27 AVRIL 2009. - Décret portant modification du décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté le texte ci-après et nous, Gouvernement, arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, 5° du décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés, les mots "ainsi que les intercommunales" sont insérés entre les mots "zones de police pluricommunales" et "composées".

Art. 2.L'article 3 du même décret est remplacé par le libellé suivant : « Article 3, § 1er. Relativement au transfert de l'exercice des compétences visées à l'article 1er, une dotation de euro 21.265.000 est inscrite au budget des recettes et des dépenses de la Région wallonne de l'exercice 2009 et est octroyée à la Communauté germanophone. § 2. A partir de l'exercice budgétaire 2009, cette dotation est composée de trois tranches : - une première tranche d'un montant de euro 19.668.280. Cette tranche sera adaptée annuellement, du taux de croissance majoré d'1 % à partir de 2010; - une deuxième tranche d'un montant de euro 1.277.376. Cette tranche pourra à l'avenir évoluer sur base d'une décision conjointe du Gouvernement wallon et du Gouvernement de la Communauté germanophone; - une troisième tranche d'un montant de euro 319.344. Cette tranche sera adaptée annuellement du taux de croissance à partir de 2010. § 3. Le taux de croissance visé au § 2 correspond au taux de croissance de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée.

En attendant la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée, les montants sont adaptés au taux de croissance estimé de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée, tel que prévu au budget au sens de l'article 108, g, de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses. § 4. La dotation est versée au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mai de l'exercice concerné à l'exception de la dotation pour l'exercice 2009 qui sera versée au plus tard le premier jour ouvrable du mois de juin.

En cas de dépassement du délai fixé au § 4 et après notification de cette situation à la Région wallonne, la Communauté germanophone a le droit de contracter un emprunt auprès d'un organisme de crédit préalablement désigné de commun accord avec la Région wallonne.

Cet emprunt bénéficie de plein droit de la garantie de la Région wallonne. Le régime financier de cet emprunt fait l'objet d'une convention générale préalablement conclue entre les Gouvernements et l'organisme de crédit concerné.

Le service de cet emprunt est directement à charge de la Région wallonne. »

Art. 3.Le présent décret prend ses effets au 1er janvier 2009 pour autant qu'un décret identique adopté par le Parlement de la Région wallonne prenne également ses effets à cette date.

Adopté par le Parlement de la Communauté germanophone.

Eupen, le 27 avril 2009.

Stephan THOMAS, Louis SIQUET, greffier. président.

Nous établissons le présent décret et ordonnons sa publication au Moniteur belge.

Eupen, le 27 avril 2009.

K.-H. LAMBERTZ Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux B. GENTGES, Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Mme I. WEYKEMANS, Ministre de la Culture et des Médias, du Patrimoine et des Sports _______ Note Session 2008-2009.

Références documents : 154 (2008-2009). N° 1. Proposition de décret.

Rapport détaillé : 27 avril 2009 - N° 12 (2008-2009). Discussion et vote.