MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'Arrêté ministériel du 12 novembre 2012 déterminant le nombre de périodes à consacrer annuellement aux formations en alphabétisation, en français langue étrangère et donnant accès au certificat d'études de base

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, vu le décret du 30 avril 2009 relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale, les articles 3 et 5, modifiés par le décret du 2 juin 2016 portant modification du décret du 30 avril 2009 relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale ; vu l'Arrêté ministériel du 12 novembre 2012 déterminant le nombre de périodes à consacrer annuellement aux formations en alphabétisation, en français langue étrangère et donnant accès au certificat d'études de base ; vu l'Arrêté ministériel du 14 avril 2015 approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Alphabétisation - niveau 1A » (code 031007U11D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 ; vu l'Arrêté ministériel du 14 avril 2015 approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Alphabétisation - niveau 1B » (code 031008U11D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 ; vu l'Arrêté ministériel du 14 avril 2015 approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Alphabétisation - niveau 2 » (code 031002U11D2) classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 ; vu l'Arrêté ministériel du 24 mai 2019 approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement Préparation à l'apprentissage du Français Langue Etrangère - niveau A (UEDA) sous numéro de code 730601U11D2 ; vu l'Arrêté ministériel du 24 mai 2019 approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement Préparation à l'apprentissage du Français Langue Etrangère - niveau B (UEDB) sous numéro code 730602U11D2 ; considérant que le Décret du 30 avril 2019 relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale, tel que modifié par le décret du 2 juin 2016 susvisé, ne prévoit désormais plus la détermination par année civile donnée des unités d'enseignement éligibles ainsi que leur ordre de priorité dans le cadre des actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale ; considérant qu'en application de l'article 137 du Décret du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de promotion sociale, l'unité d'enseignement « Alphabétisation niveau 2 » sous numéro de code 031002U11D1, est remplacée à la date du 1er janvier 2017 par l'unité d'enseignement « Alphabétisation - niveau 2 » sous numéro de code 031002U11D2 ; considérant qu'en application de la même disposition, les unités d'enseignement ci-après seront remplacées au plus tard, au 1er janvier 2021, par les unités d'enseignements suivantes: - Français langues étrangères - niveau débutant UF DA sous numéro de code 730601U11Dl, remplacée par l'unité d'enseignement Préparation à l'apprentissage du Français Langue Etrangère - niveau A (UEDA) sous numéro de code 730601U11D2, - Français langues étrangères- niveau débutant UF DB sous numéro de code 730602U11Dl remplacée par remplacée par l'unité d'enseignement Préparation à l'apprentissage du Français Langue Etrangère - niveau B (UEDB) sous numéro code 730602U11D2 ; considérant que les établissements d'enseignement de promotion sociale ont la possibilité d'organiser, dès le 1er septembre 2019, les unités d'enseignement approuvées le 24 septembre 2019 et doivent avoir la possibilité de bénéficier, pour ces unités, du dispositif mis en place par le décret du 30 avril 2009 relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale ; considérant que le Comité de pilotage visé à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 susvisé, lors de sa réunion du 13 mars 2019, a émis l'avis qu'il est nécessaire d'intégrer la modification, par le décret du 2 juin 2016, de l'ordre des priorités d'éligibilité des unités d'enseignement dudit décret du 30 avril 2009 dans l'arrêté ministériel du 12 novembre 2012, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 novembre 2012 déterminant le nombre de périodes à consacrer annuellement aux formations en alphabétisation, en français langue étrangère et donnant accès au certificat d'études de base: - le mot « annuellement » est inséré entre les mots « à consacrer » et les mots « aux formations » ; - les mots « pour l'année 2013 » sont supprimés.

Art. 2.L'article 3 du même arrêté ministériel est remplacé par ce qui suit: « La liste des unités de formation éligibles, en ce compris leur ordre de priorité, est la suivante : 1° Alphabétisation et Français langue Etrangère : - Alphabétisation niveau 1 sous numéro code 031001U11Dl ; - Alphabétisation niveau 1A sous numéro de code 031007U11D1 ; - Alphabétisation niveau 1B sous numéro de code 031008U11D1 ; - Alphabétisation niveau 2 sous numéro de code 031002U11D2 ; - Alphabétisation niveau 3 sous numéro de code 031003U11D1 ; - Alphabétisation niveau 4 sous numéro de code 031004U11Dl ; - Introduction à la langue française orale pour non francophone sous numéro de code 730678U11E1 ; - Préparation à l'apprentissage du Français Langue Etrangère - niveau A (UEDA) sous numéro de code 730601U11D2 ; - Préparation à l'apprentissage du Français Langue Etrangère - niveau B (UEDB) sous numéro code 730602U11D2 ; - A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2020: Français langues étrangères - niveau débutant UF DA sous numéro de code 730601U11Dl ; - A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2020:Français langues étrangères - niveau débutant UF DB sous numéro de code 730602U11Dl. 2° Certificat d'études de base : - Certificat d'études de base - citoyenneté sous numéro de code 050204U11D1 ; - Certificat d'études de base - français/mathématiques sous numéro de code 04503U11D1. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Bruxelles, le 31 octobre 2019.

V. GLATIGNY