publié le 06 juin 2013
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2013203111
- pub.
- 06/06/2013
- prom.
- 02/05/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/05/02/2013203111/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
2 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la
loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
16/07/1993
pub.
25/03/2016
numac
2016000195
source
service public federal interieur
Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
fermer;
Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 7;
Vu le décret du 9 mai 1988 relatif à l'accueil d'enfants de moins de douze ans et au Fonds pour les femmes enceintes en situation précaire et pour la protection d'enfants, article 4, alinéa 2, remplacé par le décret du 7 janvier 2002 et modifié par le décret du 15 mars 2010;
Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, article 32, § 1er, alinéa 1er, modifié par les décrets des 3 février 2003 et 16 décembre 2003;
Vu le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, articles 3 et 4, et article 10.1, inséré par le décret du 27 avril 2009;
Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, article 25, § 1er;
Vu le décret du 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile et créant un bureau de consultation pour l'aide à domicile, semi-résidentielle et résidentielle, article 10, § 1er, remplacé par décret du 14 février 2011, article 14, modifié par le décret du 13 février 2012, et article 16, § 1er;
Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, article 105;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé;
Vu la concertation qui a eu lieu entre les représentants des partenaires sociaux et du Gouvernement les 26 juin 2012 et 16 octobre 2012;
Vu l'accord-cadre 2011-2014 du 19 mai 2011 pour le secteur non-marchand en Communauté germanophone;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2013;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 5 février 2013;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées, donné le 25 janvier 2013;
Vu l'avis 53.052/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.L'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, remplacée par l'arrêté du 23 décembre 2008 et modifiée par l'arrêté du 23 février 2012, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
Art. 2.L'annexe III du même arrêté, remplacée par l'arrêté du 3 juin 2008, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 3.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.
Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 2 mai 2013.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS
Annexe 1re "Annexe 1re. - Traitements annuels bruts non indexés selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté de service
2
3
Ouvrier d'entretien qualifié
Premier ouvrier spécialisé
Ouvrier non qualifié, ouvrier avec expérience professionnelle, sans diplôme ou attestation de fin d'études
Ouvrier qualifié - titulaire d'un diplôme ou d'une attestation de fin d'études (terminées avec fruit) de l'enseignement secondaire supérieur (formation professionnelle ou technique) - titulaire d'un certificat de fin d'apprentissage dans les Classes moyennes (Gesellenbrief) - titulaire d'un certificat de praticien dans les Classes moyennes (Praktikerzertifikat) avec 3 années d'expérience professionnelle dans le domaine Ouvrier d'entretien qualifié avec aptitude correspondante: - justifiant d'une expérience utile d'au moins 5 ans dans le domaine et acquise dans son propre service - justifiant d'une expérience utile d'au moins 10 ans dans le domaine
A.S.*
Salaire brut de base
A.S.*
Salaire brut de base
0
12 768,20
0
13 074,70
1
13 135,50
1
13 496,01
2
13 272,68
2
13 636,37
3
13 409,84
3
13 776,72
4
13 585,12
4
13 973,75
5
13 624,46
5
14 016,28
6
13 799,75
6
14 213,32
7
13 839,07
7
14 255,84
8
14 014,36
8
14 452,88
9
14 053,69
9
14 495,40
10
14 339,55
10
14 816,73
11
14 387,37
11
14 867,72
12
14 571,14
12
15 073,25
13
14 618,94
13
15 124,25
14
14 853,08
14
15 419,03
15
14 900,88
15
15 470,04
16
15 135,01
16
15 764,82
17
15 182,83
17
15 815,82
18
15 416,95
18
16 110,59
19
15 464,77
19
16 161,60
20
15 698,89
20
16 456,37
21
15 746,71
21
16 507,38
22
15 980,83
22
16 802,15
23
16 028,65
23
16 853,15
24
16 262,78
24
17 147,94
25
16 310,60
25
17 198,94
26
16 651,28
26
17 493,72
27
16 699,10
27
17 544,72
28
17 039,80
28
17 839,50
29
17 087,61
29
17 891,22
30
17 087,61
30
17 891,22
31
17 087,61
31
17 891,22
4
5
6
agent administratif
rédacteur
comptable de 2e classe
- titulaire d'un diplôme ou d'une attestation de fin d'études de l'enseignement secondaire inférieur (formation générale ou technique)
titulaire - d'un diplôme ou d'une attestation de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur (formation générale ou technique) - d'une attestation de réussite délivrée par l'Office de l'emploi à l'issue d'une formation d'employé de bureau polyvalent - d'un certificat de fin d'apprentissage (Gesellenbrief) en tant que commissionnaire de transport
titulaire - d'un diplôme ou d'une attestation de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur (formation générale ou technique), Section commerciale - d'une attestation de réussite délivrée par
l'Office de l'emploi à l'issue d'une formation d'aide comptable suivie avec fruit - d'un certificat de fin d'apprentissage (Gesellenbrief) en tant que comptable
A.S.*
Salaire brut de base
A.S.*
Salaire brut de base
A.S.*
Salaire brut de base
0
13 038,88
0
14 536,32
0
15 848,10
1
13 458,39
1
14 860,43
1
16 066,75
2
13 596,96
2
15 082,85
2
16 285,40
3
13 735,51
3
15 323,57
3
16 504,06
4
13 949,59
4
15 760,80
4
16 770,83
5
13 992,11
5
15 760,80
5
16 770,83
6
14 206,21
6
16 198,03
6
17 037,60
7
14 248,72
7
16 198,03
7
17 037,60
8
14 462,81
8
16 635,25
8
17 304,37
9
14 505,34
9
16 678,09
9
17 304,37
10
14 843,71
10
17 186,21
10
17 669,65
11
14 894,71
11
17 280,82
11
17 764,26
12
15 117,29
12
17 680,80
12
18 105,44
13
15 168,29
13
17 775,41
13
18 200,04
14
15 390,86
14
18 175,37
14
18 541,21
15
15 441,86
15
18 269,98
15
18 636,09
16
15 664,44
16
18 669,97
16
18 979,13
17
15 715,44
17
18 765,92
17
19 075,60
18
15 938,02
18
19 167,76
18
19 418,64
19
15 989,02
19
19 264,22
19
19 515,11
20
16 211,60
20
19 670,49
20
19 858,15
21
16 262,61
21
19 766,97
21
19 954,61
22
16 485,18
22
20 174,84
22
20 297,65
23
16 536,18
23
20 271,32
23
20 394,13
24
16 801,78
24
20 679,19
24
20 737,16
25
16 852,79
25
20 775,66
25
20 833,63
26
17 118,40
26
21 183,54
26
21 176,67
27
17 169,40
27
21 280,03
27
21 273,15
28
17 435,02
28
21 687,89
28
21 616,18
29
17 486,74
29
21 784,36
29
21 712,65
30
17 486,74
30
21 784,36
30
21 959,22
31
17 486,74
31
21 784,36
31
21 959,22
7
8
9
Educateur de classe III
Educateur de classe IIB
Puéricultrice, aide familiale et sanitaire ou aide familiale et seniors (h/f)
titulaire d'un des titres suivants : - diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire inférieur (formation générale ou technique) - brevet, certificat ou attestation de fin d'études (terminées avec fruit) de l'enseignement secondaire supérieur professionnel Les puéricultrices, aides familiales et soignantes ainsi que les gardes-malades (h/f), titulaires d'un des diplômes suivants : - brevet de puéricultrice - brevet d'aide familiale et sanitaire ou certificat de qualification d'auxiliaire familiale et sanitaire (h/f) - certificat de garde-malade ou brevet d'hospitalier ou brevet d'assistant en soins hospitaliers (h/f)
- titulaire d'un diplôme ou d'une attestation de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur (formation générale ou technique)
Les titulaires d'un brevet ou d'une attestation octroyant l'un de ces titres
A.S.*
Salaire brut de base
A.S.*
Salaire brut de base
A.S.*
Salaire brut de base
0
13 055,03
0
13 696,27
0
13 843,52
1
13 477,80
1
14 223,89
1
14 351,07
2
13 619,63
2
14 413,58
2
14 577,68
3
13 761,45
3
14 684,40
3
14 804,26
4
13 803,96
4
14 684,40
4
15 151,02
5
13 984,47
5
14 955,20
5
15 193,54
6
14 026,98
6
14 955,20
6
15 540,29
7
14 207,50
7
15 289,16
7
15 582,80
8
14 250,03
8
15 289,16
8
15 929,56
9
14 471,00
9
15 623,12
9
15 972,07
10
14 637,79
10
15 731,25
10
16 443,13
11
14 891,53
11
16 092,23
11
16 494,12
12
14 942,54
12
16 092,23
12
16 849,36
13
15 196,30
13
16 453,23
13
16 900,35
14
15 247,30
14
16 453,23
14
17 255,59
15
15 550,65
15
16 814,20
15
17 306,60
16
15 601,64
16
16 814,20
16
17 661,82
17
15 904,98
17
17 175,18
17
17 712,82
18
15 955,99
18
17 175,18
18
18 068,06
19
16 259,32
19
17 536,16
19
18 119,07
20
16 310,31
20
17 536,16
20
18 474,28
21
16 613,64
21
17 897,69
21
18 525,28
22
16 664,64
22
17 897,69
22
18 882,76
23
16 967,99
23
18 260,80
23
18 933,75
24
17 018,99
24
18 260,80
24
19 295,92
25
17 322,32
25
18 623,92
25
19 347,93
26
17 373,32
26
18 623,92
26
19 710,19
27
17 676,65
27
18 987,05
27
19 762,20
28
17 727,66
28
18 987,05
28
19 814,22
29
18 031,71
29
19 350,14
29
19 866,23
30
18 031,71
30
19 350,14
30
19 866,23
31
18 031,71
31
19 460,42
31
19 866,23
10
11
12
Educateur de classe IIA
Infirmier A2
Educateur de classe I
Titulaires d'un des titres suivants : - diplôme ou attestation de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur à orientation pédagogique, sociales ou paramédicale - brevet d'infirmier - diplôme équivalent dans lesdites orientations, obtenu dans le cadre d'une formation continuée ou d'une formation complémentaire.
Titulaires d'un brevet d'infirmier
Titulaires d'un diplôme ou d'une attestation de fin d'études de l'enseignement supérieur à orientation pédagogique, psychologique, sociale ou paramédicale, au moins de type court, de plein exercice ou de promotion sociale
A.S.*
Salaire brut de base
A.S.*
Salaire brut de base
A.S.*
Salaire brut de base
0
14 454,72
0
15 247,40
0
16 967,99
1
15 004,26
1
15 788,55
1
17 600,39
2
15 215,88
2
15 978,27
2
18 027,82
3
15 508,61
3
16 249,09
3
18 557,73
4
15 901,68
4
16 249,09
4
19 289,47
5
15 982,79
5
16 546,93
5
19 289,47
6
16 375,85
6
16 546,93
6
20 032,52
7
17 024,66
7
17 498,38
7
20 491,51
8
17 417,74
8
17 498,38
8
21 010,48
9
17 498,86
9
19 296,62
9
21 175,89
10
18 000,04
10
19 406,88
10
21 805,12
11
18 109,26
11
19 951,61
11
21 970,53
12
18 502,33
12
19 951,61
12
22 489,50
13
18 612,60
13
20 496,35
13
22 654,90
14
19 005,65
14
20 496,35
14
23 173,87
15
19 115,92
15
21 041,10
15
23 339,28
16
19 508,98
16
21 041,10
16
24 428,01
17
19 619,25
17
21 585,82
17
24 593,42
18
20 012,32
18
21 585,82
18
25 112,37
19
20 122,59
19
22 130,56
19
25 277,78
20
20 515,66
20
22 130,56
20
25 796,75
21
20 625,91
21
22 675,30
21
25 962,16
22
21 018,97
22
22 675,30
22
26 481,13
23
21 129,24
23
23 220,04
23
26 646,53
24
21 522,30
24
23 220,04
24
27 165,50
25
21 632,58
25
23 764,78
25
27 330,91
26
22 025,64
26
23 764,78
26
27 849,88
27
22 135,89
27
24 309,50
27
28 015,29
28
22 528,97
28
24 309,50
28
28 015,29
29
22 639,24
29
24 688,83
29
28 015,29
30
22 639,24
30
24 688,83
30
28 015,29
31
22 749,50
31
24 688,83
31
28 015,29
13
14
15
Bachelor
Directeur ou responsable
Master
Titulaires d'un diplôme octroyant ce titre
Titulaires d'un des titres requis des barèmes 12 ou 13, prévus dans le présent arrêté
Titulaires d'un diplôme octroyant ce titre
A.S.*
Salaire brut de base
A.S.*
Salaire brut de base
A.S.*
Salaire brut de base
0
16 971,70
0
20 605,44
0
21 286,13
1
17 650,23
1
21 238,88
1
22 104,52
2
18 292,06
2
21 616,31
2
22 592,05
3
19 014,84
3
22 180,84
3
23 375,95
4
19 939,44
4
22 699,81
4
24 288,09
5
20 145,54
5
22 886,90
5
24 584,45
6
20 888,60
6
23 405,87
6
25 514,53
7
21 089,41
7
23 592,97
7
25 792,96
8
21 242,97
8
24 111,93
8
26 820,52
9
21 408,38
9
24 299,02
9
27 001,46
10
22 168,67
10
24 928,26
10
28 126,52
11
22 334,08
11
25 115,36
11
28 320,25
12
22 984,11
12
25 634,32
12
29 432,51
13
23 149,51
13
25 821,42
13
29 528,74
14
23 900,58
14
26 340,38
14
30 738,50
15
23 964,95
15
26 527,48
15
30 738,50
16
24 534,71
16
27 068,04
16
32 044,49
17
25 350,14
17
27 233,54
17
32 044,49
18
25 350,14
18
27 811,10
18
33 350,49
19
26 165,57
19
27 939,60
19
33 350,49
20
26 165,57
20
28 554,15
20
34 656,48
21
26 981,02
21
28 645,67
21
34 656,48
22
26 981,02
22
29 297,21
22
35 962,47
23
27 796,45
23
29 351,73
23
35 962,47
24
27 796,45
24
30 040,27
24
37 268,46
25
28 611,89
25
30 057,80
25
37 268,46
26
28 611,89
26
30 783,32
26
37 268,46
27
28 777,30
27
30 783,32
27
37 268,46
28
28 777,30
28
30 783,32
28
37 268,46
29
28 777,30
29
30 783,32
29
37 268,46
30
28 777,30
30
30 783,32
30
37 268,46
31
28 777,30
31
30 783,32
31
37 268,46
16
17
18
Directeur/Master
Médecin généraliste
Médecin spécialiste
Titulaires d'un diplôme octroyant ce titre
Titulaire du diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchement
Titulaire du diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchement ainsi que d'une spécialisation requise conformément à l'avis de la commission d'agréation des médecins spécialistes
A.S.*
Salaire brut de base
A.S.*
Salaire brut de base
A.S.*
Salaire brut de base
0
24 082,18
0
24 703,90
0
33 064,97
1
24 723,03
1
25 311,85
1
33 756,09
2
25 238,70
2
25 919,81
2
34 447,22
3
25 754,36
3
26 527,76
3
35 138,34
4
26 672,71
4
27 135,72
4
36 431,42
5
26 878,81
5
28 216,52
5
36 431,42
6
27 978,70
6
28 216,52
6
37 724,50
7
27 978,70
7
29 297,33
7
37 724,50
8
29 807,90
8
29 297,33
8
39 017,57
9
29 807,90
9
30 378,14
9
39 017,57
10
30 926,23
10
30 378,14
10
40 310,65
11
30 926,23
11
31 458,94
11
40 310,65
12
32 044,57
12
31 458,94
12
41 603,72
13
32 044,57
13
32 539,76
13
41 603,72
14
33 162,91
14
32 539,76
14
42 896,79
15
33 162,91
15
33 620,57
15
42 896,79
16
34 281,25
16
33 620,57
16
44 189,86
17
35 211,95
17
34 701,37
17
44 189,86
18
35 399,59
18
34 701,37
18
45 482,94
19
36 330,30
19
35 782,18
19
45 482,94
20
36 517,92
20
35 782,18
20
46 776,01
21
37 448,64
21
36 862,99
21
46 776,01
22
37 636,27
22
36 862,99
22
48 069,08
23
38 566,97
23
37 943,79
23
48 069,08
24
38 754,60
24
37 943,79
24
49 362,15
25
39 685,31
25
39 024,60
25
49 362,15
26
39 685,31
26
39 024,60
26
49 362,15
27
39 685,31
27
40 105,41
27
49 362,15
28
39 685,31
28
40 105,41
28
49 362,15
29
39 685,31
29
40 105,41
29
49 362,15
30
39 685,31
30
40 105,41
30
49 362,15
31
39 685,31
31
40 105,41
31
49 362,15
*AS = ancienneté de service Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.
Eupen, le 2 mai 2013.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS
Annexe 2 "ANNEXE 3. - Traitements annuels bruts non indexés des cadres dans les ateliers protégés, selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté de service
A.S.*
Cat. 8
Cat. 9
Cat. 10
Cat. 11
Cat. 12
Cat. 13
Cat. 14
1/50
1/39
1/43-1/55
1/55-1/61-/77
1/66
1/78s
1/87
0
13 464,20
14 404,97
14 928,34
16 178,15
19 089,47
20 860,11
23 566,69
1
13 844,06
14 794,34
15 317,48
16 651,62
19 493,35
21 203,91
23 989,24
2
14 141,82
15 091,06
15 614,21
17 028,88
19 817,48
21 480,31
24 360,98
3
14 439,68
15 409,26
15 932,18
17 448,85
20 199,56
21 805,97
24 810,75
4
14 737,43
15 706,09
16 228,91
17 826,22
20 523,58
22 082,37
25 182,49
5
15 035,19
16 031,40
16 554,00
18 246,18
20 905,66
22 408,03
25 632,37
6
15 347,54
16 328,24
16 850,72
18 623,45
21 229,67
22 684,43
26 004,10
7
15 659,90
16 681,91
17 331,27
19 210,53
21 611,87
23 010,09
26 453,98
8
15 972,26
16 978,74
17 628,00
19 587,68
21 935,88
23 286,49
26 825,72
9
16 284,61
17 332,41
17 968,05
20 008,60
22 317,96
23 612,15
27 275,49
10
16 625,56
17 657,72
18 293,81
20 415,00
22 671,01
23 917,58
27 647,23
11
16 937,91
18 004,38
18 633,98
20 835,70
23 053,20
24 243,25
28 097,00
12
17 250,27
18 301,22
18 930,70
21 213,07
23 377,22
24 519,65
28 468,73
13
17 562,63
18 648,13
19 270,87
21 633,88
23 759,30
24 845,31
28 918,50
14
17 874,98
18 944,97
19 567,60
22 011,15
24 083,32
25 121,71
29 290,35
15
18 187,34
19 292,62
19 907,77
22 432,07
24 465,51
25 447,37
29 740,23
16
18 499,70
19 589,34
20 204,49
22 959,34
24 789,52
25 723,77
30 111,97
17
18 812,52
19 937,10
20 544,66
23 380,15
25 171,61
26 049,43
30 561,74
18
19 125,37
20 233,83
20 841,39
23 757,41
25 495,62
26 325,83
30 933,47
19
19 438,21
20 581,48
21 181,44
24 178,33
25 877,82
26 651,49
31 383,24
20
19 751,06
20 878,21
21 478,17
24 555,59
26 201,83
26 927,89
31 754,98
21
20 063,91
21 225,85
21 818,34
24 976,41
26 583,91
27 253,55
32 203,27
22
20 376,76
21 522,58
22 115,06
25 353,78
26 908,04
27 529,95
32 575,01
23
20 689,61
21 870,34
22 455,23
25 774,59
27 290,12
27 855,61
33 026,37
24
21 002,56
22 167,07
22 751,96
26 151,85
27 614,13
28 132,01
33 398,21
25
21 315,41
22 514,72
23 092,12
26 572,77
27 996,22
28 457,67
33 847,98
26
21 628,26
22 811,56
23 388,85
26 950,03
28 320,34
28 734,07
34 219,72
27
21 941,11
23 159,09
23 729,02
27 370,84
28 702,42
29 059,73
34 591,57
28
22 253,95
23 455,93
24 025,63
27 748,22
29 026,44
29 336,13
34 963,31
29
22 566,80
23 803,58
24 322,25
28 125,48
29 350,56
29 612,53
35 335,04
30
22 854,25
24 100,42
24 618,98
28 502,74
29 674,58
29 888,94
35 706,78
31
22 854,25
24 100,42
24 618,98
28 502,74
29 674,58
29 888,94
35 706,78
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS