8 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant installation du Fonds flamand de financement de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, articles 19, alinéa six, remplacé par le décret du 31 janvier 2014, et 24, modifié par le décret du 29 avril 2011 ;

Vu le décret du 31 janvier 2014 attribuant à la Province du Brabant flamand la compétence relative à la conduite d'une politique foncière et du logement spécifique pour le Brabant flamand, articles 6 et 10 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2012 relatif au mode de fonctionnement du comité d'évaluation et à la composition et au mode de fonctionnement du comité de recours du Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2012 relatif à la composition du comité d'évaluation du Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 30 janvier 2015 ;

Vu l'avis 57.123/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° consolidation : le passage de la phase d'investissement (période de prélèvement d'argent) à la phase d'amortissement (remboursement du crédit) ;2° décret du 25 juin 1992 : le décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 ;3° Fonds de Financement : le Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand, créé par l'article 17 du décret du 25 juin 1992 ;4° initiateur : un des initiateurs, visés à l'article 19, alinéa sept, du décret du 25 juin 1992 ;5° Vlabinvest apb : l'« Agentschap voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Agence pour la Politique foncière et du logement pour le Brabant flamand), créée par l'article 1er de l'arrêté du conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013 ;6° projet de logement à caractère social : un projet de logement, tel que visé à l'article 42bis, alinéa premier, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement. CHAPITRE 2. - Fonctionnement et gestion du Fonds de Financement

Art. 2.L'administrateur délégué de la Société flamande du Logement social est désigné comme fonctionnaire dirigeant du Fonds de Financement. Il est chargé de la direction générale et de la gestion quotidienne du Fonds de Financement. Il agit conformément aux directives du Ministre flamand chargé du Logement et rend compte annuellement au Gouvernement flamand du fonctionnement du Fonds de Financement.

La mission du fonctionnaire dirigeant du Fonds de Financement comprend les tâches suivantes : 1° accorder des prêts sans intérêt à Vlabinvest apb et fixer les dépenses y afférentes conformément aux conditions, visées au chapitre 4 du présent arrêté ;2° assurer le suivi de l'autorisation d'engagement accordée, visée à l'article 19, alinéa cinq, du décret du 25 juin 1992 ;3° assurer la trésorerie et les paiements ;4° établir le budget annuel et le compte annuel d'exécution budgétaire, le compte de bilan et des résultats ; 5° conclure des transactions ou des accords à l'amiable dont l'incidence budgétaire ne dépasse pas 65.000 euros ; 6° assurer la gestion quotidienne. Le fonctionnaire dirigeant du Fonds de Financement a délégation pour conclure des marchés publics ne dépassant pas les montants, visés au tableau ci-dessous :

montants en euros

adjudication publique/appel d'offres général

adjudication restreinte/appel d'offres restreint

procédure de négociation avec publication préalable

procédure de négociation sans publication préalable

travaux

13.000.000

2.000.000

1.500.000

1.000.000

fournitures

8.000.000

1.200.000

900.000

600.000

services

2.400.000

800.000

500.000

200.000

Le fonctionnaire dirigeant du Fonds de Financement a délégation pour prendre des décisions en matière d'exécution de marchés publics. Pour les décisions à incidence financière, la délégation n'est valable que dans le cadre du marché et jusqu'à une incidence financière maximale totale de 15 % excédant le montant d'adjudication.

Le fonctionnaire dirigeant du Fonds de Financement a la délégation pour placer des commandes dans le cadre d'un accord-cadre, dans les limites de sa définition et de ses dispositions, jusqu'à un montant par commande placée de respectivement : 1° 1.500.000 euros pour des travaux ; 2° 900.000 euros pour des fournitures ; 3° 500.000 euros pour des services.

Si la commande concerne des prestations continues, telles que l'exploitation et l'entretien récurrent, la délégation vaut sans limitation de montant.

Le fonctionnaire dirigeant du Fonds d'Investissement peut déléguer les compétences, visées au troisième alinéa, jusqu'au niveau le plus fonctionnel. CHAPITRE 3. - Transfert de biens, de participations, de droits et d'obligations

Art. 3.Les biens immobiliers, les participations ainsi que tous les droits et obligations non liés au financement de projets qui, au 31 décembre 2013, relèvent du patrimoine de Vlabinvest, visés à l'article 4, alinéa premier, du décret du 31 janvier 2014 attribuant à la Province du Brabant flamand la compétence relative à la conduite d'une politique foncière et du logement spécifique pour le Brabant flamand, et qui sont transférés à partir du 1er janvier 2014 d'office à Vlabinvest apb, sont repris à l'annexe jointe au présent arrêté. CHAPITRE 4. - Conditions générales auxquelles le Fonds de Financement accorde des prêts à Vlabinvest apb

Art. 4.Le Fonds de Financement accorde, conformément à l'article 19, alinéa premier, du décret du 25 juin 1992 et aux conditions, visées au présent chapitre, des prêts sans intérêt à Vlabinvest apb.

Art. 5.A la demande de Vlabinvest apb, le Fonds de Financement peut octroyer à Vlabinvest apb un prêt sans intérêt à utiliser aux fins suivantes : 1° accorder des prêts aux initiateurs de projets de logement à caractère social, conformément à l'article 19, alinéa trois, 1°, du décret du 25 juin 1992 ;2° financer des activités de construction réalisées par Vlabinvest apb même, conformément à l'article 19, alinéa trois, 2°, du décret du 25 juin 1992. A la demande de prêt à utiliser à la fin, visée à l'alinéa premier, 1°, Vlabinvest apb joint tous les documents justificatifs du montant de prêt demandé par l'initiateur, en mentionnant le bénéficiaire, la réalisation de projet envisagée, la durée proposée et le schéma d'amortissement. Lorsque l'initiateur a demandé un prêt pour un achat de terrain, au moins le rapport d'expertise est joint à la demande.

A la demande de prêt à utiliser à la fin, visée à l'alinéa premier, 2°, Vlabinvest apb joint tous les documents justificatifs du montant de prêt demandé, en mentionnant le bénéficiaire, la réalisation de projet envisagée, la durée proposée et le schéma d'amortissement.

Art. 6.Le Fonds de Financement conclut un contrat de crédit individuel avec Vlabinvest apb pour le montant de prêt accordé.

Lorsque le prêt est octroyé à la fin, visée à l'article 5, alinéa premier, 1°, les suivants types de crédit peuvent être utilisés : 1° le financement de la construction d'un ou plusieurs logements de location dans le cadre d'un projet de logement à caractère social ;2° le financement de la construction d'un ou plusieurs logements en propriété dans le cadre d'un projet de logement à caractère social ;3° le financement d'un achat de terrain dans la zone d'action de Vlabinvest. Lorsque le prêt est octroyé à la fin, visée à l'article 5, alinéa premier, 2°, les suivants types de crédit peuvent être utilisés : 1° le financement de la construction d'un ou plusieurs logements de location dans le cadre d'un projet de logement à caractère social ;2° le financement de la construction d'un ou plusieurs logements en propriété dans le cadre d'un projet de logement à caractère social. Lorsque le Fonds de Financement octroie un prêt à Vlabinvest apb, il réserve une partie du volume du prêt annuel, visé à l'article 19, alinéa quatre, du décret du 25 juin 1992, correspondant au montant du prêt accordé.

Art. 7.Lorsque le Fonds de Financement octroie un prêt à Vlabinvest apb à la fin, visée à l'article 5, alinéa premier, 1°, les conditions suivantes s'appliquent aux prélèvements d'argent, aux amortissements et à la durée du prêt : 1° le montant du prêt accordé ne peut dépasser le montant de la commande, majoré de 10 % pour les frais d'étude ;2° les prélèvements sont faits en fonction des demandes d'argent introduites par l'initiateur auprès de Vlabinvest apb, sur la base de factures ou autres documents justificatifs, pour la réalisation du projet de logement à caractère social envisagé, sans dépasser le solde du montant du prêt ;3° les amortissements du capital sont faits sur la base du schéma d'amortissement convenu entre Vlabinvest apb et l'initiateur, en tenant compte des dispositions, visées aux points 4° en 5° ;4° lorsqu'il s'agit d'une consolidation du prêt, les amortissements du capital sont faits annuellement selon un prêt à annuités, le premier amortissement ayant lieu un an après la consolidation ;5° durée du prêt : a) lorsqu'il s'agit d'une consolidation du prêt, le moment de consolidation a lieu au plus tard cinq ans après la signature du contrat de crédit et le prêt est remboursé en entier au plus tard 35 ans après la signature du contrat de crédit ;b) lorsqu'il ne s'agit pas d'une consolidation du prêt, le prêt est remboursé au plus tard dix ans après la signature du contrat de crédit. Vlabinvest prend un compte courant auprès du Fonds de Financement. Le Fonds de Financement verse le prélèvement sur ce compte courant et Vlabinvest apb autorise le Fonds de Financement à le verser à son tour à l'initiateur au même jour de valeur. L'initiateur verse l'amortissement du capital sur ce compte courant et Vlabinvest apb autorise le Fonds de Financement à le prélever du compte courant.

Art. 8.Lorsque le Fonds de Financement octroie un prêt à Vlabinvest apb à la fin, visée à l'article 5, alinéa premier, 2°, les conditions suivantes s'appliquent aux prélèvements d'argent, aux amortissements et à la durée du prêt : 1° le montant du prêt accordé ne peut dépasser le montant de la commande, majoré de 10% pour les frais d'étude ;2° les prélèvements sont faits en fonction des demandes d'argent introduites par Vlabinvest apb, sur la base de factures ou autres documents justificatifs, pour la réalisation de l'opération de construction envisagée, sans dépasser le solde du montant du prêt ;3° les amortissements du capital sont faits sur la base du schéma d'amortissement demandé par Vlabinvest apb, en tenant compte des dispositions, visées aux points 4° en 5° ;4° lorsqu'il s'agit d'une consolidation du prêt, les amortissements du capital sont faits annuellement selon un prêt à annuités, le premier amortissement ayant lieu un an après la consolidation ;5° durée du prêt : a) lorsqu'il s'agit d'une consolidation du prêt, le moment de consolidation a lieu au plus tard cinq ans après la signature du contrat de crédit et le prêt est remboursé en entier au plus tard 35 ans après la signature du contrat de crédit ;b) lorsqu'il ne s'agit pas d'une consolidation du prêt, le prêt est remboursé au plus tard dix ans après la signature du contrat de crédit.

Art. 9.Les prêts octroyés en application du présent chapitre, sont accordés dans le respect des conditions de la Décision (CE) 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.

Le Fonds de Financement effectue des contrôles réguliers, et au moins tous les trois ans, sur la surcompensation. Dans le cas d'une surcompensation, le Fonds recouvre le surplus. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 10.Les règlements suivants sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 29 février 2012 relatif au mode de fonctionnement du comité d'évaluation et à la composition et au mode de fonctionnement du comité de recours du Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand ;2° l'arrêté ministériel du 29 février 2012 relatif à la composition du comité d'évaluation du Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand.

Art. 11.Le chapitre 2 produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 12.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

Annexe Inventaire des biens immobiliers, des participations et des droits et obligations non liés au financement de projet, transférés à Vlabinvest apb. 1° biens immobiliers Les biens immobiliers sont transférés dans l'état où ils se trouvent, y compris leurs servitudes actives et passives, ainsi que les charges et obligations particulières liées à ces biens. terres en propriété

division cadastrale

lots

bail emphytéotique/ droit de superficie

Beersel - Emiel Debusscherstraat +5

Beersel 5 AFD/LOT/23046

A/0003/A 7 et A/0003/E 2

Halle - Molenborre 3/4/10

Halle 1 AFD 23027

G/0650/C, G/0654/L et G/0657/D

Hoeilaart - J. Denayerstraat

B/696/N

Linkebeek - Molenstraat

Linkebeek 22003

A/0086/H 2

Londerzeel - Kerkhofstraat

Londerzeel 1 AFD/LONDERZEEL/23045

D/0414/C, D/0402/N, D/0402/M, D/0413/B, D/0400/A 2, D/0400/C 2, D/0416/T 2, D/0416/W 2, D/0400/T, D/0416/H 2, D/0400/D 2, D/0400/K 2, D/0416/X 2, D/0416/V 2 et D/416/Z 2 et D/421/W

Machelen - Dr. A. Sweitzerstraat (Stijn Streuvelstraat)

Machelen 2 AFD/DIEGEM/23015

B/0008/A

Machelen - Bessenveld

Machelen 2 AFD/DIEGEM/23015

B/0009/L, B/0009/M, B/0010/L, B/0009/C et B/0009/E

Overijse - Drogenberg

D/137/B4 5 (lot 1), partie de D/137/A4 (lot 2), partie de D/137/A4 (lot 4), partie de D/137/A4 et 135/H5 (lot 6), partie de D/137/A4 (lot 7), D/135/K5, D/135/L5 et partie de D/135/H5 (lot 8), partie de numéros D/135/K5 et 135/L5 (lot 9)

ErfpachtOVK dd 01/09/2010

Wezembeek-Oppem - Bergenblokstraat

Wezembeek-Oppem 1 AFD 22006

A/0120/D, A/0120/E et A/0121/B

Wezembeek-Oppem - Vosberg 1/2/3

B/0386/H 5, B/0386/K 5, B/0386/L 5, B/0386/M 5, B/0386/N 5, B/0386/P 5, B/0386/R 5, B/0386/T 5, B/0386/H 4, B/0386/G 4, B/0386/K 4, B/0386/L 4, B/0386/M 4, B/0386/N 4, B/0386/P 4, B/0386/R 4, B/0386/S 4, B/0386/T 4, B/0386/V 4, B/0386/W 4, B/0386/X 4, B/0386/B 5, B/0386/A 5, B/0386/Y 4, B/0386/Z 4, B/0386/C 5, B/0386/E 5, B/0386/F 5, B/0386/G 5

ErfpachtOVK dd 13/03/2009

Wezembeek-Oppem - Vosberg

Wezembeek-Oppem 1 AFD 22006

B/0395/M 2

Wemmel - Reigerslaan (lot 84)

Wemmel AFD 1

partie de A/0536/A

ErfpachtOVK du 02/09/1999

Wemmel - Reigerslaan

A/0536/P, A/0536/N et partie de A/0536/A

OpstalOVK du 29/10/2001

Wemmel - A. Verhasseltstraat 33/35/38

A/0526/C, A/0526/E, A/0526/H et parties de A/0526/B

OpstalOVK du 29/10/2001

Pepingen (Bogaarden) - Ring

Pepingen 5 AFD/BOGAARDEN/23010

A/0440/H, A/0444/H, A/0441/C, A/0439/D et A/435/F/partie

Vilvoorde - Houtemsesteenweg 82/A

Vilvoorde 3 AFD

G/342/M/2 G/342/H/2 G/342/V/2 et partie de G/342/K/2

ErfpachtOVK du 26/10/2009

Kapelle-op-den-Bos - Oxdockstraat

Kapelle-op-den-Bos 1 AFD/K-OD 23039

B/0213/S et B/0215/H2

Gooik - Kwadebeekstraat

Gooik 2

B/168/H et B/170/E

2° participation dans : Société Immobilière du Brabant - Brabantse Vastgoedmaatschappij (SIB-BVM NV) siège social : Oude Brusselstraat 30b - 1740 Ternat numéro d'entreprise : 0400.922.576 valeur comptable au 31 décembre 2013 : 640.000 euros droits sociaux détenus : 1.404 actions (99,93 % de participation directe) 3° droits et obligations découlant de procédures judiciaires a) Vlabinvest/Turcksin - SA Agros méconnaissance du droit de préemption pour trois lots à Schuifelaar, Peutie, section A numéro 216B. partie adverse : messieurs Fernand et Koenraad Turcksin (vendeurs), la SA Agros (acheteur) et l'étude notariale De Sagher et les Assurances du Notariat. Les terrains ne sont pas offerts via le droit de préemption. Vlabinvest veut acheter via le droit de préemption.

La partie adverse invoque la circonstance que l'objet de la vente n'est pas situé dans une zone où s'applique de droit de préemption. La zone est délimitée en méconnaissance de l'article 190 Constitution et du principe de sécurité juridique.

La SA Agros présente une demande reconventionnelle : elle demande une indemnisation de 24.840,00 euros (majorée d'intérêts et de frais de justice). Elle estime qu'elle a manqué le remboursement des trois cinquièmes des droits d'enregistrement payés lors de son achat des lots parce qu'elle n'a pas pu revendre les lots dans les deux ans de la passation de l'acte d'achat.

Le 10 avril 2013 Vlabinvest a annulé son action judiciaire visant à obtenir la subrogation à l'égard des parties SA Agros et messieurs Turcksin. Elle a donc renoncé à son droit de préemption (suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 janvier 2013).

Vlabinvest s'est déclarée disposée à l'égard de ces parties à payer les frais de justice et l'indemnité de procédure de 2.550 euros et 1.320 euros respectivement.

L'appel en garantie de Vlabinvest à l'égard du notaire De Sagher et des Assurances du Notariat reste en suspens.

Le recours en indemnité de la SA Agros est également en suspens (24.840 euros, majorés d'intérêts et de frais de justice). b) Vlabinvest/De Meester De Betzenbroeck - SA Matexi contestation d'un droit de préemption sur les biens vendus par les consorts De Meester De Betzenbroeck à la SA Matexi Par l'arrêt du 17 janvier 2013 la Cour constitutionnelle a jugé que l'article 75, 4° du décret de la Région flamande du 29 avril 2011 viole les articles 10 et 11 de la Constitution. A l'occasion de cet arrêt, une transaction a été signée le 16 octobre 2013 entre Vlabinvest, les consorts De Meester De Betzenbroeck et la SA Matexi.

Dans le cadre de cette transaction Vlabinvest aura encore à payer les montants suivants : 815,82 euros pour assignations à Matexi ; 6.000 euros d'indemnité de procédure à Matexi ; 5.500 euros d'indemnité de procédure aux consorts de Meester De Betzenbroeck.

Les montants doivent être payés dans les quinze jours de la radiation de la procédure en suspens auprès du tribunal de première instance à Bruxelles.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2015 portant installation du Fonds flamand de financement de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand.

Bruxelles, le 8 mai 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS