8 MAI 2025. - Décision de l'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, l'article 6, §§ 1er et 3, insérés par la loi du 15 décembre 2013 et modifié par la loi du 25 mai 2024 ;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, l'article 8, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 ;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les articles 11, § 1er alinéa 1er et 12, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2022 fixant les délégations de pouvoir au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 1er, § 1er, l'article 2, juncto l'annexe, titre Ier, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19°, 22°, 23°, 24° 25°, 26°, 27°, 29° et 31°, et titre II, 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14°, et titre III;

Vu la décision du 28 mars 2024 de l'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir ;

Considérant que fonctionnellement, l'Agence s'organise autour de l'administration de la politique du contrôle, de l'administration du contrôle, de l'administration des laboratoires et de l'administration des services généraux, relevant chacune de l'Administrateur délégué ;

Considérant que chaque administration est placée sous la direction d'un responsable qui exerce également l'autorité au sein de l'administration ;

Considérant que pour la gestion journalière, l'Administrateur délégué se concerte régulièrement avec les responsables des administrations ;

Considérant que pour les questions ayant trait à la gestion des ressources humaines, l'Administrateur délégué se concerte régulièrement avec la directrice du service d'encadrement personnel et organisation de l'administration des services généraux;

Pour ces raisons, l'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire décide :

Article 1er.Les pouvoirs mentionnés à l'annexe 1re sont subdélégués à Katrien Beullens, directeur général ad interim en charge de l'Administration de la Politique du Contrôle, Jos Dusoleil, directeur général en charge de l'Administration du Contrôle, Patrick Genot, directeur en charge de la direction des laboratoires internes, Yasmine Ghafir, directeur de la direction des laboratoires externes, et Na Kayika Denis Nanga, directeur général en charge de l'Administration des Services généraux ou leurs remplaçants temporaires, pour ce qui concerne le personnel dont ils ont la direction et les matières spécifiques pour lesquelles ils sont compétents.

Art. 2.Les pouvoirs mentionnés à l'annexe 2 sont subdélégués à Isabelle Mathy, directrice du service d'encadrement personnel et organisation de l'administration des services généraux ou par son remplaçant temporaire en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 3.Les pouvoirs visés aux articles 1er et 2 sont exercés conformément aux instructions de l'Administrateur délégué ou, à défaut, conformément à la politique de l'Administrateur délégué.

Art. 4.La décision du 28 mars 2024 de l'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir est abrogée.

Bruxelles, le 8 mai 2025.

Administrateur délégué, Herman DIRICKS

Annexe 1 1° Sans préjudice des délégations en matière de marchés publics, la conclusion de tous contrats ainsi que l'approbation de toutes dépenses, à concurrence de 31.000 EUR y compris taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite des crédits à cet effet et dans les limites de la réglementation. 2° La signature de la correspondance relative aux affaires constituant la gestion journalière de l'Agence sauf celle adressée à la Cour des Comptes relative aux observations formulées par cette instance, ainsi que la certification conforme de documents.3° La signature de tous les écrits et toutes les pièces de procédure destinées au Conseil d'Etat et la réception de toutes les correspondances et tous les documents émanant du Conseil d'Etat.4° La signature pour accord, sous toutes réserves de responsabilités et sans aucune reconnaissance préjudiciable, de la part de l'Agence, des procès-verbaux d'expertise en matière de dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers, propriétés de l'Agence.5° L'autorisation de la publication au Moniteur belge des arrêtés ministériels et royaux, et des avis officiels concernant l'Agence, à l'exception de ceux qui concernent le service d'encadrement personnel et organisation de l'administration des services généraux de l'Agence.6° Les déclarations de tiers saisi visées à l'article 1452 du Code Judiciaire.7° La signature, pour réception, des exploits d'huissiers signifiés à l'Agence.8° L'autorisation d'effectuer tout déplacement en Belgique.9° L'autorisation de participer à des congrès, colloques, journées d'études, séminaires et conférences. 10° En matière de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, à concurrence de 31.000 EUR y compris taxe sur la valeur ajoutée: le choix du mode de passation, l'établissement du cahier spécial des charges, l'engagement de la procédure, la sélection des candidats à un marché, l'approbation des dépenses en résultant, la dérogation aux clauses et conditions essentielles du marché conclu, la transaction et la remise des amendes pour retard d'exécution, la renonciation à passer un marché, la décision de recommencer la procédure, au besoin suivant un autre mode, dans la limite des crédits à cet effet et dans les limites de la réglementation. 11° La détermination des circonstances particulières qui donnent droit aux remboursements des trajets via les contingents kilométriques. Vu pour être annexé à la décision du 8 mai 2025 de l'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir.

Administrateur délégué, Herman DIRICKS

Annexe 2 1° Les relations avec l'Administrateur délégué du SELOR.2° La déclaration statutaire de vacance des emplois en classe A4 ou dans une classe ou un grade inférieur.3° La nomination et la démission des membres du personnel des niveaux B, C et D.4° L'admission au stage et la démission sur demande des stagiaires.5° La promotion par accession vers le niveau supérieur et la nomination par changement de grade des membres du personnel des niveaux B, C et D.6° La promotion par avancement barémique.7° La réception des démissions volontaires.8° La proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle et le licenciement.9° La désignation aux fonctions supérieures.10° L'autorisation d'exercer un cumul 11° La fixation et la modification de la résidence administrative 12° La fixation et la modification de l'affectation des membres du personnel.13° La réception de la demande en matière de mutation interne.14° La décision en matière de mutation interne.15° La décision relative à l'octroi des congés, absences et dispenses de services visés par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, pour autant que ces congés, absences et dispenses de service ne soient pas rémunérés.16° La décision relative à l'octroi de la semaine volontaire de quatre jours ainsi que du départ anticipé à mi-temps.17° L'élaboration des programmes d'accueil et de formation.18° La fixation du traitement des agents et l'octroi d'allocations et d'indemnités en application du statut pécuniaire et d'arrêtés réglementaires complémentaires et d'exécution.19° La décision relative à l'accomplissement de prestations supplémentaires rétribuées.20° La signature des contrats de travail du personnel contractuel pour autant qu'un accord de principe ait été donné par l'Administrateur délégué pour le recrutement, la suspension de ces contrats à la demande des intéressés ainsi que le licenciement.21° La décision juridique relative à la reconnaissance d'accidents de travail, d'accidents survenus sur le chemin du travail et aux maladies professionnelles, l'octroi d'indemnités de réparation, la proposition et la fixation de la rente.22° L'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour raisons de service et, à l'exception de la détermination des circonstances particulières qui donnent droit aux remboursements des trajets via les contingents kilométriques, la répartition annuelle du contingent kilométrique pour l'utilisation d'un véhicule personnel pour raisons de service, dans la limite des crédits à cet effet et dans les limites de la réglementation.23° Le refus éventuel d'indemnités de séjour.24° L'autorisation de siéger dans des jurys d'examen auprès d'organismes publics et de départements ministériels, à la demande de ceux-ci.25° Les pouvoirs concernant le trajet de réintégration visé au Livre Ier, Titre 4, du Code du bien-être au travail.26° La décision d'indemniser, en cas de responsabilité civile de l'Agence, les membres du personnel ayant accidentellement subi un dommage.27° La décision d'indemniser, en cas de non-responsabilité civile de l'Agence, les membres du personnel ayant subi un dommage matériel résultant de risques particuliers encourus dans l'exercice de leur fonction, lorsque le dommage n'a pas été causé intentionnellement par le membre du personnel ou lorsque ce dommage a été causé par un tiers contre lequel un recours paraît incertain ou impossible.28° L'autorisation de la publication au Moniteur belge des arrêtés ministériels et royaux, et des avis officiels concernant le service d'encadrement personnel et organisation de l'administration des services généraux de l'Agence.29° Le constat de l'ancienneté pécuniaire acquise de plein droit à l'entrée en service et la reconnaissance, pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire acquise au moment de l'entrée en service, des services accomplis dans d'autres services publics ou dans le secteur privé ou en tant qu'indépendant. Vu pour être annexé à la décision du 8 mai 2025 de l'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir.

Administrateur délégué, Herman DIRICKS