23 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé

Gouvernement de la Communauté germanophone Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 7;

Vu le décret du 9 mai 1988 relatif à l'accueil d'enfants de moins de douze ans et au Fonds pour les femmes enceintes en situation précaire et pour la protection d'enfants, article 4, alinéa 2, inséré par le décret du 15 mars 2010;

Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, article 32, § 1er, alinéa 1er, modifié par le décret du 4 février 2003;

Vu le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, articles 3 et 4, et article 10.1, inséré par le décret du 27 avril 2009;

Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, article 25, § 1er;

Vu le décret du 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile et créant un bureau de consultation pour l'aide à domicile, semi-résidentielle et résidentielle, article 10, § 1er, modifié par le décret du 14 février 2011, articles 14 et 16, § 1er;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, article 105;

Vu la concertation qui a eu lieu entre les représentants des partenaires sociaux et du Gouvernement les 17 décembre 2009, 18 janvier 2010, 1er avril 2010, 14 septembre 2010 et 17 février 2011;

Vu l'accord-cadre 2011-2014 du 19 mai 2011 pour le secteur non-marchand en Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2011;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 30 septembre 2011;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 50561/3 émis le 29 novembre 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, remplacée par l'arrêté du 23 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'échelle de traitement 1 est abrogée;2° dans l'échelle de traitement 2, les mots "Travailleur avec expérience professionnelle, sans diplôme de fin d'études ou attestation d'études" sont remplacés par les mots "Ouvrier non qualifié, ouvrier avec expérience professionnelle, sans diplôme de fin d'études ou attestation d'études";3° dans l'échelle de traitement 13, les mots "Assistant social (h/f), gradué en kinésithérapie, logopédie, ergothérapeute (h/f), assistant en psychologie (h/f), infirmier gradué (h/f), gradué en psychomotricité" sont remplacés par le mot "bachelier" et les mots "titulaire - d'un graduat octroyant l'un de ces titres professionnels; - d'un graduat en psychomotricité : titulaire d'un graduat attestant de cette spécialisation" par les mots "titulaire d'un diplôme octroyant ce titre"; 4° dans l'échelle de traitement 15, les mots "licencié en psychologie, pédagogie, kinésithérapie, logopédie, sociologie" sont remplacés par le mot "master" et les mots "titulaire d'un brevet ou d'une attestation octroyant l'un de ces titres professionnels" par les mots "titulaire d'un diplôme octroyant ce titre";5° dans l'échelle de traitement 16, le mot "licencié" est remplacés par le mot "master" et les mots "Titulaire d'un des titres requis par le présent arrêté : titre de licencié en psychologie, pédagogie, kinésithérapie, logopédie, sociologie" par les mots "titulaire d'un diplôme octroyant ce titre".

Art. 2.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 23 février 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS