31 JANVIER 2014. - DECRET sur le transfert à la Province du Brabant flamand de la compétence relative à une politique terrienne et du logement spécifique pour le Brabant flamand

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET sur le transfert à la Province du Brabant flamand de la compétence relative à une politique terrienne et du logement spécifique pour le Brabant flamand CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° Vlabinvest : l'« Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Fonds d'investissement pour la Politique terrienne et du logement pour le Brabant flamand), visé à l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 ;2° Vlabinvest apb : l'« Agentschap voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Agence pour la Politique terrienne et du logement pour le Brabant flamand), créée par l'article 1er de l'arrêté du conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013. CHAPITRE 2. - Transfert de la compétence pour une politique terrienne et du logement

Art. 3.La province du Brabant flamand et, en particulier, Vlabinvest apb sont compétents pour mener une politique terrienne et du logement spécifique pour le Brabant flamand. Ils mènent cette politique en complément de la politique flamande du logement et, en particulier, à la politique flamande en matière de logement social.

Cette compétence inclut en particulier : 1° une politique terrienne et la réalisation de projets de logement à caractère social dans les communes de la province du Brabant flamand ;2° le développement de structures jugées nécessaires en vue de préserver ou de promouvoir le caractère flamand ainsi qu'une haute qualité de logement dans cette région, en ce compris la prise de participations. Un projet de logement à caractère social tel que visé à l'alinéa deux, 1°, est un projet de logement tel que décrit à l'article 42bis du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement. CHAPITRE 3. - Transfert d'office de certains biens, participations, droits et obligations de Vlabinvest

Art. 4.Les biens immobiliers, les participations ainsi que tous les droits et obligations non liés au financement de projets qui, au 31 décembre 2013, relèvent du patrimoine de Vlabinvest, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours et à venir, sont transférés d'office à Vlabinvest apb.

Les droits et obligations non liés au financement de projets sont tous les droits et obligations résultant de toutes les opérations autres que les financements des projets visant la réalisation d'une politique terrienne et de logement dans le Brabant flamand.

Art. 5.Les biens immobiliers visés à l'article 4 sont transférés sans frais dans l'état où ils se trouvent, y compris leurs servitudes actives et passives, ainsi que les charges et obligations liées à ces biens.

Art. 6.La récapitulation intégrale des biens, participations, droits et obligations visés à l'article 4 est, après la clôture des comptes annuels de Vlabinvest pour 2013, définitivement établie de la manière définie par le Gouvernement flamand. CHAPITRE 4. - Subvention

Art. 7.Le 1er février de chaque année civile, une subvention de 736.000 euros à charge du budget de la Région flamande est octroyée à Vlabinvest apb. Le montant de cette subvention est adapté annuellement au moins à partir de l'année budgétaire 2014 selon les paramètres d'indexation utilisés par le Gouvernement flamand lors de l'établissement du budget de la Région flamande.

La subvention visée à l'alinéa premier est utilisée par Vlabinvest apb pour les acquisitions de terrain, les participations et le financement de son fonctionnement. CHAPITRE 5. - Contrat de service et de collaboration

Art. 8.Entre la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société flamande du Logement social), créée par l'article 30 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, et Vlabinvest apb est conclu un contrat concernant la mise à la disposition de Vlabinvest apb des services et membres du personnel nécessaires par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen ». La « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » perçoit annuellement, à cette fin, une indemnisation des frais à charge de Vlabinvest apb. CHAPITRE 6. - Concertation politique

Art. 9.A l'initiative de la partie la plus diligente, la Région flamande ou la province du Brabant flamand, une concertation a lieu en vue de l'harmonisation des politiques du logement flamande et provinciale et, en particulier, des politiques en matière de logement social. CHAPITRE 7. - Dispositions modificatives Section 1re. - Modifications au décret du 25 juin 1992 contenant

diverses mesures d'accompagnement du budget 1992

Art. 10.L'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 est remplacé par ce qui suit : « L'« Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Fonds d'investissement pour la Politique terrienne et du logement pour le Brabant flamand), créé par le présent article, devient le « Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Fonds de financement flamand pour la Politique terrienne et du logement pour le Brabant flamand). »

Art. 11.A l'article 17 du même décret, remplacé par le décret du 31 mai 2013, les mots « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » sont remplacés par les mots « Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant ».

Art. 12.A l'article 18 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » sont remplacés par les mots « Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant » ; 2° le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° une dotation annuelle et forfaitaire à charge du budget de la Région flamande de 3.833.000 euros. Ce montant est adapté annuellement au moins à partir de l'année budgétaire 2014 selon les paramètres d'indexation utilisés par le Gouvernement flamand lors de l'établissement du budget de la Région flamande ; ».

Art. 13.L'article 19 du même décret, modifié par le décret du 29 avril 2011, est remplacé par ce qui suit : « Le Fonds a pour mission d'accorder, en vue de la réalisation de la politique terrienne et du logement dans le Brabant flamand, des prêts sans intérêts à Vlabinvest apb, créé par l'article 1er de l'arrêté du conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013.

Le Fonds est également tenu de reverser les intérêts résultant des prêts accordés avant le 1er janvier 2014 par l'« Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant », et qu'il reçoit dans le courant d'une année civile, en tant que subventions à Vlabinvest apb, le 31 décembre de la même année civile.

Les prêts visés à l'alinéa premier sont exclusivement affectés par Vlabinvest apb à la réalisation de sa mission, telle que visée à l'article 3 de l'arrêté du conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013, et ce, des manières suivantes : 1° pour l'octroi de prêts aux initiateurs ;2° pour le financement des opérations de construction réalisées par Vlabinvest apb de sa propre initiative. Le volume annuel des prêts est le montant des prêts sans intérêt que le Fonds peut accorder à Vlabinvest apb. Ce volume annuel des prêts est, chaque année, limité à un plafond correspondant à la somme des éléments suivants : 1° la dotation annuelle et forfaitaire visée à l'article 18, alinéa premier, 1° ;2° les remboursements reçus sur les prêts, aussi bien ceux qui ont été accordés à des initiateurs avant le 1er janvier 2014 par l'« Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant » que les prêts sans intérêts octroyés par le « Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant » à Vlabinvest apb à partir du 1er janvier 2014, à l'exception des intérêts résultant de ces prêts ;3° le solde non imposé des moyens non utilisés par l'« Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant » au 31 décembre 2013.Le solde non imposé des moyens non utilisés comprend les moyens liquides et les dotations encore exigibles, ainsi que les autres recettes et dépenses réelles imputées à l'exécution budgétaire pour l'exercice 2013 mais qui, à la fin 2013, doivent encore être payées, moins la partie non encore prélevée des prêts octroyés par contrat avant le 1er janvier 2014 ; 4° le solde non utilisé des moyens de l'exercice budgétaire précédent visés aux points 1°, 2° et 3°. Au budget est inscrite une autorisation d'engagement à concurrence du volume annuel des prêts en vue d'accorder des prêts sans intérêts à Vlabinvest apb.

Le Gouvernement flamand fixe les autres conditions générales auxquelles les prêts visés à l'alinéa premier sont octroyés à Vlabinvest apb.

A l'alinéa trois, on entend par initiateur : 1° la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » ;2° une société de logement social ;3° une commune ou structure de coopération intercommunale ;4° un centre public d'action sociale et une association telle que visée au titre VIII, chapitre 1er, du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'action sociale ;5° le Fonds flamand du logement ; 6° la province du Brabant flamand.".

Art. 14.Les articles 19bis et 19ter du même décret sont abrogés.

Art. 15.A l'article 20 du même décret, modifié par le décret du vendredi 29 avril 2011, le passage : « , équipements, installations et membres du personnel nécessaires. La « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société flamande du Logement social) perçoit annuellement, à cette fin, une indemnisation des frais à charge du Fonds » est supprimé.

Art. 16.Les articles 21 et 22 du même décret sont abrogés. Section 2. - Modifications au décret du vendredi 20 décembre 1996

contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997

Art. 17.Dans le décret du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997, modifié en dernier lieu par le décret du 8 juillet 2011, le chapitre X, qui est constitué des articles 29 et 30, est abrogé. Section 3. - Modifications au décret du 15 juillet 1997 contenant le

Code flamand du Logement

Art. 18.A l'article 2, § 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, remplacé par le décret du 29 avril 2011 et modifié par les décrets des 23 décembre 2011, 9 mars 2012, 23 mars 2012 et 31 mai 2013, un point 40° est ajouté, qui s'énonce comme suit : « 40° Vlabinvest apb : l'« Agentschap voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Agence pour la Politique terrienne et du logement du Brabant flamand), créée par l'article 1er de l'arrêté du conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013. ».

Art. 19.A l'article 34 du même décret, modifié par les décrets des 17 mars 1998, 24 décembre 2004, 24 mars 2006, 29 avril 2011, 23 décembre 2011 et 31 mai 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, alinéa deux, 1°, a), le passage « l'« Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Fonds d'investissement pour la Politique terrienne et du Logement pour le Brabant flamand), créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 » est remplacé par les mots « Vlabinvest apb » ;2° au § 1er, alinéa deux, 3°, le passage « l'« Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor VlaamsBrabant » (Fonds d'investissement pour la Politique terrienne et du Logement pour le Brabant flamand), créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 » est remplacé par les mots « Vlabinvest apb » ;3° au § 3, alinéa premier, le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° Vlabinvest apb.».

Art. 20.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 31 mai 2013, un article 42bis est inséré qui s'énonce comme suit : «

Art. 42bis.Dans cet article, on entend par projet de logement à caractère social : un projet qui est partiellement ou intégralement financé par les moyens de Vlabinvest apb ou qui a été partiellement ou intégralement financé par les moyens de l'« Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant », tel que visé à l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992.

En ce qui concerne l'application du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de la règlementation de la taxe sur la valeur ajoutée, les logements faisant partie de projets de logement à caractère social pour lesquels une société de logement social agit en tant qu'initiatrice, sont agréés comme des logements réalisés par cette société de logement social. ».

Art. 21.A l'article 43, § 2, 1°, du même décret, inséré par le décret du 24 mars 2006 et modifié par le décret du 29 avril 2011, les mots « ou par Vlabinvest apb » sont insérés entre le passage « le budget 1992, » et le passage « soit dans le cadre ».

Art. 22.A l'article 85, § 1er, alinéa deux, du même décret, modifié par les décrets des 24 mars 2006, 29 février 2008, 27 mars 2009, 29 avril 2011 et 31 mai 2013, le passage « l'« Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Fonds d'investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand), créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 » est remplacé par les mots « Vlabinvest apb ».

Art. 23.A l'article 86, alinéa premier, du même arrêté, remplacé par le décret du 25 mai 2007 et modifié par le décret du 31 mai 2013, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° Vlabinvest apb. ».

Art. 24.A l'article 91, § 1er, du même arrêté, remplacé par le décret du 15 décembre 2006 et modifié par le décret du 29 avril 2011, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° sont financés par des moyens de Vlabinvest apb ou ont été financés par des moyens de l'« Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Fonds d'investissement pour la Politique terrienne et du logement du Brabant flamand), visé à l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 ; ». Section 4. - Modifications au décret du 27 mars 2009 relatif à la

politique foncière et immobilière

Art. 25.A l'article 1.2 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, modifié par les décrets des 9 juillet 2010, 23 décembre 2011 et 31 mai 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, un point 22°/1 est ajouté dans la rédaction suivante : « 22°/1 Vlabinvest apb : l'« Agentschap voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Agence pour la Politique terrienne et du logement pour le Brabant flamand), créée par l'article 1er de l'arrêté du conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013 ;» ; 2° à l'alinéa trois, le passage « ou par Vlabinvest apb » est inséré entre le passage « budget 1992 » et le passage « , est considéré comme une offre de logements sociaux ».

Art. 26.A l'article 3.2.8, alinéa premier, du même décret, le passage « l'« Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Fonds d'investissement pour la Politique terrienne et du Logement pour le Brabant flamand), visé à l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 » est remplacé par les mots « Vlabinvest apb ».

Art. 27.A l'article 4.1.14, 2°, du même décret, remplacé par le décret du 9 juillet 2010, le passage « l'« Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Fonds d'investissement pour la Politique terrienne et du Logement pour le Brabant flamand), créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 » est remplacé par les mots « Vlabinvest apb ».

Art. 28.A l'article 4.2.4/1, 2°, du même décret, inséré par le décret du 9 juillet 2010, le passage « l'« Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Fonds d'investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand), créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 » est remplacé par les mots « Vlabinvest apb ».

Art. 29.A l'article 5.2.1, alinéa premier, du même décret, le passage « l'« Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Fonds d'investissement pour la Politique terrienne et du Logement pour le Brabant flamand), créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 » est remplacé par les mots « Vlabinvest apb ». Section 5. - Modifications au décret du 8 juillet 2011 réglant le

budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes

Art. 30.A l'article 4, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par le décret du 9 novembre 2012, les mots « Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid in Vlaams-Brabant - Vlabinvest » sont remplacés par les mots « Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant ». CHAPITRE 8. - Entrée en vigueur

Art. 31.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 janvier 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Session 2013-2014. Documents - Projet de décret : 2303 - N° 1 - Compte rendu : 2303 - N° 2 - Amendement : 2303 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 2303 - N° 4 Anales - Discussion et adoption : séance du mercredi 22 janvier 2014.