MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 AVRIL 1999. - Décret portant confirmation des socles de compétences et modifiant la terminologie relative à la compétence exercée par le parlement en application des articles 16, 25, 26, 35 et 43 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Modification de la terminologie relative à la compétence exercée par le Parlement en application des articles 16, 25, 26, 35 et 43 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

Article 1er.§ 1er. Dans l'article 16, § 1er du décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, le terme « sanction » est remplacé par le terme « confirmation ». § 2. Par analogie, dans le même décret, aux articles 25, 26, 35 et 43, le terme « sanction » est remplacé par le terme « confirmation ». CHAPITRE II. - Confirmation des socles de compétences

Art. 2.Les socles de compétences en français repris en annexe 1 sont confirmés conformément à l'article 16 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

Art. 3.Les socles de compétence en formation mathématique repris en annexe 2 sont confirmés conformément à l'article 16 du même décret.

Art. 4.Les socles de compétences en éveil - initiation scientifique repris en annexe 3 sont confirmés conformément à l'article 16 du même décret.

Art. 5.Les socles de compétences en langues modernes repris en annexe 4 sont confirmés conformément à l'article 16 du même décret.

Art. 6.Les socles de compétences en éducation physique repris en annexe 5 sont confirmés conformément à l'article 16 du même décret.

Art. 7.Les socles de compétences en éducation par la technologie repris en annexe 6 sont confirmés conformément à l'article 16 du même décret.

Art. 8.Les socles de compétences en éducation artistique repris en annexe 7 sont confirmés conformément à l'article 16 du même décret.

Art. 9.Les socles de compétences en éveil - formation historique et géographique comprenant la formation à la vie sociale et économique repris en annexe 8 sont confirmés conformément à l'article 16 du même décret.

Art. 10.Le présent décret entre en vigueur à la date de parution au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 avril 1999.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE _______ Notes (1) Session 1998-1999 Documents du Conseil.- Projet de décret : n° 299-1. - Amendements de commission : nos 299-2 à 298-7. - Rapport : n° 299-8. - Amendements de séance : n° 299-9.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 9 mars 1999.

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image