29 AVRIL 2024. - Décret modifiant diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi en vue d'y instaurer les tests de situation (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Article 1er.Dans l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, par le décret du 28 avril 2016, sont insérés les paragraphes 2/1 et 2/2, rédigés comme suit : " § 2/1. Le Gouvernement peut, selon les modalités qu'il détermine, retirer la reconnaissance de l'agence locale pour l'emploi qui enfreint le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.

L'agence locale pour l'emploi refuse toute demande discriminatoire d'un candidat-utilisateur ou d'un utilisateur. Une demande discriminatoire est définie comme une demande qui, si elle est acceptée, créerait une discrimination au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

L'agence locale pour l'emploi signale dans les plus brefs délais, au moyen du formulaire numérique mis en place, toute demande discriminatoire qu'elle reçoit de la part d'un candidat-utilisateur ou d'un utilisateur aux inspecteurs visés par le décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations L'agence locale pour l'emploi fournit tous les détails pertinents concernant la demande discriminatoire, y compris les coordonnées du candidat-utilisateur ou de l'utilisateur, la nature de la discrimination présumée et toute autre information qui permet de faciliter l'enquête. § 2/2. L'agence locale pour l'emploi qui échoue à un test de situation est présumée avoir pratiqué une discrimination dans sa mission d'organisation et de contrôle d'activités non rencontrées par les circuits de travail réguliers.

Le test de situation est celui visé à l'article 10/1 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations, à l'article 10/1 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations ou à l'article 42/1 du Code pénal social. ".

Art. 2.Dans le même arrêté-loi, il est inséré un nouvel article 8quinquies, rédigé comme suit : " Art. 8quinquies. L'agence locale pour l'emploi, son préposé, ou son mandataire qui, n'a pas dénoncé une demande discriminatoire en contravention avec l'article 8, § 2/1, alinéa 3, est punie d'une amende administrative de 50 à 500 euros. ". CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité

Art. 3.Dans l'article 2, § 2, de la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, modifié en dernier lieu par le décret du 9 décembre 2021, l'alinéa 1er est complété par un point n., rédigé comme suit : " n. l'entreprise respecte le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.".

Art. 4.Dans l'article 3bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 4 juillet 2011 et modifié en dernier lieu par le décret du 9 décembre 2021, l'alinéa 1er est complété par un 5°, rédigé comme suit : " 5° émis une demande discriminatoire visée à l'article 3ter auprès de l'entreprise agréée. ".

Art. 5.Dans la même loi, il est inséré un article 3ter rédigé comme suit : " Art. 3ter. L'entreprise agréée refuse toute demande discriminatoire de la part d'un utilisateur. Une demande discriminatoire est définie comme une demande qui, si elle est acceptée, crée une discrimination au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, de la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes ou la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.

L'entreprise agréée signale dans les plus brefs délais, au moyen du formulaire numérique mis en place, toute demande discriminatoire qu'elle reçoit de la part d'un utilisateur aux inspecteurs visés par le décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. L'entreprise agréée fournit tous les détails pertinents concernant la demande discriminatoire, y compris les coordonnées de l'utilisateur, la nature de la discrimination présumée et toute autre information permettant de faciliter l'enquête. ".

Art. 6.Dans le chapitre II, section 1e, de la même loi, il est inséré un article 7/2 rédigé comme suit : " Art. 7/2. L'entreprise agréée qui échoue à un test de situation est présumée avoir pratiqué une discrimination dans ses activités de travaux ou de services de proximité.

Le test de situation est celui visé à l'article 10/1 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations, à l'article 10/1 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations ou à l'article 42/1 du Code pénal social. ".

Art. 7.A l'article 10ter de la même loi, rétabli par le décret du 28 avril 2016 et modifié par le décret du 9 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est complété par un 4° rédigé comme suit : " 4° fournit des travaux ou des services de proximité sans être agréé à cette fin."; 2° le paragraphe 3 est complété par un 4°, rédigé comme suit : " 4° n'a pas transmis à la société émettrice en vue du remboursement, les titres-services groupés par mois au cours duquel les prestations sont effectivement effectuées.".

Art. 8.Dans la même loi, l'article 10quater, rétabli par le décret du 28 avril 2016 et remplacé par le décret du 9 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 4, 2°, le mot " trois " est remplacé par le mot " cinq ";2° l'article est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit : " § 5.L'entreprise agréée, son préposé, ou son mandataire qui, n'a pas dénoncé une demande discriminatoire en contravention avec l'article 3ter, alinéa 2, est punie d'une amende administrative de 50 à 500 euros. ". CHAPITRE 3. - Modifications du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement

Art. 9.L'article 1er du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement est complété par un 16°, rédigé comme suit : " 16° une demande discriminatoire : une demande qui, si elle est acceptée, crée une discrimination au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination. ".

Art. 10.Dans l'article 10, § 1er, du même décret, modifié par le décret du 20 février 2014, le 6° est remplacé par ce qui suit : " 6° se conformer au décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, à la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ".

Art. 11.Dans le chapitre IV, section 1re, du même décret, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit : " Art. 10/1. § 1er. L'agence de placement enregistrée refuse toute demande discriminatoire de la part d'un employeur.

L'agence de placement enregistrée signale dans les plus brefs délais, au moyen du formulaire numérique mis en place, toute demande discriminatoire qu'elle reçoit de la part d'un employeur aux inspecteurs visés par le décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. L'agence de placement enregistrée fournit tous les détails pertinents concernant la demande discriminatoire, y compris les coordonnées de l'employeur, la nature de la discrimination présumée et toute autre information permettant de faciliter l'enquête. § 2. L'agence de placement enregistrée qui échoue à un test de situation est présumée avoir pratiqué une discrimination dans ses activités de placement.

Le test de situation est celui visé à l'article 10/1 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations, à l'article 10/1 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations ou à l'article 42/1 du Code pénal social. ".

Art. 12.Dans l'article 11, § 1er, 5°, d), du même décret, les mots " en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle " sont abrogés.

Art. 13.Dans le chapitre IV, section 2, du même décret, il est inséré un article 11/1, rédigé comme suit : " Art. 11/1. § 1er. L'agence de travail intérimaire agréée refuse toute demande discriminatoire de la part d'un utilisateur.

L'agence de travail intérimaire agréée signale dans les plus brefs délais, au moyen du formulaire numérique mis en place, toute demande discriminatoire qu'elle reçoit de la part d'un employeur aux inspecteurs visés par le décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. L'agence de travail intérimaire agréée fournit tous les détails pertinents concernant la demande discriminatoire, y compris les coordonnées de l'utilisateur, la nature de la discrimination présumée et toute autre information permettant de faciliter l'enquête. § 2. L'agence de travail intérimaire agréée qui échoue à un test de situation est présumée avoir pratiqué une discrimination dans ses activités de service de travail intérimaire.

Le test de situation est celui visé à l'article 10/1 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations, à l'article 10/1 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations ou à l'article 42/1 du Code pénal social. ".

Art. 14.Dans l'article 13, alinéa 1er, du même décret, les mots " de l'article 10 " sont remplacés par les mots " des articles 10 et 10/1 ".

Art. 15.L'article 16 du même décret, modifié par le décret du 28 février 2019, est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit : " § 3. L'agence de placement ou l'agence de travail intérimaire, son préposé, ou son mandataire qui, n'a pas dénoncé une demande discriminatoire en contravention avec l'article 10/1, § 1er, alinéa 2, ou avec l'article 11/1, § 1er, alinéa 2, est punie d'une amende administrative de 50 à 500 euros. ". CHAPITRE 4. - Modifications du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations

Art. 16.Dans l'article 1er du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 13°, les mots " ou une mesure alternative " sont insérés entre " une amende administrative " et " peut être infligée ";2° il est inséré un 16° rédigé comme suit : " 16° la mesure alternative : la mesure infligée au contrevenant par le fonctionnaire sanctionnateur qui, si elle est valablement exécutée, se substitue à l'amende administrative conformément aux dispositions de la section 2/1 du chapitre 9.".

Art. 17.Dans le même décret, il est inséré un article 10/1, rédigé comme suit : " Art. 10/1. § 1er. En vue de la recherche et de la constatation des violations du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et de ses arrêtés d'exécution, les inspecteurs peuvent réaliser des tests de situation de l'employeur et du bénéficiaire en se présentant comme des clients, des clients potentiels, des travailleurs ou des travailleurs potentiels, afin de vérifier si une discrimination fondée sur un ou plusieurs critères protégés visé à l'article 4, 5°, dudit décret a été ou est commise.

Le test de situation réalisé par les inspecteurs, sous une identité d'emprunt et, par dérogation à l'article 6, sans devoir se justifier de leurs fonctions ou du fait que les constatations faites à cette occasion peuvent être utilisées pour l'exercice du contrôle, peut, entre autres, mais pas exclusivement, consister en : 1° l'envoi par les inspecteurs, en principe en réponse à une offre d'emploi ou, sans préjudice du paragraphe 4, à la manière de candidatures spontanées, de candidatures similaires qui varient uniquement selon l'un des critères protégés visés à l'article 4, 5°, du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination;2° la prise de contact avec un employeur en vue de vérifier qu'il ne répond pas à une demande discriminatoire d'un client ou d'un client potentiel. L'enregistrement de la conversation réalisé à l'insu des autres participants à la conversation peut être utilisé à des fins probatoires pour autant qu'il ait été réalisé par les inspecteurs participant à la conversation ou assistant à la conversation réalisée par le tiers visé au paragraphe 7.

Les articles 193 à 214 du Code pénal ne sont pas applicables lorsque des éléments fictifs sont introduits dans les candidatures rédigées dans le but de permettre la réalisation d'un test. § 2. Les personnes suivantes qui, à l'occasion des tests de situation prévus par le présent article, commettent des faits punissables nécessaires, ne commettent pas d'infraction : 1° les inspecteurs;2° le magistrat du ministère public qui autorise, s'il y a lieu, le test de situation;3° le tiers visé au paragraphe 7 lorsqu'il est fait appel momentanément à ses services par un inspecteur pour la réalisation du test de situation;4° l'expert visé au paragraphe 8 lorsqu'il participe à la confection d'une candidature. § 3. L'ensemble des actions réalisées lors du test de situation et ses résultats sont consignés dans un rapport.

L'inspecteur notifie par courrier recommandé une copie du rapport sur le test de situation à la victime qui a introduit une plainte si celle-ci en a fait la demande. La notification a lieu dans les quinze jours qui suivent l'adoption du rapport. § 4. Le test de situation répond aux conditions suivantes : 1° il ne peut pas avoir un caractère provoquant au sens de l'article 30 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale et se borne à créer l'occasion de mettre à jour une pratique discriminante en reproduisant, sans excès, un processus d'embauche, de recrutement ou de mise à l'emploi ou toute autre situation de travail dans laquelle une telle pratique est susceptible de se produire;2° il est réalisé uniquement dans les cas suivants : a) sur base de la présence d'indications objectives de discrimination, ou à la suite d'une plainte étayée ou d'un signalement;b) sur la base d'une suspicion raisonnable de pratiques discriminatoires mises en lumière au niveau d'un secteur d'activité, notamment, par les résultats d'études statistiques;c) sur la base d'une suspicion raisonnable de pratiques discriminatoires mise en lumière, notamment, à la suite des résultats de la comparaison des données sociales d'entreprises au sein d'un secteur d'activité avec celles de l'économie wallonne. Les tests de situation visés sous b) et c) sont réalisés uniquement avec l'accord exprès et préalable de l'auditeur du travail ou du procureur du Roi. § 5. Le test de situation réalisé conformément à la présente disposition, s'il est positif, est constitutif d'un fait permettant de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte susceptible de sanction en application du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination. § 6. Si le test de situation est positif, les inspecteurs procèdent à l'audition de la personne en infraction conformément aux articles 33 et 34. § 7. L'inspecteur peut, pour la seule et unique réalisation d'un test de situation, faire appel momentanément à un tiers qui n'est pas inspecteur dans la mesure où la réalisation de ce test nécessite l'intervention d'une personne qui présente une caractéristique particulière en lien avec l'un des motifs de discrimination mentionnés à l'article 4, 7° et 9°, du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination. Ce tiers agit pour le compte de l'inspecteur et sous la pleine et entière responsabilité de ce dernier.

L'auditeur du travail ou le procureur du Roi donne son accord exprès et préalable à l'appui par un tiers.

Le Gouvernement détermine les modalités de désignation des tiers ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent être rémunérés. § 8. L'inspecteur peut, pour la rédaction d'un acte de candidature devant être utilisé dans le cadre d'un test de situation, se faire assister par un expert, qui n'est pas inspecteur, dans la mesure où l'offre d'emploi à laquelle il est envisagé de répondre ou la candidature spontanée qu'il est envisagé d'envoyer correspond à un profil particulier.

Le Gouvernement détermine les modalités de désignation des experts ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent être rémunérés. ".

Art. 18.Dans le même décret, l'intitulé du chapitre IX est remplacé par ce qui suit : " Amendes administratives et mesures alternatives ".

Art. 19.Dans l'article 50 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots " ou d'une mesure alternative " sont insérés après les mots " font l'objet d'une amende administrative ";2° au paragraphe 2, les mots " sont poursuivies par voie d'amende administrative " sont remplacés par les mots " sont soit poursuivies par voie d'amende administrative, soit font l'objet d'une mesure alternative ";3° au paragraphe 3, les mots " et prend les décisions relatives aux mesures alternatives " sont insérés entre les mots " inflige les amendes administratives " et " dans des conditions garantissant son indépendance ".

Art. 20.Dans l'article 51 du même décret, les mots " ou d'une mesure alternative " sont insérés entre les mots " d'une amende administrative " et les mots " est exclue ".

Art. 21.Dans l'article 52, alinéa 2, du même décret, les mots " la procédure d'amende administrative " sont remplacés par les mots " des poursuites administratives ».

Art. 22.Dans l'article 56, alinéa 1er, du même décret, les mots " ou de la mesure alternative " sont insérés entre les mots " l'application de l'amende administrative " et les mots " et lui communique à sa demande ".

Art. 23.Dans l'intitulé de la sous-section 3, section 1e, du chapitre IX, du même décret, les mots " ou une mesure alternative " sont insérés après les mots " une amende administrative ".

Art. 24.Dans l'article 58 du même décret, les mots " ou la mesure alternative " sont insérés entre les mots " L'amende administrative " et les mots " peut être infligée ".

Art. 25.Dans l'article 59, alinéa 1er, du même décret, les mots " ou la mesure alternative " sont insérés entre les mots " L'amende administrative " et les mots " ne peut plus être infligée ".

Art. 26.Dans l'article 60 du même décret, les mots " ou la mesure alternative " sont insérés entre les mots " L'amende administrative " et les mots " ne peut pas être infligée ".

Art. 27.Dans l'article 61, alinéa 1er, du même décret, les mots " une simple déclaration de culpabilité ou infliger une amende administrative " sont remplacés par les mots " une simple déclaration de culpabilité, infliger une mesure alternative ou une amende administrative ".

Art. 28.Dans l'article 62, alinéa 1er, du même décret, les mots " ou la mesure alternative " sont insérés entre les mots " soit d'infliger l'amende administrative " et le mot " envisagée ".

Art. 29.Dans l'article 63 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots " ou la mesure alternative " sont insérés entre les mots " l'amende administrative " et les mots " est motivée ";2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " Elle constitue une injonction soit de payer l'amende administrative, soit de réaliser la mesure alternative ou, à défaut d'exécution valable de cette mesure, de payer l'amende administrative, et contient, entre autres, les considérations de droit et de fait pour, d'une part, répondre aux moyens de défense présentés et, d'autre part, motiver le montant de l'amende administrative ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exécution de la mesure alternative."; 3° à l'alinéa 3, il est inséré un 4°/1 rédigé comme suit : " 4°/1 le cas échéant, les modalités d'exécution de la mesure alternative;".

Art. 30.Dans l'article 64, alinéa 1er, du même décret, les mots " à acquitter l'amende dans le délai visé à l'article 68 " sont remplacés par les mots " soit à acquitter l'amende dans le délai visé à l'article 68, soit à réaliser la mesure alternative ou, à défaut d'exécution valable de cette mesure, à acquitter l'amende administrative ".

Art. 31.A l'article 66 du même décret, les mots " ou une mesure alternative " sont insérés après les mots " une amende administrative ".

Art. 32.Dans l'article 68, alinéa 1er, du même décret, les mots " ou à compter du jour de la notification de l'invitation à acquitter l'amende administrative en cas d'exécution non valable de la mesure alternative " sont insérés après les mots " la décision judiciaire est coulée en force de chose jugée ".

Art. 33.Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre IX du même décret, les mots " et aux mesures alternatives " sont insérés après les mots " aux amendes administratives ".

Art. 34.Dans l'article 80, alinéa 1er, du même décret, les mots " ou une mesure alternative, " sont insérés entre les mots " infligeant une amende administrative » et les mots " ou une condamnation ".

Art. 35.Dans l'intitulé de la sous-section 5, section 2, du chapitre IX du même décret, les mots " ou de la mesure alternative " sont insérés après les mots " de l'amende administrative ".

Art. 36.Dans l'article 83 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots " ou de la mesure alternative " sont insérés entre les mots " l'amende administrative " et les mots " il ne peut être tenu compte d'une décision ";2° les mots " ou une mesure alternative " sont insérés ente les mots " infligeant une amende administrative " et les mots " ou déclarant une culpabilité ".

Art. 37.Dans le chapitre IX du même décret, il est inséré une section 2/1 intitulée " Mesures alternatives ".

Art. 38.Dans le chapitre IX, section 2/1, insérée par l'article 50, il est inséré une sous-section 1e intitulée " Dispositions générales ".

Art. 39.Dans le chapitre IX, section 2/1, sous-section 1e, insérée par l'article 51, il est inséré un article 85/1 rédigé comme suit : " Art. 85/1. § 1er. Dans les cas où il l'estime opportun et lorsqu'une législation ou réglementation le prévoit expressément, le fonctionnaire sanctionnateur peut infliger une mesure alternative au contrevenant majeur, moyennant son accord ou à la demande de ce dernier.

Lorsque la proposition émane du fonctionnaire sanctionnateur, le contrevenant est tenu de répondre dans les 30 jours à dater de l'envoi du courrier proposant la mesure alternative.

En cas d'accord sur la proposition, le fonctionnaire sanctionnateur notifie sa décision dans laquelle il détermine les modalités et conditions d'exécution de la mesure, dont le délai d'exécution, et prévoit une amende administrative à titre subsidiaire.

En cas de refus, le fonctionnaire sanctionnateur conserve la possibilité d'infliger uniquement une amende administrative. § 2. A l'issue du délai prévu dans la décision, l'exécution de la mesure alternative est contrôlée et le fonctionnaire sanctionnateur informe le contrevenant : 1° soit qu'il valide la bonne exécution de la mesure alternative et qu'aucune amende administrative n'est due;2° soit qu'il en invalide la bonne exécution et l'enjoint à acquitter l'amende administrative prévue dans la décision visée à l'article 63. Le fonctionnaire sanctionnateur peut proroger le délai prévu dans la décision pour un maximum de soixante jours à compter de l'échéance fixée initialement, pour autant que le contrevenant apporte une motivation raisonnable justifiant le dépassement du délai. "

Art. 40.Dans le chapitre IX, section 2/1 insérée par l'article 50, du même décret, il est inséré une sous-section 2 intitulée " Prestation citoyenne ".

Art. 41.Dans le chapitre IX, section 2/1, sous-section 2, insérée par l'article 53, du même décret, il est inséré un article 85/2 rédigé comme suit : " Art. 85/2. § 1er. La prestation citoyenne consiste, le cas échéant conjointement, en : 1° une formation;2° une prestation à titre gratuit encadrée par une entité désignée par le Gouvernement. Elle est exécutée dans un délai d'un an à partir de la date de la notification de la décision du fonctionnaire sanctionnateur. § 2. Le contrôle visé à l'article 85/1, § 2, est exercé par un organisme d'encadrement.

Lorsque l'organisme d'encadrement constate que la prestation citoyenne a été valablement exécutée par le contrevenant dans les délais impartis, il en informe le fonctionnaire sanctionnateur par courrier électronique.

Lorsque l'organisme d'encadrement constate que la prestation citoyenne n'a pas été valablement exécutée dans les délais impartis, il en fait rapport au fonctionnaire sanctionnateur au plus tard dans les trente jours de l'échéance du délai prévu au paragraphe 1er, alinéa 2. ".

Art. 42.Le Gouvernement évalue l'application du présent décret au cours de la troisième année suivant son entrée en vigueur.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 29 avril 2024.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER _______ Note (1) Session 2023-2024. Documents du Parlement wallon, 1710 (2023-2024) N° 1 à 4 Compte rendu intégral, séance plénière du 26 avril 2024 Discussion.

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