24 JUIN 2022. - Décret relatif aux mesures de relance dans l'enseignement (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret relatif aux mesures de relance dans l'enseignement CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. CHAPITRE 2. - Attribution de moyens de la formation continuée pour des formations TIC

Art. 2.§ 1er. Pour l'année budgétaire 2022, la Communauté flamande met à disposition des moyens supplémentaires de la formation continuée pour suivre des formations « Technologies de l'information et de la communication (TIC) ». Ces moyens de la formation continuée s'élèvent à 120 euros par emploi organique à temps plein dans une fonction du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement de l'enseignement fondamental, de l'enseignement secondaire, de l'éducation des adultes et de l'enseignement artistique à temps partiel.

Chaque établissement inclut les formations TIC pour lesquelles ces moyens sont utilisées dans le plan de professionnalisation visé à l'article 8 du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement. Chaque établissement utilise les moyens de la formation continuée exclusivement pour les formations TIC pour les fonctions du personnel directeur et enseignant. § 2. La quote-part des moyens auxquels tout établissement a droit, est calculée au prorata sur la base du nombre d'emplois organiques à temps plein dans les fonctions du personnel directeur et enseignant dans l'établissement au 1er février 2021, en tenant compte du niveau pour lequel ces moyens, visés au paragraphe 1er, sont prévus. § 3. Les moyens de la formation continuée sont payés en deux tranches aux pouvoirs organisateurs des établissements. Une première tranche de 60 pour cent est payée avant la fin de l'année scolaire 2021-2022, la deuxième tranche de 40 pour cent est payée avant la fin de l'année budgétaire 2022. § 4. Les moyens de la formation continuée doivent être utilisés au plus tard le 31 juillet 2026. Les moyens de la formation continuée qui ne sont pas affectés à temps, doivent être remboursés sans délai.

En cas de détournement des moyens, le Gouvernement flamand peut imposer une amende administrative s'élevant au maximum au quintuple des moyens de la formation continuée détournés. L'amende administrative peut être déduite des moyens encore dus au pouvoir organisateur, y compris les moyens ou allocations de fonctionnement.

Un recouvrement ou une retenue des moyens de la formation continuée ne peut pas avoir comme effet que la part des moyens de fonctionnement destinés aux personnels ne devienne, en chiffres absolus, inférieure au montant de la part si la mesure n'avait pas été prise. CHAPITRE 3. - Modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental

Art. 3.Dans l'article 87ter du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, inséré par le décret du 9 juillet 2021, la phrase « Les moyens sont alloués pour la désignation de membres du personnel durant l'année scolaire 2021-2022 afin de remplacer du personnel de soutien pendant une période de professionnalisation. » est remplacée par la phrase « Les moyens sont alloués pour la désignation de membres du personnel durant l'année scolaire 2021-2022 et le premier trimestre de l'année scolaire 2022-2023 afin de remplacer du personnel de soutien pendant une période de professionnalisation. ». CHAPITRE 4. - Modifications du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010

Art. 4.Dans l'article 34/1, § 1er, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, inséré par le décret du 9 juillet 2021, le membre de phrase « écoles, centres ou communautés d'écoles dans l'enseignement secondaire ordinaire et spécial » est remplacé par le membre de phrase « écoles de l'enseignement secondaire ordinaire, écoles de l'enseignement secondaire spécial, centres de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne l'apprentissage dual et l'apprentissage », et dans l'article 34/1, § 2, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, le membre de phrase « écoles, centres ou communautés d'écoles dans l'enseignement fondamental ordinaire et spécial » est remplacé par le membre de phrase « écoles de l'enseignement secondaire ordinaire, écoles de l'enseignement secondaire spécial, centres de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne l'apprentissage dual et l'apprentissage ».

Art. 5.Dans l'article 48/1, § 1er, du même Code, inséré par le décret du 9 juillet 2021, le membre de phrase « écoles, centres ou communautés d'écoles dans l'enseignement secondaire ordinaire et spécial » est remplacé par le membre de phrase « écoles de l'enseignement secondaire ordinaire, écoles de l'enseignement secondaire spécial, centres de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne l'apprentissage dual et l'apprentissage », et dans l'article 48/1, § 2, du même Code, le membre de phrase « écoles ou communautés d'écoles dans l'enseignement secondaire ordinaire et spécial » est remplacé par le membre de phrase « écoles de l'enseignement secondaire ordinaire, écoles de l'enseignement secondaire spécial, centres de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne l'apprentissage dual et l'apprentissage ».

Art. 6.Dans l'article 330/4 du même Code, inséré par le décret du 9 juillet 2021, la phrase « Les moyens sont alloués pour la désignation de membres du personnel durant l'année scolaire 2021-2022 afin de remplacer du personnel de soutien pendant une période de professionnalisation. » est remplacée par la phrase « Les moyens sont alloués pour la désignation de membres du personnel durant l'année scolaire 2021-2022 et le premier trimestre de l'année scolaire 2022-2023 afin de remplacer du personnel de soutien pendant une période de professionnalisation. ». CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur et champ d'application dans le temps

Art. 7.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.

L'article 2 produit ses effets à partir du 1er juin 2022.

Les articles 4 et 5 produisent leurs effets à partir du 1er septembre 2021.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 juin 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS _______ Note (1) Session 2021-2022 Documents : - Projet de décret : 1300 - N° 1 - Amendement : 1300 - N° 2 - Rapport : 1300 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière :1300 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 22 juin 2022.