31 AOUT 2023. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 27 mars 2023 relatif au contrôle et à la procédure concernant l'imposition d'amendes administratives dans le domaine de la politique de l'emploi

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, l'article 8, § 1er, alinéa 1er, modifié par le décret du 25 avril 2016;

Vu le décret du 27 mars 2023 relatif au contrôle et à la procédure concernant l'imposition d'amendes administratives dans le domaine de la politique de l'emploi, l'article 9, alinéa 2, l'article 53, alinéa 3, 4°, et l'article 59;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020 portant désignation des agents du Ministère de la Communauté germanophone chargés du recouvrement d'amendes administratives;

Vu l'arrêté du Vice-Ministre-Président du 14 novembre 2007 fixant le modèle de carte d'accréditation pour les inspecteurs sociaux en matière de politique de l'emploi;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2023;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 7 avril 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prolongé de quinze jours, introduite auprès du Conseil d'Etat le 27 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'avis demandé n'a pas été rendu dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Conseil économique et social, donné le 31 mai 2023;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Titre de légitimation Les inspecteurs sociaux mentionnés à l'article 9 du décret du 27 mars 2023 relatif au contrôle et à la procédure concernant l'imposition d'amendes administratives dans le domaine de la politique de l'emploi reçoivent un titre de légitimation qui comporte au moins les éléments suivants : 1° l'autorité de délivrance;2° les prénom et nom de l'inspecteur social;3° le numéro de carte de service;4° le numéro de carte d'identité;5° le renvoi au décret du 27 mars 2023 relatif au contrôle et à la procédure concernant l'imposition d'amendes administratives dans le domaine de la politique de l'emploi;6° la signature de l'inspecteur social;7° la signature du ministre compétent.

Art. 2.Frais de procédure Les frais de procédure mentionnés à l'article 53, alinéa 3, 4°, du même décret correspondent aux tarifs postaux en vigueur.

Art. 3.Disposition modificative L'article 34, alinéa 1er, 8°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, inséré par l'arrêté du 23 mai 2019, est remplacé par ce qui suit : « 8° si l'employeur ou l'organisme d'accueil s'est vu infliger au cours de l'année précédant l'introduction de la demande des sanctions en application du chapitre VII de la loi, de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, du Code pénal social ou du décret du 27 mars 2023 relatif au contrôle et à la procédure concernant l'imposition d'amendes administratives dans le domaine de la politique de l'emploi; ».

Art. 4.Disposition modificative L'article 35, § 1er, 7°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du 23 mars 2019, est remplacé par ce qui suit : « 7° si l'employeur ou l'organisme d'accueil s'est vu infliger au cours de l'année précédant l'introduction de la demande des sanctions en application du chapitre VII de la loi, de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, du Code pénal social ou du décret du 27 mars 2023 relatif au contrôle et à la procédure concernant l'imposition d'amendes administratives dans le domaine de la politique de l'emploi; ».

Art. 5.Disposition modificative L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020 portant désignation des agents du Ministère de la Communauté germanophone chargés du recouvrement d'amendes administratives est complété par un 6° rédigé comme suit : « 6° décret du 27 mars 2023 relatif au contrôle et à la procédure concernant l'imposition d'amendes administratives dans le domaine de la politique de l'emploi.»

Art. 6.Disposition abrogatoire L'arrêté du Vice-Ministre-Président du 14 novembre 2007 fixant le modèle de carte d'accréditation pour les inspecteurs sociaux en matière de politique de l'emploi est abrogé.

Art. 7.Entrée en vigueur Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2023.

Art. 8.Exécution Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 31 août 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, I. WEYKMANS