MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 MARS 2007. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 8, § 1er, alinéa 8 du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration est remplacé par la disposition suivante : « La Commission se réunit au moins deux fois par an. »

Art. 2.A l'article 8, § 2, alinéa 3 du même décret, sont apportées les modifications suivantes : 1° Les termes « dans les trente jours de la demande » sont remplacés par les termes « dans les deux mois de la réception de la demande ».2° Les termes « Ce délai ne court pas pendant les mois de juillet et août.» sont insérés entre les termes : « (...) dans les trente jours de la demande. » et « En cas d'absence de communication dans le délai (...). »

Art. 3.A l'article 8, § 2, alinéa 4 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° Les termes « trente jours » sont remplacés par les termes « deux mois »;2° Les termes « l'autorité communique sa décision » sont remplacés par les termes « l'autorité administrative communique sa décision définitive au demandeur et à la Commission ». Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 mars 2007.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK _______ Note Session 2006-2007.

Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 364-1. - Rapport, n° 364-2.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du mardi 27 mars 2007.