MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JANVIER 2004. - Décret instaurant la réalisation d'un rapport sur l'application des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant (1)

Le Parlement a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Au sens du présent décret, il faut entendre par : 1° Enfant : la personne âgée de moins de dix-huit ans, ainsi que la personne âgée de moins de vingt ans pour laquelle une aide a été sollicitée avant l'âge de dix-huit ans, en application de la loi du 19 janvier 1990 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile ou en application du décret du 14 mai 1990 relatif au maintien, après l'âge de dix-huit ans, de certaines mesures de protection de la jeunesse;2° Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française;3° Parlement : le Parlement de la Communauté française;4° Convention : la Convention internationale des Droits de l'Enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989.

Art. 2.Le Gouvernement fait rapport tous les trois ans au Parlement sur la politique menée en vue d'appliquer les principes de la Convention.

Le rapport qui est présenté comprend une évaluation des mesures qui auront été prises les années précédentes et des notes présentant la manière dont chaque ministre applique, au niveau de son action politique, les principes retenus dans la Déclaration internationale des droits de l'enfant ainsi qu'un plan d'action global reprenant la manière dont le Gouvernement intégrera les droits de l'enfant dans sa politique pour les années à venir.

Art. 3.Le rapport est déposé avant le 20 novembre, date de la Journée internationale des droits de l'enfant.

Le Gouvernement assure la publicité du rapport.

Le premier dépôt du rapport a lieu avant le 20 novembre 2005.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 28 janvier 2004.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, C. DUPONT Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE Le Ministre du Budget, M. DAERDEN Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, D. DUCARME La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 442-1. - Amendements de commission, n° 442-2. - Rapport, n° 442-3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 20 janvier 2002.