour communiquer son avis à Brugel. Dans le mois qui suit l'avis du gestionnaire du réseau concerné ou, à l'expiration du délai qui lui était imparti pour rendre son avis, Brugel adopte, le cas échéant, tout ou partie de ces modifications. [...] ».

Il en est de même de l'article 9 de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (ci-après « ordonnance gaz »).

La présente décision répond à ces dispositions légales. 2. Introduction Par courrier du 24 octobre 2019, le gestionnaire du réseau de distribution (ci-après « GRD » ou « SIBELGA ») a introduit une proposition de modification des règlements techniques (ci-après « proposition de SIBELGA »).SIBELGA justifie cette demande au regard de la nécessité de prévoir des bases légales à certains tarifs proposés dans les propositions tarifaires.

Les modifications visaient les thématiques suivantes : - la consécration de l'étude de détail pour les installations se trouvant en basse tension et dont la capacité de raccordement est supérieure à 56 kVA ; - les reports ou annulations des travaux planifiés ; - l'intervention dans le développement du réseau basse tension pour les logements disposant des points de recharges de véhicules électriques ou de chauffages électriques ; - l'adaptation des équipements de comptages pour les points d'accès basse tension pour lesquels la capacité de raccordement est de 56 kVA minimum ; - La possibilité de réduction pour paiement avant échéance.

A la suite d'échanges avec le GRD, il est apparu raisonnable pour BRUGEL de demander à SIBELGA de motiver davantage les modifications proposées, notamment en ce qui concerne le développement du réseau basse tension pour logements disposant des points de recharges de véhicules électriques ou de chauffages électrique. SIBELGA a complété son dossier initial par courrier du 7 janvier 2020.

Conformément aux articles précités, l'avis du Conseil des Usagers a été demandé par courrier du 3 février 2020. Ce dernier a rendu son avis le 13 mars 2020.

BRUGEL a également organisé une consultation publique sur cette proposition s'étalant du 3 février jusqu'au 3 mars 2020. Ce délai a été prolongé jusqu'au 13 avril à la demande de certains acteurs.

Le résultat de la consultation, ainsi que l'analyse de BRUGEL se trouvent dans les chapitres qui suivent. Il est intéressant de souligner que l'essentiel des réactions concernait le point relatif à l'intervention forfaitaire par kVA dans le développement du réseau basse tension. 3. Consultation et le rapport de BRUGEL sur cette consultation La consultation publique organisée par SIBELGA a suscité les réactions du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale (ci-après « le Conseil »), de la FEBEG, de Bruxelles-Environnement et d'InforGazElec (ci-après « IGE »).Une synthèse consolidée des différentes réponses reçues est développée ci-après, réparties selon les deux principaux thèmes abordés. Après chaque point soulevé, une position de BRUGEL est exprimée en fonction de l'état actuel de ses réflexions sur la problématique. - Pour ce qui concerne l'intervention forfaitaire par kVA dans le développement du réseau basse tension : Pour rappel, la proposition de SIBELGA visait la définition des conditions d'application d'un forfait kVA sur le compteur et sur le branchement collectif pour couvrir les investissements supplémentaires dans le réseau et pour éviter des demandes de raccordement pour les maximums des puissances garanties par le règlement technique par compteur ou pour la recharge semi-rapide des véhicules électriques. En effet, l'article 89 du règlement technique garantit une capacité minimale de raccordement de 9.2 kVA par utilisateur.

Par cette proposition, SIBELGA souhaite : - inciter les utilisateurs à limiter la demande en capacité en tenant compte de leurs besoins de prélèvement effectifs et plus spécifiquement au vu de la percée attendue du véhicule électrique ; - encourager la recharge lente dans les immeubles de logement ; - inciter à un pilotage optimisé de la consommation dans l'immeuble ; - financer les surcouts de renforcement du réseau électrique induits par ces demandes de capacités non standards (hors coûts de raccordements). * Concernant les objectifs poursuivis par la proposition de SIBELGA : La FEBEG, BE et le Conseil sont d'avis qu'il faut, au regard des objectifs de réduction des émissions de CO2, apporter une réponse adéquate au coût sociétal le plus faible, dans la gestion et le développement des réseaux, à l'essor progressif de l'électrification (chauffage et transport) et l'intégration des nouveaux usages, tant en consommation qu'en production. Ces acteurs s'accordent sur le besoin d'une réponse complète qui intègre l'ensemble des enjeux. BE et le Conseil attirent l'attention sur le besoin d'assurer un caractère équitable du financement du réseau, d'optimiser les besoins d'investissements sans entraver l'électrification ou dissuader l'utilisation rationnelle d'énergie. La FEBEG et le Conseil demandent en outre, que l'impact des décisions tarifaires sur l'atteinte des objectifs de la transition énergétique fasse l'objet d'une analyse préalable. Tous ces acteurs considèrent donc que la proposition de SIBELGA devrait être complétée et que d'autres mesures devraient être prises pour répondre aux enjeux de la transition énergétique.

BRUGEL partage cette conclusion et estime que la question du développement des réseaux dans le contexte de la transition énergétique doit être traitée selon une vision globale, intégrée et qui tient compte des considérations et enjeux évoqués par les acteurs (accroissement de l'électrification, intégration des nouveaux usages, optimisation des investissements, tarifs équitables...). Toutefois, BRUGEL ne rejette pas l'idée d'implémenter progressivement des mesures visant à répondre à ces enjeux en tenant compte des contraintes sur le réseau à court et moyen termes.

Les autres points soulevés lors de la consultation publique viennent principalement de la FEBEG et sont commentés ci-après. * Concernant le principe de la création d'un nouveau tarif via une modification du règlement technique : Etant donné que la proposition de SIBELGA visait l'application d'un forfait par kVA, la FEBEG s'interroge sur le principe de la création d'un nouveau tarif via une modification du règlement technique, qui serait contraire aux dispositions de l'ordonnance électricité (articles 9 et 9sexies) et au principe de stabilité tarifaire. BRUGEL rappelle que la proposition de modification du règlement technique ne vise qu'à encadrer l'application d'un tarif non-périodique (forfait par kVA) introduit selon les règles établies dans la méthodologie tarifaire. Il ne s'agit donc pas de création d'un nouveau tarif via le règlement technique. * Concernant le niveau de solidarité dans le financement des coûts de développement du réseau : La FEBEG trouve fondamental de déterminer le niveau de solidarité nécessaire et opportun autour des investissements du réseau pour éviter de faire reposer de facto l'ensemble des coûts de développement du réseau sur les seuls utilisateurs des nouveaux usages. La FEBEG pense que la proposition de SIBELGA repose sur le principe que l'utilisateur doit individuellement supporter la charge des coûts de renforcement du réseau induit par ses usages (véhicule ou chauffage électrique) sans aucune solidarité malgré leur participation, via ces usages, aux objectifs sociétaux notamment climatiques. BRUGEL trouve ces craintes compréhensibles mais souhaite nuancer car la solidarité entre utilisateurs est déjà organisée via les tarifs (notamment de raccordement), le placement des compteurs intelligents pour certaines niches et le développement des solutions propres à certains usages (productions décentralisées, services de flexibilité...). En outre, la proposition de SIBELGA vise à garantir une capacité standard sans contribution supplémentaire qui tient compte de ces différents usages (production décentralisée, véhicule ou chauffage électrique). Pour limiter des investissements disproportionnés par rapport aux besoins légitimes de ces usagers, SIBELGA propose, un forfait par kVA supplémentaire à cette capacité standard. * Concernant la volonté de SIBELGA d'encourager la recharge lente dans les immeubles au détriment d'une recharge semi-rapide des véhicules électriques : La FEBEG trouve que la position de SIBELGA souffre de manque d'analyse préalable ou d'argumentaires clairs et structurés ou d'oublis de certains usages (pompes-à-chaleur). En effet, selon la FEBEG, la proposition de SIBELGA n'intègre pas la contribution d'une gestion optimale de ces nouveaux usages (véhicule et chauffage électrique) dans l'intégration des productions intermittentes (consommer au moment où l'électricité est bon marché). Pour la FEBEG, une recharge rapide prend tout son sens dans cette perspective. BRUGEL partage l'avis de la FEBEG et du Conseil sur l'absence d'une analyse étayée concernant les niveaux de puissance accordés particulièrement aux rechargements de véhicules électriques. Toutefois, SIBELGA s'appuie sur les données publiées par BE concernant les équipements de chauffage ou des besoins en chaleur des bâtiments. Le niveau de puissance non-foisonné proposé par SIBELGA pour le rechargement des véhicules électriques (3kVA par borne) semble correspondre vaguement aux puissances standards des principaux véhicules électriques commercialisés actuellement. BRUGEL demande donc un réexamen de ce niveau de puissance en tenant compte des puissances réellement nécessaires pour le raccordement des véhicules électriques, des foisonnements naturels éventuels et des moyens de gestion des puissances appelées collectivement par ces véhicules derrière un même raccordement au réseau.

Par ailleurs, la FEBEG s'interroge sur l'application de ce nouveau tarif (forfait par kVA) aux bornes installées sur la voirie publique.

BRUGEL estime que la proposition de SIBELGA est suffisamment claire sur son champ d'application et ne concerne que les raccordements collectifs des immeubles. * Pour ce qui concerne la réduction pour paiement anticipé ou conclusion d'un plan de paiement : En ce qui concerne la remarque d'IGE sur les réductions pour paiement avant échéance, BRUGEL considère tout à fait nécessaire de modifier cet article afin de rendre obligatoire le droit de réduction et ce afin d'assurer un traitement non discriminatoire à l'ensemble des usagers qui se trouvent dans les conditions pour en bénéficier. Cette proposition de modification sera intégrée dans la décision d'approbation. En ce qui concerne le point d'IGE sur la nécessité d'intégrer les taux de réduction dans les articles du Règlement technique, BRUGEL est d'accord sur le principe. Néanmoins, les régimes de consommation hors contrat ou frauduleuse doivent faire l'objet d'une révision importante. Si des modifications devraient être intégrées, BRUGEL préfère les faire après la finalisation de cette révision. 4. Proposition de BRUGEL concernant l'intervention forfaitaire par kVA dans le développement du réseau basse tension En complément des réactions de BRUGEL aux principales remarques formulées par les acteurs lors de la consultation publique (voir paragraphe précèdent de cette décision), BRUGEL développe ci-après les fondements de sa position sur la proposition de SIBELGA. - Pour ce qui concerne les finalités visées par la proposition de SIBELGA : Conformément aux orientations européennes et aux principes énoncés dans l'ordonnance électricité pour ce qui concerne le développement des réseaux de distribution, BRUGEL adhère aux finalités souhaitées par SIBELGA par sa proposition d'instaurer un forfait kVA pour les demandes de capacité au-delà des limites fixées préalablement. En effet, dans le contexte de la transition énergétique, le réseau de distribution d'électricité est amené à répondre aux nouveaux besoins, indispensables pour atteindre les objectifs qui visent la neutralité carbone à l'horizon 2050. Il s'agit principalement : o d'augmenter la capacité d'accueil du réseau pour les productions décentralisées et des charges flexibles ; o de gérer les nouvelles demandes : électrification des solutions de chauffage et de mobilité ; o de donner accès aux clients aux nouveaux marchés : couplage marché de détails-marchés de gros, balancing, équilibrage portefeuille BRP, congestions... o d'offrir les nouveaux services aux clients : communautés d'énergie, tarifs dynamiques, opérations de modification de la puissance de raccordement à distance....

Etant donné que le réseau de distribution n'est pas une simple plaque de cuivre avec une capacité d'accueil illimitée des productions et des charges flexibles, BRUGEL plaide pour une utilisation rationnelle des capacités du réseau qui peut s'effectuer à plusieurs niveaux : o Au niveau de la planification : Il y a lieu de procéder au changement de paradigme actuel « fit and forget » vers un arbitrage économique systématique avec les mesures de gestion de la demande qui permettent d'éviter l'augmentation ou le remplacement de capacité. o Au niveau de l'utilisation optimale des capacités disponibles et de la gestion des congestions : Il y a lieu de procéder au changement de paradigme actuel « foisonnement statistique des appels de charges » vers des mesures de lissage de charges par les utilisateurs pour obtenir un résultat équivalent en termes d'optimisation des investissements. Pour permettre ces mesures, il y a lieu d'inciter les utilisateurs à lisser leur charge pour bénéficier des meilleurs tarifs de distribution, pour participer aux offres du marché ou pour la gestion des congestions.

Pour y arriver, il y a lieu de mettre en oeuvre un système de type « traffic light » associé éventuellement à des instants tarifaires pour mieux informer le marché et les utilisateurs sur les opportunités de soutien au réseau.

Tenant compte de ce qui précède, BRUGEL partage l'avis des différents acteurs sur le caractère incomplet de la proposition et incite SIBELGA à proposer de nouvelles mesures règlementaires et tarifaires pour un traitement optimal des enjeux visés notamment au regard des objectifs de la transition énergétique. Dans cette perspective, BRUGEL souhaite démarrer rapidement les discussions avec SIBELGA pour la définition des mesures qui inciteraient les utilisateurs à moduler les prélèvements de certains usages notamment pour une utilisation rationnelle de la capacité du réseau de distribution. Toutefois, compte tenu des enjeux à court terme, BRUGEL formule ci-après les principaux points qui empêchent l'approbation de la proposition de SIBELGA comme mesure transitoire dans l'attente de l'implémentation des règles complémentaires qui tiennent compte des préoccupations des acteurs exprimées lors de la consultation. - Pour ce qui concerne le cadre d'application du forfait par kVA : Après l'examen du texte introductif de la proposition de SIBELGA et des articles modifiant le règlement technique, BRUGEL attire l'attention de SIBELGA sur les manquements suivants : o La proposition semble peu efficace compte tenu des moyens proposés pour répondre aux enjeux cités : BRUGEL pense que l'instauration d'un simple forfait kVA ne permet pas, comme mesure unique, de répondre efficacement aux finalités souhaitées. Toutefois, cette proposition peut être envisagée comme mesure transitoire et proportionnée aux besoins réels des utilisateurs (nouveaux usages et capacités supplémentaires) identifiés à court terme. Cette proposition doit donc être complétée à moyen terme pour tenir compte de l'évolution des usages et des besoins en capacité des utilisateurs. SIBELGA doit donc accompagner sa proposition d'une vision intégrée et déclinée en roadmap sur l'implémentation des différentes mesures (réglementaires et tarifaires) à moyen terme. o La proposition est imprécise et incomplète sur les points suivants - Les articles proposés ne visent que les raccordements collectifs : Contrairement aux affirmations exprimées dans le texte introductif de la proposition de SIBELGA, les raccordements individuels semblent être oubliés dans les articles modifiant le règlement technique. Cet oubli risque de créer une discrimination entre les utilisateurs raccordés derrière un branchement collectif et ceux raccordés individuellement au réseau électrique. Ces derniers continueront à bénéficier des anciennes dispositions du règlement technique et des tarifs non périodiques pour les demandes de renforcement du raccordement, alors que les utilisateurs des immeubles à appartements devront partager la capacité de raccordement du branchement collectif avec les bornes de recharges pour véhicules électriques avec tous les risques d'interruption de leur alimentation que cela peut engendrer. - Les modalités de calcul de la capacité standard sont imprécises et ne sont pas annexées au règlement technique : Les modalités de calcul de la capacité standard sont indiquées dans le texte introductif de la proposition de SIBELGA des articles modifiant le règlement technique. SIBELGA prévoit de soumettre ces modalités à l'approbation de BRUGEL sans spécifier la forme envisagée (prescription spécifique ou annexe au règlement technique). BRUGEL pense que ces modalités d'estimation de la capacité standard modifient substantiellement les paradigmes actuels (garantie minimale de 9.2kVA par utilisateur et foisonnement statistique dans la mise en oeuvre de cette capacité) et dès lors devraient faire partie du règlement technique (ou dans une prescription spécifique citée dans le règlement technique). BRUGEL pense qu'il serait préférable d'établir une prescription spécifique pour faciliter ses modifications futures pour tenir compte de l'évolution des usages ou des besoins en capacités des utilisateurs.

Ces modalités souffrent en outre d'imprécisions notamment concernant la formule utilisée dans le texte introductif (voir page 5 de la proposition de SIBELGA) qui est contraire aux informations données à la page 3 de cette proposition sur l'application du facteur de foisonnement (0.75) pour les professionnels. En outre, la proposition de SIBELGA ne précise pas le cadre, la nature ou l'étendue de la responsabilité des personnes désignées sur les puissances appelées sur le raccordement collectif notamment concernant les interruptions éventuelles des utilisateurs des appartements. o La proposition ne semble pas suffisamment motivée : Les critères de choix des puissances pour certains usages sont basés uniquement sur des données publiées par BE ou sur des considérations légitimes mais imprécises (favoriser le rechargement lent des véhicules électriques dans les bâtiments). En effet, des analyses effectuées par BRUGEL montrent que l'évaluation de la capacité de raccordement des véhicules électriques peut s'appuyer sur les capacités standards des batteries des véhicules électriques commercialisés actuellement (dont la plupart peuvent être raccordées à plus de 3.7 kW) ou sur des expériences qui semblent bien abouties (cas en France qui propose des puissances minimales plus élevées et des facteurs de foisonnement en fonction du nombre de places de parking) ou en tenant compte des solutions de gestion de la puissance appelée collectivement par les bornes de recharge. o La proposition ne présente pas de garantie de la continuité d'alimentation des logements en cas de non-respect des limites fixés pour les véhicules électriques : En l'absence de mesure de contrôle de la puissance appelée par les bornes de recharges pour véhicules électriques dans les parkings d'immeubles à appartement, la proposition de SIBELGA ne présente pas de garanties suffisantes sur le partage de la capacité disponible sur le raccordement collectif entre les appartements et les bornes de recharge. Le risque de voir le dépassement de la capacité allouée aux véhicules électriques est élevé à certains moments de la journée qui pourrait induire des interruptions dans l'alimentation de ces appartements. o La proposition ne semble pas cohérente par l'exclusion de la contribution forfaitaire pour les demandes de capacité motivées par le raccordement de productions décentralisées : La proposition de SIBELGA exclut la contribution forfaitaire pour les demandes de renforcement motivées exclusivement par le raccordement des productions décentralisées. SIBELGA ne présente pas de motivations suffisantes pour adopter cette discrimination entre les usagers préleveurs et ceux qui injectent sur le réseau. 5. Conclusion Au regard de l'analyse qui précède : - BRUGEL approuve les articles 4, 5, 6, 7, 9 et 13 de la proposition de SIBELGA. - En ce qui concerne les articles 3 et 12, BRUGEL approuve sous réserve de modification des termes « peuvent faire » par le terme « font ». - En ce qui concerne la proposition de SIBELGA, relative à l'intervention forfaitaire par kVA dans le développement du réseau basse tension et les articles y relatifs, BRUGEL prend les décisions suivantes : o la proposition est approuvée sous réserve de tenir compte des points soulevés dans le point 4 de la présente décision. SIBELGA est invité à réexaminer l'adaptation des articles concernés par cette proposition, en concertation avec BRUGEL. La proposition amendée sera soumise à l'approbation de BRUGEL qui décidera de son entrée en vigueur. o Les dispositions relatives à l'intervention forfaitaire par KVA ne pourront être applicables que pour une période transitoire, qui s'étalera entre le moment de leur approbation jusqu'au 31 décembre 2021. BRUGEL invite SIBELGA à réintroduire avant cette date une nouvelle proposition qui tient compte des préoccupations des acteurs du marché et élaborée selon une vision intégrée pour la prise en compte des mesures de la transition énergétique. La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication sur le site internet de BRUGEL. Le régulateur procédera également à une publication par extrait de la présente décision au Moniteur belge.

BRUGEL invite SIBELGA à lui communiquer, dans les 40 jours suivant la publication de la présente décision, la version coordonnée des règlements techniques électricité et gaz, aussi bien en néerlandais qu'en français, en intégrant les articles approuvés. Pour faciliter la compréhension et la lisibilité du cadre réglementaire par les usagers, cette version coordonnée fera également l'objet de publication par BRUGEL. Bruxelles, le 17 juin 2020.

Pour le Conseil d'administration de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) : Th. GEORGIN, Président E. MANNES, Administrateur

Pour la consultation du tableau, voir image