21 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, notamment les articles 25 à 27, 31 et 64;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, notamment les articles 9, 2°, 10 et 23;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, notamment les articles 2, 3 et 5, Arrête :

Article 1er.Pour l'application de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés instaurée par le décret du 27 mai 2004, le membre du personnel de la Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne créée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 portant création d'une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne, chargé de statuer sur les recours visés aux articles 25 à 27 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, et visé à l'article 9, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, est Pascal Bougelet, attaché auprès de la Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne, précitée.

Art. 2.Pour l'application de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés instaurée par le décret du 27 mai 2004, le membre du personnel de la Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne créée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 portant création d'une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne, chargé d'accorder aux conditions qu'il détermine l'exonération de tout ou partie des intérêts de retard conformément à l'article 31 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, et visé à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, est Pascal Bougelet, attaché auprès de la Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne, précitée.

Art. 3.Pour l'application de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés instaurée par le décret du 27 mai 2004, le membre du personnel de la Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne créée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 portant création d'une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne, chargé de statuer sur les requêtes ayant pour objet la remise des amendes fiscales et de conclure les transactions avec les redevables conformément à l'article 64 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, et visé à l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, est Pascal Bougelet, attaché auprès de la Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne, précitée.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la même date que l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.

Namur, le 21 avril 2006.

M. DAERDEN