MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 AVRIL 2009. - Décret relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Pour l'application du présent décret, on entend par : -Public infra-scolarisé : les personnes de plus de 18 ans n'ayant jamais été scolarisées ou n'ayant pas acquis ou conservé, dans leur langue maternelle, les compétences correspondantes à celles sanctionnées par le certificat d'études de base. - Association : une association au sens de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Unité de formation : une unité de formation est constituée d'un cours ou d'un ensemble de cours qui sont regroupés parce qu'ils poursuivent des objectifs communs et constituent, dès lors, un ensemble pédagogique au niveau de l'acquisition de connaissances et/ou de savoir-faire. - Périodes A et B : une période correspond à 50 minutes. La période B appartient à la catégorie B qui comprend les périodes d'enseignement secondaire inférieur et la période A appartient à la catégorie A qui comprend les périodes d'enseignement secondaire supérieur dans l'Enseignement de Promotion sociale de régime 1. - FLE : se rapporte aux unités de formation de Français langue étrangère. - CEB : certificat d'études de base. - Accord de coopération : l'Accord de coopération du 2 février 2005 relatif au développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le présent décret a pour objet d'augmenter l'offre de formations en alphabétisation, en FLE ainsi que la formation donnant accès au CEB dans les établissements d'Enseignement de Promotion sociale organisés ou subventionnés par la Communauté française et d'augmenter le nombre de formations en alphabétisation en milieu carcéral en privilégiant un partenariat entre l'Enseignement de Promotion sociale et des associations opérateurs d'alphabétisation en milieu carcéral afin d'aller à la rencontre des publics « infra-scolarisés ».

Art. 3.Le Gouvernement détermine annuellement le nombre de périodes à consacrer aux actions reprises à l'article 2 avec un maximum de 20 000 périodes B prises sur la dotation de l'Enseignement de Promotion sociale.

Ces périodes sont réparties annuellement comme suit : a) une partie, à concurrence de 50 % des périodes de chaque unité de formation concernée est affectée aux établissements d'Enseignement de Promotion sociale ayant manifesté ou manifestant leur intérêt pour l'alphabétisation des adultes suivant les modalités fixées à l'article 4;b) une partie à concurrence de 3 200 périodes B, qui correspondent à 4 équivalents temps plein, est affectée à l'organisation de formations en alphabétisation en milieu carcéral.Celles-ci seront doublées par l'intervention du Fonds social européen durant la programmation 2007-2013. L'utilisation de ces périodes est assurée conjointement par les établissements d'Enseignement de Promotion sociale retenus et les associations travaillant en milieu carcéral suivant les modalités déterminées par le Gouvernement; c) le solde des périodes est affecté aux formations de base de français langue étrangère (FLE) niveau UFDA et UFDB et à la formation donnant accès au CEB.

Art. 4.Le Gouvernement fixe annuellement, sur proposition du Comité de pilotage défini à l'article 8, les critères et modalités d'octroi des périodes aux établissements d'Enseignement de Promotion sociale.

Ces critères et modalités tiennent compte des besoins démontrés par les établissements afin de répondre aux objectifs prioritaires de l'Accord de coopération ainsi que des états des lieux publiés par la Commission de Pilotage permanent pour l'alphabétisation des adultes.

Art. 5.Le Gouvernement détermine annuellement les unités de formation éligibles ainsi que leur ordre de priorité afin de rencontrer les objectifs prioritaires de l'Accord de coopération précité.

Art. 6.Les périodes prévues à l'article 3 sont octroyées aux établissements de l'Enseignement de Promotion sociale par le Gouvernement, sur proposition du Comité de pilotage. Ces périodes correspondent à 50 % des périodes nécessaires à l'organisation des formations. Les 50 % restants sont pris en charge par les établissements.

Art. 7.Toute action de formation mise en place en milieu carcéral conformément à l'article 3 alinéa 1er, b) du présent décret fera l'objet d'une convention entre le chef d'un établissement de l'Enseignement de Promotion sociale organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur, ou son délégué, pour l'Enseignement de Promotion sociale subventionné par la Communauté française et une association opérateur d'alphabétisation en milieu carcéral tel que reprise à l'article 2.

Le modèle de convention est fixé par le Gouvernement.

Art. 8.Un Comité de pilotage est institué par le présent décret.

Il a pour missions : - de lancer l'appel à projets; - d'analyser les projets présentés; - de répartir les périodes entre les différentes catégories telles que reprises à l'article 3 du présent décret; - de proposer au Gouvernement les critères d'octroi tels que définis à l'article 4 du présent décret et une liste des établissements bénéficiaires de périodes tels que définis à l'article 6 du présent décret; - de faire le bilan des périodes utilisées dans le but de proposer de nouvelles actions et d'optimaliser l'utilisation des périodes.

Ce bilan est consacré dans un rapport qui est transmis au Gouvernement pour le 31 mars de chaque année.

Il est composé comme suit : - le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions ou son (sa) délégué(e); - la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire ou son (sa) délégué(e); - l'Inspecteur(trice) chargé(e) de la coordination de l'inspection de l'Enseignement de Promotion sociale ou son (sa) délégué(e); - Un représentant de l'Enseignement de Promotion sociale organisé par la Communauté française; - Un représentant de l'Enseignement de Promotion sociale par organe de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné.

Le Comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an. Il peut faire appel à des membres extérieurs à titre d'experts.

Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions, ou son représentant, en assure la présidence.

Le secrétariat du Comité est assuré par un membre de l'Administration et est chargé de convoquer les membres.

Le Gouvernement approuve le règlement d'ordre intérieur, sur proposition du Comité de pilotage, dans les six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 9.Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2009.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Chr. DUPONT La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA Note Session 2008-2009.

Documents du Parlement. - Proposition de décret, n° 679-1. - Avis du Conseil d'Etat, n° 679-2. - Amendements de commission, n° 679-3. - Rapport, n° 679-4.

Comptes-rendus intégraux. - Discussion. Séance du 27 avril 2009.

Adoption. Séance du 28 avril 2009.