27 MAI 2004. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1999 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : PREMIERE PARTIE. - Services d'administration générale de la Région wallonne CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés.

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1999 s'élèvent, d'après le tableau 1 ci-annexé, colonne 5, à la somme de 50.164.580.888 francs. § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement.

Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1999 s'élèvent au total à 51.411.700.000 francs, conformément au tableau 1, colonne 4.

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1999 est réduit conformément au tableau 1, colonne 9, d'un montant de 1.247.119.112 francs, qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1999 sont fixés à 50.164.580.888 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau 1, colonne 5). § 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables.

Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1999 s'élèvent d'après le tableau 4 ci-annexé, colonne 6, à la somme de 17.024.107.084 francs. § 4. Fixation des crédits variables d'engagement.

Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à 16.742.900.000 francs, conformément au tableau 4, colonne 2.

Toutefois, conformément à l'article 45, § 2 et § 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1999 aux fonds organiques : 10.602.751.489 francs, augmenté du solde positif existant au 1er janvier 1999 : 2.391.373.318 francs, soit au total à 12.994.124.807 francs (tableau 4, colonne 5).

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, le disponible en engagements - crédits variables - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1999 à - 4.019.769.468 francs (tableau 4, colonne 10). Ce solde sera reporté à l'année budgétaire 2000 et présente (tableau 4, colonnes 8 et 9) : a. un disponible de 1.738.688.655 francs; b. un dépassement de 5.758.458.123 francs, résultant de l'habilitation de contracter des engagements à concurrence de 10.205.500.000 francs à charge du fonds pour la protection des eaux de surface, quel que soit son disponible. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses courantes et de capital effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes courantes et de capital.

Art. 8.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1999, s'élèvent, d'après le tableau 2 ci-annexé, colonne 3, à la somme de 208.642.611.974 francs.

Cette somme se répartit comme suit : - recettes courantes : 175.519.499.608 F - recettes de capital : 24.425.847.777 F - produit des emprunts : 8.697.264.589 F

Art. 9.Les recettes courantes et de capital enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 203.891.556.571 francs, conformément au tableau 2, colonne 4.

Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes : 171.650.955.555 F recettes de capital : 23.543.336.427 F produits des emprunts : 8.697.264.589 F

Art. 10.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 4.751.055.403 francs (tableau 2, colonne 5).

Cette somme se répartit comme suit (tableau 2, colonnes 6 et 7) : a. droits annulés ou portés en surséance indéterminée : - recettes courantes : 1.011.154.260 F - recettes de capital : 18.796.930 F b. droits reportés à l'année budgétaire 2000 : - recettes courantes : 2.857.389.793 F - recettes de capital : 863.714.420 F § 2. Fixation des dépenses courantes et de capital.

Art. 11.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1999 sont arrêtés comme suit (tableau 3, colonnes 7, 8 et 9) : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 128.807.812.090 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 125.899.690 F b. prestations de l'année en cours 128.681.912.400 F Crédits d'ordonnancement 9.658.757.825 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 624.840.033 F b. prestations de l'année en cours 9.033.917.792 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 21.700.811.437 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 80.023.478 F b. prestations de l'année en cours 21.620.787.959 F Crédits d'ordonnancement 28.335.650.111 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 773.423.246 F b. prestations de l'année en cours 27.562.226.865 F Total des ordonnancements 188.503.031.463 F

Art. 12.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1999, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 127.902.822.170 F Crédits d'ordonnancement 9.658.757.825 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 21.700.811.437 F Crédits d'ordonnancement 28.335.650.111 F Total (tableau 3, colonne 10) 187.598.041.543 F

Art. 13.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'arti-cle 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 se montent à la somme de 904.989.920 francs (tableau 3, colonne 11). § 3. Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital.

Art. 14.Les crédits de paiement ouverts au Parlement wallon et affectés par ce Parlement s'élèvent à (tableau 3, colonne 6) : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 139.361.899.077 F Crédits d'ordonnancement 11.362.700.000 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 24.339.995.709 F Crédits d'ordonnancement 36.067.800.000 F Total 211.132.394.786 F Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau 3, colonnes 2, 3 et 4) : 1. Budget initial : A.dépenses courantes : Crédits non dissociés 125.796.700.000 F Crédits d'ordonnancement 10.745.500.000 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 12.267.600.000 F Crédits d'ordonnancement 34.987.700.000 F Total 183.797.500.000 F 2. Ajustements des crédits : résultats nets : 2.(y compris les arrêtés de réallocation et de transfert) Augmentations (résultats positifs) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 5.307.500.000 F Crédits d'ordonnancement 929.400.000 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 11.083.200.000 F Crédits d'ordonnancement 1.910.500.000 F Total 19.230.600.000 F Diminutions (résultats négatifs) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 11.400.000 F Crédits d'ordonnancement 312.200.000 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 708.100.000 F Crédits d'ordonnancement 830.400.000 F Total 1.862.100.000 F II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1998 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissant comme suit (tableau 3, colonne 5) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 8.269.099.077 F Crédits d'ordonnancement - F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 1.697.295.709 F Crédits d'ordonnancement - F Total 9.966.394.786 F

Art. 15.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1999 est réduit (tableau 3, colonnes 13 et 14) : 1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 2000 a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : A.opérations courantes : Crédits non dissociés 7.538.148.467 F Crédits d'ordonnancement - F B. opérations de capital : Crédits non dissociés 1.844.202.989 F Crédits d'ordonnancement - F Total 9.382.351.456 F 2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : A.opérations courantes : Crédits non dissociés 3.015.938.520 F Crédits d'ordonnancement 1.703.942.175 F B. opérations de capital : Crédits non dissociés 794.981.283 F Crédits d'ordonnancement 7.732.149.889 F Total 13.247.011.867 F La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 2000.

Art. 16.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14 et 15 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1999 sont fixés comme suit : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 128.807.812.090 F Crédits d'ordonnancement 9.658.757.825 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 21.700.811.437 F Crédits d'ordonnancement 28.335.650.111 F Total 188.503.031.463 F Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau 3, colonnes 7 et 15.

Art. 17.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 1999, tel qu'il ressort des articles 9 et 11 ci-dessus est : Recettes 203.891.556.571 F Dépenses 188.503.031.463 F Excédent de recettes 15.388.525.108 F CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables § 1er. Fixation des crédits d'ordonnancement.

Art. 18.Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Parlement wallon pour les ordonnancements de l'année 1999 s'élèvent à 9.034.400.000 francs, conformément au tableau 4, colonne 2. § 2. Fixation des recettes affectées.

Art. 19.Les droits constatés de cette nature en faveur de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent, d'après le tableau 2, colonne 3, à la somme de 12.311.246.745 francs.

Art. 20.Conformément à l'article 45, § 2 et § 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1999 aux fonds organiques, lequel s'élève à (tableau 4, colonne 4) : Recettes de l'année 10.602.751.489 F augmenté du solde disponible au 1er janvier 1999 : 11.012.291.836 francs, soit au total 21.615.043.325 francs (tableau 4, colonnes 3 et 5). § 3. Fixation des dépenses.

Art. 21.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 1999 à charge des recettes affectées (crédits variables) s'élèvent à 14.122.871.730 francs (tableau 4, colonne 6). Cette somme se décompose comme suit : Dépenses courantes 3.908.721.475 F Dépenses de capital 10.214.150.255 F

Art. 22.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 1999, tel qu'il ressort des articles 20, alinéa 1er, et 21, du présent décret, est : Recettes affectées 10.602.751.489 F Dépenses 14.122.871.730 F Excédent de dépenses 3.520.120.241 F Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 11.012.291.836 francs.

Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 7.492.171.595 francs (tableau 4, colonne 10). Il sera reporté à l'année budgétaire 2000. CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables

Art. 23.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 1999, tel qu'il ressort des articles 17 et 22, premier alinéa, précités se présente comme suit : Recettes 214.494.308.060 F Dépenses 202.625.903.193 F L'année budgétaire 1999 se clôture par un excédent de recettes de 11.868.404.867 francs. CHAPITRE V. - Engagements effectués à charge de la section particulière § 1er. Fixation des engagements à charge de la section particulière.

Art. 24.Les engagements effectués à charge de la section particulière de l'année 1999 s'élèvent à 6.746.970.837 francs (tableau 5, colonnes 7 et 8).

Ce montant se décompose comme suit : a. les engagements de l'exercice 7.191.346.523 F b. le montant des annulations des visas antérieurs - 444.375.686 F § 2. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière.

Art. 25.Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 5.985.871.578 francs (tableau 5, colonne 6).

Ce montant se décompose comme suit : a. le solde reporté de l'année précédente - 11.852.276.755 F b. les recettes de l'année 5.866.405.177 F

Art. 26.Par suite des dispositions contenues dans les articles 24 et 25 ci-dessus, le solde en engagements - section particulière - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1999 à - 12.732.842.415 francs (tableau 5, colonne 9). Ce montant sera reporté à l'année budgétaire 2000. CHAPITRE VI. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1999

Art. 27.Les recettes de l'année budgétaire 1999, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 5.908.282.977 francs, conformément au tableau 5 ci-annexé, colonne 5.

Ce montant se décompose comme suit : - Recettes courantes 5.908.282.977 F - Recettes de capital - F

Art. 28.Les dépenses de l'année budgétaire 1999, imputées sur la section particulière du budget s'élèvent à 4.392.286.178 francs (tableau 5, colonne 7).

Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes 4.388.797.068 F Dépenses de capital 3.489.110 F

Art. 29.Les crédits disponibles pour l'ordonnancement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de 6.547.175.853 francs (tableau 5, colonnes 4 et 5).

Ce montant se décompose comme suit : a. le solde reporté de l'année précédente 638.892.876 F b. les recettes de l'année 5.908.282.977 F

Art. 30.Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1999 est définitivement arrêté comme suit : recettes effectuées pendant l'année 5.908.282.977 F dépenses effectuées pendant l'année 4.392.286.178 F Excédent de recettes 1.515.996.799 F Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 638.892.876 francs.

Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 2.154.889.675 francs (tableau 5, colonne 9). Il sera reporté à l'année budgétaire 1999. CHAPITRE VII. - Résultats cumulés

Art. 31.Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1999 se présentent comme suit (cf. articles 23 et 30 ci-dessus) : Budget : excédent de recettes 11.868.404.867 F Section particulière : excédent de recettes 1.515.996.799 F

Total : excédent de recettes 13.384.401.666 F DEUXIEME PARTIE. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne Titre V. - Entreprises régionales A. Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (e.r.p.e.) Cette Entreprise régionale, créée par décret du 2 juillet 1987, a repris au 1er janvier 1988 les droits et obligations de l'Entreprise d'Etat "Complexe du barrage de Nisramont", conformément au prescrit de l'article 4, § 1er, alinéa 2, du décret précité.

Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale "Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau" s'établit pour l'année budgétaire 1999 comme suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des engagements.

Art. 32.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement ouverts au titre V du budget de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à la somme de 966.728.725 francs (tableau VA2, colonne 4). § 2. Fixation des crédits d'engagement.

Art. 33.Les crédits d'engagement ouverts au titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent à la somme de 1.216.500.000 francs (tableau VA2, colonne 3).

Les crédits non utilisés, soit 249.771.275 francs, sont annulés (tableau VA2, colonne 5). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 34.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent au total à 1.223.317.365 francs, conformément au tableau VA1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : opérations courantes 649.395.372 F opérations en capital 573.921.993 F § 2. Fixation des dépenses.

Art. 35.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1999 sont arrêtés comme suit (tableau VA3, colonne 4) : opérations courantes 649.395.372 F opérations en capital 573.921.993 F Total des ordonnancements 1.223.317.365 F § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 36.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1999 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (titre V) 1.(tableau VA3, colonne 2) 2.046.900.000 F 1. opérations courantes 856.600.000 F 1. opérations de capital 1.190.300.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires 2.pour les dépenses excédant les crédits (tableau VA4) - F 2. opérations courantes - F 2.opérations de capital - F 3. à annuler définitivement 823.582.635 F 2. (tableau VA3, colonne 5) 2.opérations courantes 207.204.628 F 2. opérations de capital 616.378.007 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1999, à 1.223.317.365 F Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VA3, colonne 4). § 4. Résultat du budget.

Art. 37.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1999, tel qu'il ressort des articles 34 et 35 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 1.223.317.365 F Dépenses 1.223.317.365 F L'année budgétaire 1999 se clôture donc par un solde nul.

B. Office wallon des Déchets (O.W.D.) Le règlement définitif du budget de l'entreprise régionale "Office wallon des déchets" s'établit pour l'année budgétaire 1999 comme suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des engagements.

Art. 38.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits ouverts au titre V du budget de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à la somme de 1.150.994.923 francs (tableau VB2, colonne 7). § 2. Fixation des crédits d'engagement.

Art. 39.Les crédits d'engagement ouverts au titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent à la somme de 3.761.900.000 francs (tableau VB2, colonne 6).

Les crédits non utilisés, soit 2.610.905.077 francs, sont annulés (tableau VB2, colonne 8). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 40.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent au total à 2.403.767.620 francs, conformément au tableau VB1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : opérations courantes 1.547.205.485 F opérations en capital 856.562.135 F § 2. Fixation des dépenses.

Art. 41.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1999 sont arrêtés comme suit (tableau VB2, colonne 4) : opérations courantes 943.327.900 F opérations en capital 1.002.683.773 F Total des ordonnancements 1.946.011.673 F § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 42.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1999 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (titre V) 2.511.500.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires 2.pour les dépenses excédant les crédits (tableau VB3) 2. opérations courantes 132.109.418 F 2. opérations de capital - F Total 132.109.418 F 3. à annuler définitivement 2.(crédits excédant les dépenses, tableau VB2, colonne 5) 2. opérations courantes 306.481.518 F 2. opérations de capital 391.116.227 F Total 697.597.745 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1999, à 1.946.011.673 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VB2, colonne 4). § 4. Résultat du budget.

Art. 43.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1999, tel qu'il ressort des articles 40 et 41 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 2.403.767.620 F Dépenses 1.946.011.673 F L'année budgétaire 1999 se clôture donc par un excédent de recettes de 457.755.947 francs.

Titre VI. - Services régionaux à gestion séparée A. Office de Promotion des Voies navigables (O.P.V.N.) Le règlement définitif du budget du service régional à gestion séparée "Office de Promotion des Voies navigables" s'établit pour l'année budgétaire 1999 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 44.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent au total à 24.873.057 francs, conformément au tableau VIA1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : opérations courantes 23.313.389 F opérations en capital 1.559.668 F § 2. Fixation des dépenses.

Art. 45.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1999 sont arrêtés comme suit (tableau VIA2, colonne 3) : opérations courantes 6.569.849 F opérations en capital 688.397 F Total des ordonnancements 7.258.246 F § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 46.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1999 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (tableau VIA2, colonne 2) 1.opérations courantes 18.860.000 F 1. opérations de capital 1.500.000 F Total 20.360.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires 1.pour les dépenses excédant les crédits 1. (tableau VI A2, colonne 4) 100.000 F 3. à annuler définitivement 13.201.754 F 1. (tableau VI A2, colonne 5) 1.opérations courantes 12.390.151 F 1. opérations de capital 811.603 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1999 à 7.258.246 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VIA2, colonne 3). § 4. Résultat du budget.

Art. 47.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1999, tel qu'il ressort des articles 44 et 45 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 24.873.057 F Dépenses 7.258.246 F L'année budgétaire 1999 se clôture donc par un excédent de recettes de 17.614.811 francs.

B. Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.) Le règlement définitif du budget du service à gestion séparée "Office wallon de Développement rural" s'établit pour l'année budgétaire 1999 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 48.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent au total à 104.733.801 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VIB1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses.

Art. 49.Les ordonnancements imputés à charge de l'Office wallon de Développement rural en 1999 s'élèvent à 52.830.214 francs (tableau VIB1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 50.Les crédits de paiement définitifs pour cette période s'établissent comme suit (tableau VIB1) : 1. alloués par décrets budgétaires (titre VI) 424.900.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires 1.pour les dépenses excédant les crédits - F 3. crédits non utilisés à annuler 372.069.786 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1999, à 52.830.214 F. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VIB1, colonne 3). § 4. Résultat du budget.

Art. 51.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1998, tel qu'il ressort des articles 48 et 49 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 104.733.801 F Dépenses 52.830.214 F L'année budgétaire 1999 se clôture donc par un excédent de recettes de 51.903.587 francs (tableau VIB1, colonne 3).

Titre VII. - Organismes d'intérêt public A. Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Fonds wallon d'avances pour la répartition des dommages provoqués par la prises et pompages d'eau souterraine » S'établit pour l'année budgetaire 1999 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 52.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent au total à 11.364.705 francs, conformément au tableau VIIA1, colonne 3. § 2. Fixation des dépenses.

Art. 53.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à 2.942.327 francs (tableau VIIA1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 54.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1999 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (tableau VIIA1) 38.200.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires 2.pour les dépenses excédant les crédits (VIIA2) - F 3. à annuler définitivement 35.257.673 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1999, à 2.942.327 F Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VIIA1, colonne 3). § 4. Résultat du budget.

Art. 55.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1999, tel qu'il ressort des articles 52 et 53 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 11.364.705 F Dépenses 2.942.327 F L'année budgétaire 1999 se clôture donc par un excédent de recettes de 8.422.378 francs (tableau VIIA1, colonne 3).

B. Centre régional d'aide aux communes (CRAC) Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Centre régional d'aide aux communes" s'établit pour l'année budgétaire 1999 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 56.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent au total à 95.483.136 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VIIB1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses.

Art. 57.Les ordonnancements imputés à charge du Centre régional d'aide aux communes s'élèvent à 80.943.373 francs (tableau VIIB1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 58.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit (tableau VIIB1, colonne 2) : 1. alloués par décrets budgétaires (titre VII) 96.410.003 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires 2.pour les dépenses excédant les crédits - F 3. crédits non utilisés à annuler 15.466.630 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1999, à 80.943.373 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VIIB1, colonne 3). § 4. Résultat du budget.

Art. 59.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 56 et 57 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 95.483.136 F Dépenses 80.943.373 F L'année budgétaire 1999 se clôture donc par un excédent de recettes de 14.539.763 francs (tableau VIIB1, colonne 3).

C. Institut scientifique de service public Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Institut scientifique de service public" s'établit pour l'année budgétaire 1999 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 60.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 603.705.789 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VIIC1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses.

Art. 61.Les ordonnancements imputés à charge de l'Institut scientifique de service public s'élèvent à 570.784.371 francs (tableau VIIC1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 62.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (tableau VIIC1) 596.238.132 F 2. à allouer à titre de crédits supplémentaires pour 2.les dépassements de crédits (tableau VIIC2) - F 3. crédits non utilisés à annuler 25.453.761 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1999 à 570.784.371 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VIIC1, colonne 3). § 4. Résultat du budget.

Art. 63.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 60 et 61 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 603.705.789 F Dépenses 570.784.371 F L'année budgétaire 1999 se clôture donc par un excédent de recettes de 32.921.418 francs (tableau VIIC1, colonne 3).

D. Fonds d'égalisation des budgets Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Fonds d'égalisation des budgets" s'établit pour l'année budgétaire 1999 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 64.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent au total à 2.687.900.000 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VIID1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses.

Art. 65.Les ordonnancements imputés à charge du Fonds d'égalisation des budgets s'élèvent à - francs (tableau VIID1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 66.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (titre VII) - F 2.à allouer à titre de crédits supplémentaires pour 2. les dépassements de crédits (tableau VIID2) - F 3.crédits non utilisés à annuler - F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1999 à - francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VIID1, colonne 3). § 4. Résultat du budget.

Art. 67.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 64 et 65 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 2.687.900.000 F Dépenses - F L'année budgétaire 1999 se clôture donc par un excédent de recettes de 2.687.900.000 francs (tableau VIID1, colonne 3).

E. Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies" Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies" s'établit pour l'année budgétaire 1999 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 68.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent au total à 1.058.063.209 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VIIE1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses.

Art. 69.Les ordonnancements imputés à charge du Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies" s'élèvent à 854.453.237 francs (tableau VIIE1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 70.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit (tableau VIIE1, colonne 2). 1. alloués par décrets budgétaires (titre VII) 1.040.304.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires 2.pour les dépenses excédant les crédits - F 3. crédits non utilisés à annuler (tableau VIIE2) 185.850.763 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1999 à 854.453.237 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VIIE1, colonne 3). § 4. Résultat du budget.

Art. 71.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 68 et 69 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 1.058.603.209 F Dépenses 854.453.237 F L'année budgétaire 1999 se clôture donc par un excédent de recettes de 203.609.972 francs (tableau VIIE1, colonne 3).

F. Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers" Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers" s'établit pour l'année budgétaire 1999 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 72.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent au total à 1.882.445.639 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VIIF1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses.

Art. 73.Les ordonnancements imputés à charge du Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers" s'élèvent à 1.537.297.587 francs (tableau VIIF1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 74.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit (tableau VIIF1, colonne 2) : 1. alloués par décrets budgétaires (titre VII) 1.499.732.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires 2.pour les dépenses excédant les crédits 64.089.783 F 3. crédits non utilisés à annuler (tableau VIIF2) 26.524.196 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1999 à 1.537.297.587 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VIIF1, colonne 3). § 4. Résultat du budget.

Art. 75.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 72 et 73 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 1.882.445.639 F Dépenses 1.537.297.587 F L'année budgétaire 1999 se clôture donc par un excédent de recettes de 345.148.052 francs (tableau VIIF1, colonne 3).

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 27 mai 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents du Conseil 626 (2003-2004) nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique Discussion - Vote.