MINISTERE DE L'INTERIEUR

9 JUILLET 2001. - Transfert des illégaux. - Précisions

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Monsieur Le Directeur-général de l'Office des étrangers Pour information : Aux membres du team de soutien provincial, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Monsieur le Commissaire général de la Police fédérale A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police communale.

Madame, Monsieur le Gouverneur, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, 1. REMARQUES PRELIMINAIRES Le contrôle de ressortissants étrangers ainsi que les procédures liées aux personnes en séjour illégal ont fait l'objet de différents textes de lois ou circulaires.Citons pour rappel la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; la circulaire du 27 janvier 1998 relative au rapport administratif de contrôle de ressortissants étrangers établi par les fonctionnaires de police administrative ou judiciaire; la circulaire du 4 décembre 1998 relative au renvoi des illégaux et la circulaire du 8 mars 2001 relative à l'éloignement du territoire belge de demandeurs d'asile déboutés.

Dans ce contexte, les services de police agissent en fonction des dispositions de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police et de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Ces différentes dispositions règlent, entre autres, les procédures en matière de transfert de personnes en séjour illégal. Néanmoins, il est apparu que certains cas de figure ne faisaient pas l'objet de directives claires, eu égard à la mise en oeuvre au 1er janvier 2001 de la police fédérale et de la mise en oeuvre progressive des polices locales, au plus tard au 1er janvier 2002. Ceci a pour conséquence un manque de coordination dans l'exécution de certains transferts ainsi qu'un retard dans le traitement des dossiers administratifs ou dans l'application des mesures prises par l'Office des Etrangers.

La présente circulaire a pour but de rappeler quels cas de figure peuvent se présenter et comment le transfert des personnes concernées doit être effectué.

Une harmonisation des directives et, le cas échéant, une adaptation au nouveau paysage policier seront effectuées dès la mise en place définitive des polices locales. 2. PRINCIPES L'exécution des transferts décrits ci-dessous, constitue une mission à caractère fédéral, pouvant être le cas échéant confiée, en tout ou en partie, au niveau local. Pour des raisons de cohérence et de clarté, un principe de continuité dans l'action policière doit être appliqué. Concrètement, le service de police ayant procédé à une interception, planifiée ou non, assure l'ensemble des tâches qui en découlent. Néanmoins, compte-tenu des missions de la police fédérale et de la police locale telles que décrites dans la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, un appui du niveau fédéral doit pouvoir être envisagé. Les modalités seront décrites ci-dessous.

Dans le cadre d'actions policières planifiées, la coordination entre les services de police et l'Office des Etrangers devra être particulièrement renforcée. 3. CATEGORIES DE TRANSFERTS ET REPARTITIONS DES RESPONSABILITES 3.1. Catégorie 1 : Interception d'un ou de plusieurs illégaux lors d'un contrôle de police inopiné Après contact avec l'Office des Etrangers, s'ils ne sont pas libérés, les illégaux doivent être transférés vers un centre fermé le plus proche possible du lieu de l'interception et dont la capacité d'accueil le permet, ou vers l'aéroport de Zaventem.

Le service ayant procédé à l'interception (police locale ou police fédérale) se charge des contacts avec l'Office des Etrangers et des procédures administratives prescrites. En cas de décision de transfert vers un centre fermé ou vers l'aéroport de Zaventem, ce même service se charge du transfert.

Dans l'hypothèse où le nombre de personnes à transférer dépasse la capacité disponible au sein du service de police ayant procédé à l'interception, l'appui de la police fédérale peut être sollicité en fonction des moyens disponibles et de l'organisation du service. Le cas échéant, le service de police ayant procédé à l'interception assurera la garde des personnes concernées dans l'attente du transfert.

Le point de contact de la police fédérale sera la permanence de la Direction des Opérations et de l'Information en matière de police administrative (DGA/DAO). 3.2. Catégorie 2 : Interception d'un ou de plusieurs illégaux lors d'une action planifiée, organisée à l'initiative d'un service de police Après contact avec l'Office des Etrangers, s'ils ne sont pas libérés, les illégaux doivent être transférés vers un centre fermé le plus proche possible du lieu de l'interception et dont la capacité d'accueil le permet, ou vers l'aéroport de Zaventem.

Le service de police ayant planifié l'action doit inclure, dans les activités préparatoires, la possibilité d'un transfert d'une ou de plusieurs personnes. Le service de police concerné prévoira lui-même des moyens de transport vers un centre fermé ou vers l'aéroport de Zaventem. L'appui de la police fédérale peut être envisagé en fonction des moyens disponibles et de l'organisation du service.

Le point de contact de la police fédérale sera la permanence de la Direction des Opérations et de l'Information en matière de police administrative (DGA/DAO). 3.3. Catégorie 3 : Interception d'un ou de plusieurs illégaux suite aux instructions individuelles données par l'Office des Etrangers.

Il s'agit essentiellement de demandeurs d'asile déboutés, séjournant dans un centre ouvert ou à une adresse privée. Ces personnes doivent être transférées vers l'aéroport de Zaventem, soit directement, soit via un centre fermé dont la capacité le permet.

La police locale est chargée de la recherche, de l'interception et du transfert des personnes désignées par l'Office des Etrangers. Elle se charge des procédures administratives qui s'y rapportent et de la garde des personnes interceptées. Dans l'hypothèse ou aucun transport n'est disponible au niveau local ou que le délai s'avère trop long (plus de 24 heures), une demande d'appui pourra être introduite auprès de la police fédérale. Cette dernière planifiera le transport dans un délai raisonnable, en fonction des moyens disponibles et de l'organisation du service.

Le point de contact de la police fédérale sera la permanence de la Direction des Opérations et de l'Information en matière de police administrative (DGA/DAO). 3.4. Catégorie 4 : Transfert d'un ou de plusieurs illégaux d'un centre fermé à un autre ou d'un centre fermé vers l'aéroport de Zaventem.

Il s'agit de mouvements à l'initiative de l'Office des Etrangers.

L'Office des Etrangers se charge du transfert des personnes concernées. 4. Précisions concernant les transferts vers l'aéroport de Zaventem Comme stipulé dans la circulaire du 4 décembre 1998 concernant le renvoi des illégaux, il est rappelé qu'en cas de transfert vers l'aéroport de Zaventem, le service de police qui assure le transfert doit transmettre, par fax, le rapport administratif à DGA/DAO (fax 02-646 49 40) avec mention du lieu, de la date et de l'heure où la personne à éloigner pourra être remise à la police fédérale. (Détachement de sécurité de l'aéroport DSAN).

Le service de police assurant le transfert prendra contact avec la section « Eloignement » du DSAN (téléphone 02-706 67 34 permanence de 6 heures à 22 heures), pour convenir des modalités pratiques.

Il est recommandé au service de police concerné de se présenter au DSAN au minimum deux heures et au maximum trois heures avant le vol.

Les personnes à éloigner ne peuvent pas passer la nuit au DSAN. Je vous serais reconnaissant d'informer tous les bourgmestres de votre province de ce qui précède avec la plus grande diligence.

Veuillez, Madame, Messieurs les Gouverneurs, mentionner au mémorial administratif la date à laquelle cette Circulaire paraîtra au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Intérieur, A. Duquesne